Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 27 précédemment réservés

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Cet amendement apporte une solution qui va beaucoup intéresser les communes : elles pourront obliger les propriétaires à entretenir des terrains qui ne le sont pas, même quand une partie du terrain est bâtie.

L’avis est donc très favorable.

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