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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 27 précédemment réservés, amendement 697
Pierre Laurent, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° 697 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Kern et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mmes Guidez et Vérien, MM. Levi, P. Martin et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé, M. Moga et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Modalités de cession
« Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière située en zone de montagne et s’il est ultérieurement cédé, il est prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contiguës à celle cédée, quelle que soit la surface de la parcelle considérée.
« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquéreur porte un projet où l’intérêt en matière de développement des services ou de l’économie locale est démontré. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
