Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement vise à créer un outil supplémentaire pour lutter contre le morcellement de la forêt privée.

Aujourd’hui, la forêt privée est extrêmement morcelée, notamment en zone de montagne, ce qui rend difficile une gestion cohérente et durable des massifs forestiers. Cet amendement prévoit que, lorsqu’une commune est devenue propriétaire d’une parcelle forestière à la suite d’une procédure de bien sans maître, elle peut céder cette parcelle en priorité aux propriétaires des parcelles forestières riveraines.

J’ai associé cet amendement à la question de l’acquisition des biens sans maître parce que j’avais déposé un autre amendement visant à faciliter l’acquisition par les collectivités de tels biens. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.