Intervention de Françoise Gatel

L’idée de cet amendement est tout à fait intéressante, mais le mode opératoire proposé pose un certain nombre de questions.

Ainsi, il y aurait un droit de priorité pour les propriétaires voisins de parcelles forestières situées en zone de montagne, dès lors que ce bien a été acquis selon la procédure relative aux biens sans maître. Cela crée une inégalité dans le droit de propriété en fonction de la procédure d’acquisition d’un bien : un voisin serait prioritaire, mais seulement si la parcelle a été acquise en tant que bien sans maître.

Seconde difficulté, il est prévu que cette possibilité d’acquisition soit encore facilitée en cas de projet d’intérêt collectif. Nous avons déjà évoqué cette notion : il peut s’agir, par exemple, d’un département qui a besoin d’une parcelle pour réaliser une route – nous sommes bien en l’occurrence sur un projet d’intérêt général porté par une collectivité.

Dans cet amendement, l’intérêt collectif relèverait de l’appréciation portée par une commune sur le projet d’un propriétaire privé, ce qui est plus contestable.

Pour résumer, je dirai que l’idée est pertinente, mais que le dispositif ne fonctionne pas en pratique. Je crois qu’il est important de continuer de travailler sur ce sujet afin de lutter contre le morcellement forestier, qui est un véritable problème.

C’est pourquoi, sauf si Mme la ministre nous donne des arguments différents, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.