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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 27 précédemment réservés

Photo de Jacqueline Gourault

Jacqueline Gourault :

Il existe déjà un droit de priorité dans le code forestier…

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