Intervention de René-Paul Savary

Le morcellement de la propriété forestière est une question importante, qui dépasse, il est vrai, le cadre du présent projet de loi.

Je peux vous dire, madame la ministre, que l’application du droit de préférence est assez difficile dans la vraie vie.

D’une part, il est limité aux terrains de moins de quatre hectares. D’autre part, il s’agit souvent, notamment en zone de montagne, de petits propriétaires qui ont hérité d’une parcelle, éventuellement de plusieurs, et qui la vendent. Et lorsque le nombre de propriétaires voisins est égal ou supérieur à dix, ce qui est fréquent, la publicité foncière se fait par voie d’affichage, si bien qu’aucun voisin n’est en fait au courant que la parcelle limitrophe à la leur est en vente. Voilà comment les choses se passent ! Il faut donc réfléchir à cette procédure parce qu’elle pose encore un certain nombre de problèmes.

Autre difficulté, il s’agit souvent, notamment en zone de montagne, de biens mixtes – il y a aussi un morceau de prairie ou de pré – et, dans ce cas, le droit de préférence ne s’applique pas.

Vous le voyez, le droit de préférence peut assez facilement être contourné. C’est pourquoi je trouve que cet amendement est particulièrement important. Il permet de lutter contre le morcellement de la propriété forestière et va dans le sens d’une meilleure gestion des forêts, ce qui contribue par excellence au développement durable. Voilà pourquoi je le soutiens.

Pour autant, il ne me semble pas pertinent de limiter son champ aux zones de montagne. D’autres territoires forestiers sont également concernés par la question des biens sans maître.