Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à adapter les règles d’occupation du domaine public dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En effet, les communes auront à délivrer et à adapter, très probablement dans des délais contraints, des titres d’occupation du domaine public, notamment dans le cadre des enceintes sportives dédiées aux jeux.

Il est donc proposé que, dans ce cadre, les maires aient la compétence pour délivrer de plein droit ces titres d’occupation du domaine public, sans devoir passer préalablement par une délibération du conseil municipal. Le contrôle de légalité sera naturellement exercé par le préfet et l’amendement prévoit en outre l’information « au fil de l’eau » des membres des assemblées délibérantes et la possibilité pour elles de modifier ces attributions par une délibération, sous réserve bien sûr des droits acquis par les bénéficiaires.

Dans le prolongement de la loi de 2018, cet amendement tend à mettre en place une disposition qui est nécessaire dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques.