Intervention de Jean-Marie Mizzon

Cet amendement concerne la procédure d’acquisition des biens sans maître.

Lorsqu’un maire veut mettre en œuvre cette procédure, qui est prévue par l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il doit démontrer que l’impôt foncier correspondant n’est pas payé depuis au moins trois ans.

Pour cela, le maire doit se tourner vers la direction générale des finances publiques, qui se retranche quasi systématiquement derrière le secret professionnel.

Par conséquent, le maire n’a pas de réponse et la procédure ne peut se poursuivre. C’est d’ailleurs ce qu’a répondu le ministre en charge des comptes publics, M. Dussopt, à une question que je lui ai adressée : « La procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne fait l’objet d’aucune dérogation au secret professionnel. »

Dans ce contexte, cet amendement entend simplifier – un des maîtres-mots du texte que nous examinons depuis plusieurs jours maintenant – la procédure des biens sans maître, en permettant la levée du secret professionnel lorsque – et uniquement dans ce cas – le maire d’une commune interroge les services fiscaux pour savoir si l’impôt a été payé ou non durant les trois dernières années.