Intervention de Françoise Gatel

Notre collègue Jean-Marie Mizzon pose une question intéressante, mais il me semble que l’administration est déjà censée, en vertu de l’article L. 135 B du code des procédures fiscales, communiquer au maire les rôles généraux des impôts directs locaux, ainsi que le montant de l’impôt non recouvré par redevable.

Nul besoin, par conséquent, d’une simplification, me semble-t-il ; ou alors il faut réveiller celle qui est déjà prévue dans les textes… Peut-être faudrait-il tout simplement rappeler à M. Dussopt que son administration doit communiquer aux maires ces informations.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement qui me semble satisfait par le droit existant.