Intervention de Jean-Marie Mizzon

Je ne partage pas du tout l’avis de Mme la rapporteure. En effet, il faut montrer soit que l’impôt n’a pas été payé pendant trois ans, soit qu’il n’a pas été payé par un tiers. Or les services fiscaux communiquent uniquement des données anonymes ; on ne peut donc pas les utiliser dans le cas d’espèce.

C’est pourquoi je souhaitais, pour simplifier la vie des élus, singulièrement celle des maires, et uniquement dans le cadre de cette procédure spécifique, qu’une exception au secret professionnel soit ménagée.

La simplification doit finir par triompher ! Aujourd’hui, la seule solution du maire est de saisir la direction générale des finances publiques, mais elle lui répond qu’elle ne peut pas lui fournir d’informations en raison du secret professionnel. Il faut qu’on sorte de ce blocage !

C’est pourquoi je maintiens cet amendement.