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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 27 bis précédemment réservé, amendement 694
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 694 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau et MM. Hingray, de Belenet, Levi, P. Martin, L. Hervé, Moga et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
