Intervention de Jacqueline Gourault

Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils ne peuvent être vendus comme de simples biens privés. Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit Françoise Gatel, mais pour qu’ils puissent être aliénés, il faut prévoir une enquête. Il s’agit non pas d’une enquête publique au sens du code de l’environnement, mais d’une procédure très simplifiée.

Pour résumer, l’aliénation n’est possible que si le chemin n’est plus affecté à l’usage du public : c’est ce que doit montrer cette enquête.

L’avis est donc défavorable.