Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice Laurence Rossignol me suggère de bouger un peu les juges aux affaires familiales. Que dirait-on si je demandais aux juges du siège de modifier quoi que ce soit ? Vous savez à quel point les magistrats sont soucieux de leur indépendance. Ils ont d'ailleurs raison. Nous sommes ici dans du juridictionnel pur.

J'accepte de réfléchir avec vous sur la question de l'anonymat. Il faut protéger la victime, au-delà de la condamnation du conjoint violent, qui n'est pas toujours lourde ou intervient parfois à l'aune du premier fait pouvant être qualifié de violence légère. Le risque n'est pas nul. Nous devons pouvoir échanger sur ces questions.

S'agissant des droits de visite et d'hébergement, tant au civil qu'au pénal, le juge peut intervenir sur l'autorité parentale. Vous avez adopté deux lois, en décembre 2019 et le 30 juillet 2020, tirant les conséquences de l'impact de ces violences sur les enfants. Elles ont modifié les règles de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice afin de protéger au plus vite la famille.

Le nombre de mesures retirant l'autorité parentale ou son exercice en cas de violence conjugale ne cesse d'augmenter. En 2017, seulement neuf décisions en ce sens ont été prises. En 2020, leur nombre s'élevait à 236. Il y a une véritable sensibilisation à ces questions.

J'en viens au sujet de l'éventuel manque de communication entre le juge civil et le juge pénal. Je me suis récemment rendu à Rouen où nous avons mis en place une fluidité entre le civil et le pénal. Chacun est un peu dans son pré carré et tient à ses habitudes, à son envie de travailler en indépendance. Ces échanges se mettent tout de même en place. D'ailleurs, nous les avons intégrés dans les bonnes pratiques. Je me tiens à votre disposition pour vous remettre un document concernant la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales mise en place au tribunal judiciaire de Valenciennes, à la cour d'appel de Douai. Il met l'accent sur la nécessité des échanges. C'est le sens des dépêches que j'ai pu prendre.

Nous ne pouvons pas dire que dans toutes les juridictions, on ne se parle pas. C'est faux. Malheureusement, une expertise récente, livrée par le ministère de la justice, nous montre par des retours d'expérience que la communication n'a pas toujours fonctionné. Un certain nombre d'actions sont mises en place. Madame la présidente, je vous remettrai ce rapport. Il est extrêmement intéressant.

Je ne suis pas certain que nous devions aller jusqu'à la suppression du délit de non-représentation de l'enfant. Le procureur peut immédiatement être averti du climat de violence et ne pas poursuivre une femme qui refuse de donner ses enfants.