Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je pense que la solution au problème soulevé par Mme Jasmin serait d'aller mener une expertise sur place. Vous me dites que ça prend beaucoup trop de temps, il y a donc un dysfonctionnement. Je n'aime pas le manichéisme, mais il est indispensable dans le raisonnement actuel : soit la police ne transmet pas les dossiers, soit le parquet ne les traite pas. Pour quelles raisons ? S'agit-il d'un manque de moyens ou de personnel ? Je ne sais pas. Il faut aller expertiser sur place. Madame la sénatrice, saisissez-moi de ce sujet et la DSJ fera ce qu'elle a à faire. Vous pouvez également saisir le ministre de l'intérieur. Écrivez-nous une lettre commune. La partie police n'est pas de mon périmètre, contrairement à la partie justice. Nous essaierons de répondre à votre question le plus rapidement possible.

Madame la sénatrice Guylène Pantel, un rapport sur la prostitution en ligne est en cours d'exploitation. C'est un vrai sujet. Les annonces seront bientôt faites. Je sais d'ores et déjà que de nombreuses recommandations sur le cyber seront émises. Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre ce phénomène, nous comptons évidemment le renforcement des techniques spéciales d'enquête, de captation et de cyberinfiltration notamment, l'octroi du régime des témoins protégés et des repentis lorsque c'est nécessaire, le renforcement de la formation des professionnels de la chaîne pénale en matière de lutte contre la cybercriminalité, l'amélioration de la détection et de la prise en charge des victimes pour les amener à dénoncer le fonctionnement du réseau. Le groupe de travail MIPROF travaille sur la définition d'un mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes de traite. Un autre travaille sur la prostitution des mineurs. S'y ajoute enfin une réflexion sur l'opportunité de la diffusion d'une circulaire interministérielle contenant les conclusions de ces travaux pour sensibiliser de nouveau tous les acteurs de la lutte contre la traite des êtres vivants et la prostitution.

Madame la sénatrice Micheline Jacques, l'autorité parentale est suspendue de plein droit en cas de crime. Nous n'avons pas à nous poser de questions. Les victimes hommes, qui existent, sont reçues par les associations du réseau France Victimes. Leur nombre est assez résiduel par rapport aux victimes femmes, mais ne les oublions pas.

Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, je partage vos propos. Le risque zéro n'existe pas. Il y aura toujours des fous furieux, ivres de violence, qui se moqueront de leur bracelet comme de leur première chemise.

Nous réalisons des efforts en commun. Vous y avez réfléchi bien avant moi, puisque je suis ministre depuis peu, mais j'ai pris ces sujets à bras le corps. Nous affichons tout de même des résultats fantastiques, avec le téléphone grave danger par exemple. Nous savons le nombre de situations à risque évitées, mais les crimes évités ne feront jamais la Une des journaux. Une chaîne d'informations en continu ne peut pas traiter l'actualité en indiquant « aujourd'hui, cinq crimes n'ont pas été commis grâce au ministère de la justice, aux sénateurs, aux parlementaires ». En revanche, si un crime est commis, la faute en revient au ministère de la justice. C'est une vision « fait-diversière » de la justice. C'est insupportable. Personne ne pourra dire que les efforts n'ont pas été faits. Ils ont été faits par tout le monde. J'ai été au rendez-vous des obligations m'ayant été imposées par la loi. Nous avons fourni les matériaux. Ensuite, il y a effectivement un certain nombre de dysfonctionnements. Il convient de les éradiquer.

Même si le bracelet est un outil fantastique, même s'il évite des crimes, il y a aura toujours quelqu'un pour se moquer des conséquences et pour dépasser les règles qui lui sont imposées par le bracelet.

Monsieur le sénateur Marc Laménie, ce que vous évoquez est juste. Sur tous ces sujets, nous sommes surtout sur de l'interministériel, mais aussi sur du ministériel-parlementaire. Je consulte beaucoup, je reçois beaucoup. Je peux être saisi sur un certain nombre de sujets. Les services sont aussi là pour analyser et expertiser. En droit, pouvons-nous traduire un certain nombre d'idées ? Parfois, on me dit oui, parfois ce n'est pas possible. Parfois, j'insiste un peu. Nous devons observer les questions d'anonymat et les sujets de cette nature. La loi est perfectible. Notre métier consiste à faire en sorte de réduire le nombre de féminicides. Je l'ai dit, le risque zéro n'existe pas. Nos chiffres sont encore lourds. Chaque féminicide est un échec, bien que les chiffres soient meilleurs que l'année précédente. Soyons, de plus, objectifs sur la situation : le Covid et la sortie de cette période ont vu naître une explosion de la violence, chez les jeunes en particulier. On évoque des retentissements psychologiques. C'est une réalité, et une absolue certitude.