Intervention de Jacqueline Gourault

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission.

Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS.

Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les missions des délégations départementales des ARS me semble trop rigide ; en outre, cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, encadrer dans un texte de niveau réglementaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers.

Il est nécessaire de conserver une forte capacité d’adaptation et de réactivité. Le Gouvernement propose plutôt un document souple, comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi.

Votre rédaction soumet également à l’approbation du conseil d’administration le projet régional de santé, ainsi que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.

De fait, le projet régional de santé fait d’ores et déjà l’objet d’importantes consultations avant d’être arrêté par le directeur général de l’ARS. Il est publié après avis du conseil de surveillance et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, du préfet de région et des collectivités territoriales de la région.

De plus, c’est au titre des fonctions de police sanitaire dont le législateur l’a investi que le directeur général de l’ARS arrête le projet régional de santé. En effet, au-delà de sa fonction de direction de l’ARS, il est aussi investi de prérogatives qu’il exerce en tant que dépositaire d’un pouvoir d’État.

Les fonctions de police sanitaire, qui intègrent la responsabilité d’arrêter le projet régional de santé, participent de cette catégorie et ne peuvent donc relever du conseil d’administration de l’agence.

Cet amendement vise ensuite à supprimer la disposition prévoyant une coprésidence du conseil d’administration par le préfet de région du conseil régional. En effet, une telle évolution ne nous apparaît pas opportune, comme M. le ministre des solidarités et de la santé l’a expliqué dans cet hémicycle mardi dernier, un désaccord entre deux présidents étant susceptible de bloquer le fonctionnement de l’agence.

Par ailleurs, le conseil régional ne dispose pas, en matière sanitaire, de compétences qui justifieraient cette coprésidence. En revanche, une présidence par le préfet de région est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence de l’action de l’ensemble des services et des opérateurs de l’État. Tel est bien le souhait que j’avais entendu, tant au Sénat que sur le terrain.

Le présent amendement tend enfin à supprimer la disposition prévoyant que les représentants de l’État ne peuvent disposer de plus de voix que les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration. En effet, la composition détaillée du conseil d’administration relève du niveau réglementaire.

Le Gouvernement sera toutefois attentif à la répartition des sièges entre trois groupes d’acteurs : les administrations, c’est-à-dire l’État et l’assurance maladie, les élus et les usagers ou personnalités qualifiées.

Je ne reviendrai pas en revanche sur le changement du conseil de surveillance de l’ARS en conseil d’administration, ni sur le renforcement de la place des élus, qui est à notre sens fondamental.