Intervention de Alain Milon

La commission a émis un avis défavorable, à défaut de leur retrait, sur les amendements identiques n° 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 672 rectifié et 1552.

Certes, je partage le constat, également dressé par la commission d’enquête de notre assemblée sur la covid-19, selon lequel la crise sanitaire a montré les faiblesses des échelons départementaux des ARS et leur incapacité, dans certains cas, à assurer un rôle d’interface avec les élus locaux.

Toutefois, le délégué départemental de l’ARS relève de l’autorité fonctionnelle du directeur général de l’agence, lui-même nommé en conseil des ministres. Solliciter l’avis du président du conseil départemental pour la nomination du délégué départemental me semble donc induire un mélange des genres dont je doute qu’il soit propice à la cohérence de l’action territoriale de ces agences.

J’ai souvent pris en commission l’exemple de l’éducation nationale : le recteur est nommé en conseil des ministres, et les inspecteurs d’académie lui sont directement liés ; il n’a pas à recueillir l’avis du président du conseil départemental avant de les nommer. Les ARS doivent fonctionner de la même façon.

De même, la commission a émis un avis défavorable, à défaut d’un retrait, sur les amendements identiques n° 463 rectifié bis et 854 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 673 rectifié.

En effet, la demande formulée par leurs auteurs me semble satisfaite. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a institué, dans chaque département, une réunion de concertation avec les représentants des élus de chaque niveau de collectivités. Celle-ci vise à assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, ainsi que l’information des collectivités sur l’action conduite par l’agence à l’échelle départementale.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1413 rectifié du Gouvernement, qui tend à revenir sur les évolutions souhaitées par notre commission.

En effet, la définition des missions des délégations départementales des ARS, l’approbation du plan régional de santé, le PRS, par leur conseil d’administration, la coprésidence de ce conseil par le président du conseil régional et le rééquilibrage entre les représentants de l’État et ceux des collectivités en son sein me semblent nécessaires. Comme le Gouvernement entend revenir sur ces propositions de notre commission, l’avis de celle-ci ne peut être que défavorable.

Il nous semble que les leçons à tirer de la crise sanitaire doivent être d’aller vers un meilleur partage des responsabilités entre les régions et l’État dans le conseil d’administration de l’ARS, d’autant que, à l’article 32, le Gouvernement entend permettre aux régions de financer certains équipements de santé. Il n’y a pas de raison que les régions, dès lors qu’elles peuvent participer au financement, n’aient pas part à la prise de décision à leur échelle.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1553 de M. Jomier, qui vise à rééquilibrer la composition entre les représentants des différents collèges – État, assurance maladie, collectivités territoriales et usagers – au conseil d’administration de l’ARS.

Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis au profit de l’amendement n° 1553.