Intervention de Jacqueline Gourault

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant de détailler les avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion, de rappeler ce que M. le ministre des solidarités et de la santé a déclaré mardi dernier.

En cette période difficile où le virus se répand de nouveau, sous la forme du fameux variant delta, je veux à mon tour réaffirmer le rôle très important de tous les salariés des ARS, qui ont su s’adapter à la crise et doivent encore faire preuve de beaucoup de dévouement et accomplir un important travail, comme les professionnels de santé de manière générale.

Les amendements identiques n° 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 672 rectifié et 1552, ont reçu du Gouvernement un avis défavorable.

En effet, le délégué départemental est un cadre dirigeant de l’ARS, recruté par l’autorité qui le nomme pour assurer la gestion de ses missions. Sa nomination ne peut donc dépendre d’une des collectivités territoriales. Notre position est similaire à celle de votre commission sur ce point.

Les amendements identiques n° 463 rectifié et 854 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 673 rectifié, visent pour leur part à prévoir une présentation annuelle des actions de la délégation départementale au président du conseil départemental. Le Gouvernement s’en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que cela ne ferait qu’inscrire dans la loi des pratiques largement mises en œuvre.

J’en viens aux amendements relatifs à la composition du conseil d’administration de l’ARS. Le souci d’équilibre qui a inspiré l’amendement n° 1553 ne nous pose pas de difficulté, mais la répartition des sièges relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, car ce sujet relève du pouvoir réglementaire, comme je viens de le rappeler.

À ce propos, je tiens à prendre devant le Sénat l’engagement d’assurer, dans le décret qui sera publié, un équilibre entre les différentes composantes du conseil d’administration. Vous avez raison, monsieur Jomier : il y a juridiquement quatre collèges, mais, en toute honnêteté, État et assurance maladie forment en réalité un seul collège. Il faut donc trouver un équilibre entre cet ensemble, les élus et les usagers.

Permettez-moi de répéter qu’il s’agit là d’une compétence de l’État. Le sanitaire, c’est l’État ! On ne saurait demander que l’État soit majoritaire dans une commission du conseil départemental ou du conseil régional. Qu’il faille un travail de rapprochement et de discussion qui soit le plus serré possible, c’est évident, mais il s’agit clairement d’une compétence régalienne.