Intervention de Fabien Genet

Le présent texte étend les missions du conseil d’administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l’agence, en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.

L’objet de cet amendement est de compléter les missions du conseil d’administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d’offres de soins.