Intervention de Jacqueline Gourault

Je confirme qu’un décret, publié le 28 juin dernier, conforte les propos du rapporteur et satisfait l’objet de votre amendement – sauf, bien sûr, pour ce qui concerne la notion d’avis conforme, à laquelle nous sommes hostiles, pour ne pas bloquer le fonctionnement du système.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.