Intervention de Micheline Jacques

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1711 à l’amendement n° 1706.

Si l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’est pas une agence régionale, c’est pour prendre en compte les statuts des trois collectivités de son ressort. La Guadeloupe est, en effet, un département-région régi par l’article 73 de la Constitution, quand Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

La rénovation de la gouvernance des agences régionales transformant le conseil de surveillance en conseil d’administration doit donc traduire cette diversité statutaire.

Le président de la région Guadeloupe ne peut pas participer à cette instance au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, ni de la collectivité de Saint-Martin. Par ailleurs, Saint-Barthélemy est en dehors du ressort de la région de Guadeloupe et exerce pleinement les compétences régionales. Elle est donc légitime à siéger au conseil d’administration de l’Agence de santé, au même titre que n’importe quelle région.

À la faveur de cette évolution, l’article 31 attribue, en outre, au conseil d’administration des compétences telles que l’approbation de la politique de contractualisation avec les collectivités.

Ce qui pouvait se concevoir pour un conseil de surveillance se conçoit moins pour un conseil d’administration. Le premier se bornait à approuver les comptes de l’agence et à émettre un avis simple à la majorité simple, sur le projet régional de santé. De plus, la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de territorialiser davantage la politique sanitaire, supposant une plus grande implication des élus.

La collectivité de Saint-Barthélemy est un acteur de la politique sanitaire. Elle a ainsi très tôt pris l’initiative et financé la définition d’un protocole sanitaire, acquis du matériel pour la réalisation de tests et des respirateurs. Elle met notamment gracieusement à disposition de l’hôpital la cuisine et la buanderie de l’Ehpad. Elle loge une partie du personnel de l’hôpital et apporte sa garantie financière au groupement de coopération sanitaire abritant un scanner, un mammographe et une table de coronarographie.

Cela permet d’alléger le coût de la politique sanitaire, car chaque examen effectué à Saint-Barthélemy permet à la sécurité sociale de ne pas avoir à supporter le remboursement du trajet vers Saint-Martin.

Pour ces raisons, la gouvernance du conseil d’administration doit refléter la réalité territoriale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.