Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.