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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 15 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 31, amendement 1651
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1651, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5511 -2 -…. – Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l’article L. 5125-3 ne s’applique pas. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
