Intervention de Alain Milon

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé.

Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 846 rectifié bis et 893 rectifié bis ont pour objet de modifier la composition du conseil de surveillance des établissements de santé.

On peut comprendre la volonté de consolider la place des élus locaux dans la gouvernance hospitalière. Cependant, il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre entre les trois collèges, élus locaux, personnels de l’hôpital et personnalités qualifiées, composant ce conseil de surveillance.

Les collectivités demeurant un financeur subsidiaire des établissements publics de santé, je ne trouve pas pertinent de revenir sur l’équilibre actuel, qui permet déjà de leur assurer une place dans ces instances.

Par ailleurs, la rédaction actuelle du code de santé publique n’exclut pas la participation au conseil de surveillance d’élus régionaux. L’amendement n° 846 rectifié bis vise à rendre cette présence obligatoire dans tous les établissements publics de santé, alors que ce serait plutôt justifié dans les établissements à rayonnement régional, voire national, notamment les CHU.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur ces deux amendements serait défavorable.