Intervention de Alain Milon

La rédaction initiale de l’article 32 était effectivement inquiétante pour les collectivités territoriales, en ce qui concerne le financement des établissements de santé publics et privés.

Toutefois, la commission a jugé qu’il fallait tout de même permettre aux collectivités territoriales volontaires de financer certains projets des établissements. Nous avons donc modifié l’article 32, pour mettre en place certains critères, selon lesquels les régions, les départements et même les communes pourront assurer un tel financement.

Vous nous demandez de supprimer tout le travail que nous avons effectué. Nous sommes au regret de vous dire que nous ne sommes pas d’accord !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.