Intervention de Alain Milon

Le rattrapage des retards d’investissements ne doit pas être reporté sur les finances des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs l’une des réserves que j’ai exposées sur cet article, qui ne doit pas conduire à une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé.

C’est pour cela que j’ai proposé une modification de la rédaction de l’article visant à insister sur la notion de « concours ». Plusieurs lacunes sont aussi à signaler. Il me semble préjudiciable de remplacer le programme d’investissement défini dans le code de santé publique par la notion de « projet ».

Surtout, il est proposé de mentionner les communes dans chacun des articles codifiés, dont ceux qui concernent les départements et les régions. La rédaction proposée ne tient donc pas.

Notre commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211 rectifié bis.

Par ailleurs, la notion de programme d’investissement correspond bien à une terminologie présente dans le code de santé publique, notamment dans les articles relatifs aux agences régionales de santé et aux établissements publics de santé.

L’avis de notre commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 1627.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 707, je comprends que les efforts publics doivent s’attacher à soutenir le service public hospitalier. Je constate d’ailleurs que les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, seraient exclus du dispositif. Néanmoins, il est souhaitable de permettre aux collectivités de soutenir l’ensemble des établissements de santé, publics et privés.

J’émets donc un donc également un avis défavorable sur cet amendement.