Intervention de Philippe Folliot

Je souhaite interpeller Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour avis sur l’application de l’article 45 de la Constitution.

En effet, j’avais déposé des amendements dont les dispositions entraient pleinement, me semble-t-il, dans l’aspect relatif à la différenciation du projet de loi dont nous débattons. Ils visaient un sujet, certes très spécifique, mais important pour certaines parties du territoire national, en particulier les îles – je pense notamment à Bréhat et à Batz en Bretagne –, les zones de montagne ou encore la ruralité profonde, à savoir la propharmacie.

La propharmacie est la capacité pour un médecin de délivrer des médicaments à ses patients en l’absence de pharmacie de proximité.

Si je prends l’exemple des îles que je citais à l’instant – je pourrais en citer bien d’autres –, les patients sont obligés de se rendre sur le continent pour chercher dans une pharmacie les médicaments prescrits par un médecin spécialiste.

Ce problème concerne moins d’une centaine de communes en France, ce qui est à la fois peu au niveau national et beaucoup quand vous habitez dans ces territoires insulaires, isolés ou ruraux et que vous êtes directement concerné.

Il s’agit donc clairement d’une question de différenciation, l’un des objets mêmes de ce projet de loi, et il est dommage de ne pas profiter de ce texte pour répondre aux attentes des habitants de ces territoires.

De même, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et de la politique vaccinale, les médecins propharmaciens n’ont pas toujours disposé des mêmes possibilités que les pharmaciens.

Cette situation est particulièrement dommageable, et je souhaitais dire publiquement que je regrette que nous n’ayons pu avancer sur cette question.