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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 15 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 34
Dominique Théophile :Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi.
L’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 34 adopté par la commission des lois ouvre cette faculté aux groupements de collectivités.
La notion de groupements de collectivités est une acception qui nous semble trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir cette faculté pour les seuls EPCI.
