Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par MM. P. Blanc et Goujon, est ainsi libellé :

I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV Bis - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 245-5-2 du même code est ainsi modifié :

1°) Dans la première phrase, les mots : « de présenter, promouvoir ou vendre les » sont remplacés par les mots : « d'effectuer des activités de promotion des »

2°) Dans la seconde phrase, les mots : «, la présentation ou la vente » sont supprimés.

II - Dans le second alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :

« des IV et du V »

par les mots :

« des IV, IV Bis et V ».

III - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés résultant de la limitation de la taxe prévue à l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale aux seules rémunérations des personnes qui effectuent les promotions auprès des professionnels de santé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le V bis de cet article par les mots :

et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.

La parole est à M. le ministre délégué.