Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article L. 1110–1 du code de la santé publique dispose que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne et que les professionnels, les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie et les autorités sanitaires contribuent à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Garantir l’égal accès aux soins, n’est-ce pas justement une disposition politique que portent particulièrement les collectivités territoriales ?

Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes, directes, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leur population, au travers des politiques d’accès au soin et d’accompagnement social.

De même, la crise sanitaire a démontré l’importance fondamentale de l’implication des départements, des régions et des communes dans la gestion des réponses sanitaires d’urgence.

Ce sont les collectivités qui, massivement, ont fourni des équipements de protection individuelle et des masques, lorsque le stock stratégique de l’État, non renouvelé, a fait défaut.

Ce sont les départements qui, là encore massivement, ont aidé les laboratoires départementaux d’analyses à participer à la campagne de dépistage et à la production de gel.

Actuellement, la campagne de vaccination sollicite les territoires de proximité qui mobilisent leurs moyens financiers, logistiques et humains. Dès lors, pourquoi ne sont-ils pas cités parmi les organismes qui contribuent à la mise en œuvre de la protection de la santé ?

Cet amendement vise à pallier cet oubli, en rendant justice aux actions des collectivités et en reconnaissant leur rôle, mis en lumière lors de la crise sanitaire, dans l’égal accès aux soins, la prévention et la continuité des soins.