Intervention de Alain Milon

Il s’agit cette fois de mentionner les collectivités territoriales dans un autre article du code de la santé publique, l’article L. 1411-1, qui est relatif à la politique de santé.

Je rappelle que, selon la deuxième phrase de cet article, « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

En outre, les collectivités territoriales sont déjà mentionnées à deux reprises dans cet article : d’une part, dans un item relatif à l’organisation des parcours de santé, d’autre part, dans une phrase qui prévoit que les représentants des collectivités sont consultés préalablement à tout projet de loi portant sur la politique de santé.

Le complément proposé par cet amendement n’apporte pas d’avancée juridique et ne me paraît pas pertinent.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.