Intervention de Marie-Claude Varaillas

L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un droit de communication des données nécessaires à l’instruction d’une demande de RSA, à sa liquidation et à son contrôle, ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.

La nouvelle rédaction de la commission autorise désormais le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires pour contrôler la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore ses ressources.

Enfin, l’article prévoit que, en cas de refus de communication de ces documents, le président du conseil départemental peut décider de suspendre le versement du RSA.

Nous savons tous que la crise a entraîné une augmentation de 10 % du nombre de personnes au RSA. Or certains sont davantage déterminés, dans cette période, à accroître encore les contrôles qu’à trouver des solutions d’insertion aux personnes précaires.

La précarité a explosé avec la crise sanitaire et vous faites le choix de contrôler encore plus durement les demandes de RSA ! Je rappelle que 36 % des personnes y ayant droit renoncent même à demander cette aide sociale. Par cet article, vous imposez une stigmatisation supplémentaire.

Nous regrettons que vous ne consacriez pas autant d’énergie à contrôler les entreprises qui fraudent sur les cotisations sociales et qui ne payent pas leurs impôts en France.