Séance en hémicycle du 15 juillet 2021 à 14h45

La séance est reprise.

Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, nous pourrions d’ores et déjà prévoir de lever notre séance de demain, vendredi 16 juillet 2021, à dix-sept heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 20 juillet, après-midi et soir, de l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi dit « Climat et résilience », sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, puis de la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, et, enfin, de la suite de l’examen du projet de loi dit « 3DS ».

Acte est donné de ces demandes.

En outre, en raison de la tenue de la conférence des présidents à quatorze heures quinze, l’ouverture de la séance publique du mardi 20 juillet serait reportée à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement demande également que la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement soit inscrite à l’ordre du jour du mercredi 21 juillet, l’après-midi et le soir.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce texte au mercredi 21 juillet, à l’ouverture de la discussion générale. De plus, afin de pouvoir terminer l’examen de ce texte mercredi, nous pourrions d’ores et déjà prévoir d’ouvrir la nuit du mercredi 21 juillet.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, par la même lettre, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 22 juillet, le soir, et du vendredi 23 juillet, le matin et l’après-midi, du projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire.

Acte est donné de cette demande.

Pour l’examen de ce texte, nous pourrions réserver la séance du soir du jeudi 22 juillet à la discussion générale. Nous pourrions également fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance au jeudi 22 juillet, à l’ouverture de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (projet n° 699, rapport n° 743).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, l’exécution budgétaire de l’année 2020 témoigne de la réponse massive et rapide que l’État a apportée pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités locales face à une crise historique.

Pour ce faire, et grâce à votre concours, nous avons donné à l’État les moyens d’être à la hauteur, par les différentes lois de finances rectificatives que le Gouvernement vous a proposées.

Conséquence de ces choix imposés par la crise, l’exercice 2020 a fait naître de nouveaux défis, auxquels nous ne pourrons répondre que par la croissance de l’économie et la poursuite des réformes.

Il me semble utile de revenir tout d’abord devant vous sur l’ensemble des enseignements et défis que nous pouvons tirer de l’année 2020, puis d’évoquer la situation de 2021, et, enfin, de vous présenter les orientations que le Gouvernement propose pour les finances publiques de l’État pour l’année 2022.

Avec un recul de presque 8 % du PIB en 2020, le choc qu’a constitué la crise sanitaire est inouï. Pour autant, cette dégradation des finances publiques n’est rien d’autre que le résultat des mesures, notamment sanitaires, prises ensemble pour protéger les Français du virus.

À la suite de l’annonce du premier confinement, le Gouvernement a présenté au Parlement, dès le 18 mars 2020, un premier projet de loi de finances rectificative d’urgence, adopté cinq jours plus tard seulement. Ces délais d’examen resserrés ont apporté la preuve de l’esprit de concorde et de responsabilité que la crise a suscité et que nous nous sommes collectivement efforcés de maintenir depuis lors.

Cette première loi de finances rectificative, ou LFR, nous a permis de créer trois dispositifs de soutien, aujourd’hui bien connus de nos compatriotes. Ils ont depuis lors été adaptés et complétés par trois LFR successives et de nombreux autres textes législatifs et réglementaires.

Grâce à votre vigilance et à l’attention des services de l’État, le soutien apporté a été enrichi, pour prendre en compte les spécificités sectorielles, réglementaires et géographiques de chacun des acteurs qui ont eu recours à ces dispositifs.

Je pense, en premier lieu, à l’activité partielle. Forts de l’expérience des crises passées, notamment celle de 2008, nous avons mis en place un soutien massif pour protéger les entreprises, leurs salariés et leur savoir-faire, et, ainsi, préserver les compétences nécessaires à la reprise.

Nous vous avons donc proposé une forme d’activité partielle très généreuse qui, depuis le début de la crise, a représenté un montant total d’environ 35 milliards d’euros, dont 26, 3 milliards d’euros en 2020. Sur cette dernière somme, 17, 8 milliards d’euros ont été décaissés depuis le budget de l’État, le reste étant pris en charge par l’Unédic. Au plus fort de la crise, en avril 2020, c’est 1 million d’entreprises qui a fait appel à l’activité partielle, pour plus de 8 millions de salariés.

Je pense ensuite au fonds de solidarité. Si ce dispositif a d’abord été pensé comme un filet de sécurité à court terme pour les très petites entreprises, nous l’avons rapidement transformé en un soutien massif à destination de l’ensemble des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Depuis sa création, 31 milliards d’euros ont été versés en réponse à plus de 9, 6 millions de demandes, dont 11, 8 milliards d’euros et 6, 3 millions de demandes pour la seule année 2020. Au total, quelque 2, 2 millions d’entreprises ont pu bénéficier du fonds de solidarité.

Les délais de versement des aides ont été, dans leur grande majorité, de trois jours ou moins. J’en profite pour remercier l’ensemble des administrations de Bercy, lesquelles ont fait preuve d’une grande réactivité et d’un engagement sans faille pour mettre en œuvre, conduire et adapter le fonds, qui a connu pas moins de onze versions en 2020, sans compter les dispositifs « cousins ».

Enfin, il y a eu les prêts garantis par l’État, les PGE. Il a été donné aux entreprises la possibilité de souscrire à ce dispositif destiné à soulager leur trésorerie, avec des conditions de remboursement progressivement assouplies au fil de la crise.

Ce dispositif a connu lui aussi un succès certain, puisque plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours. Il faut savoir que, à la fin de juin 2021, c’est un tiers des entreprises qui a contracté un PGE, pour un total de 140, 6 milliards d’euros.

Contrairement aux craintes qui se sont exprimées lors de leur mise en place, les PGE n’ont pas maintenu en vie beaucoup d’entreprises « zombies ». Je puis vous dire que nous sommes particulièrement rassurés sur la capacité de remboursement des entreprises lorsque les échéances vont arriver.

D’autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État au capital d’entreprises stratégiques.

Le financement de ces dispositifs n’était pas un enjeu anodin. Nous avons toujours été prudents et nous avons toujours fait preuve de prévoyance, pour que jamais les crédits nécessaires ne manquent. Compte tenu de l’incertitude extrême dans laquelle nous a plongés la crise, nous vous avons proposé à plusieurs reprises d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire, ce qui s’est souvent justifié par la suite.

Le Parlement et la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations légitimes quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021.

J’ai eu l’occasion de m’en expliquer devant vous lors de l’examen du PLFR 2021, en rappelant que nous avions proposé d’inscrire des crédits pour faire face à un confinement dur pour les mois de novembre et décembre 2020, celui-ci, et c’est heureux, ayant finalement été limité au mois de novembre. Par ailleurs, alors que nous avions anticipé une baisse d’activité de 20 %, celle-ci a été limitée à 11 % en novembre 2020 et à entre 6 % et 7 % au mois de décembre 2020.

Notre objectif était d’assurer le financement de l’urgence, tout en informant avec sincérité le Parlement. Il a été atteint, et c’est pour nous l’essentiel. Je préfère mille fois être dans la situation, qui peut paraître inconfortable, d’avoir à justifier du report de plusieurs milliards d’euros de crédits, plutôt que d’avoir pris le risque de ne pas pouvoir verser, pour des questions de trésorerie, les aides aux entreprises qui les attendaient.

Je crois que l’État a répondu de manière efficace et proportionnée à la crise. C’est le résultat que l’on peut afficher, plus d’un an après son déclenchement.

Les dispositifs, qui ont évolué avec les connaissances sur la maladie et avec l’adaptation de notre société et de son économie, ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français. Celui-ci a globalement augmenté de 0, 4 % en 2020, d’après l’Insee, et cela malgré la forte baisse de l’activité. Il faut souligner, notamment, que les revenus soumis à retenue à la source, c’est-à-dire essentiellement les salaires et les retraites, ont été supérieurs de 3, 5 % en 2020 par rapport à 2019. Cette tendance se confirme au début de l’année 2021.

Par ailleurs, les aides de l’État ont permis de préserver les entreprises, notamment les TPE et les PME, qui constituent la base de notre tissu économique, industriel et productif. Elles ont largement bénéficié de l’activité partielle et du fonds de solidarité, qui ont limité le nombre de faillites à un niveau historiquement bas, malgré la crise.

Enfin, la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Elles affichaient le plus souvent une excellente santé financière à la fin de l’année 2020 : leur besoin de financement était de 1, 2 milliard d’euros – contre 137 milliards d’euros pour l’État et la sécurité sociale –, mais celui-ci doit être considéré comme nul, puisque les comptes étaient à l’équilibre en 2020, ce qui témoigne d’une dégradation très limitée par rapport à ce que nous pouvions craindre.

Notre politique d’aide exceptionnelle face à la crise a donc montré son efficacité. Elle a permis à tous les acteurs économiques de reprendre leur activité de la manière la plus sereine et la plus dynamique possible.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour dire que, si nous avons pu mettre en place ce soutien efficace aussi promptement et massivement, c’est aussi parce que nous avions reconstitué des marges de manœuvre budgétaires.

Le déficit public de 2019 a été le plus faible depuis 2001, retombant à 2, 2 % du PIB, hors bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, vers les allégements généraux. Rappelons aussi que le ratio de dette publique a diminué en 2018, puis en 2019, pour les premières fois depuis 2007. Dans le même temps, nous avons tenu nos engagements en proposant au Parlement, qui a voté cette mesure, de baisser les impôts des Français, puisque le taux de prélèvements obligatoires a diminué de 1, 3 point de PIB entre 2017 et 2019.

C’est un élément sur lequel je souhaite insister, car j’ai la conviction que, sans le sérieux budgétaire dont nous avons fait preuve avant la crise, nous n’aurions pu réagir aussi fortement ni aussi efficacement.

C’est aussi pourquoi nous sommes aujourd’hui face à un défi de taille. L’exécution du budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver, révèle un déficit de 178, 2 milliards d’euros, soit 1, 9 milliard d’euros de plus que les 93, 1 milliards d’euros de déficit que vous aviez votés en loi de finances initiale pour 2020.

Les dépenses du budget général, notamment pour les dispositifs d’urgence, soit 44, 1 milliards d’euros, expliquent plus de la moitié de cet écart. Le reste tient essentiellement à la chute des recettes fiscales, pour 37, 1 milliards d’euros.

Pour autant, nous avons beaucoup appris du premier confinement, de sorte que le niveau d’activité a été meilleur que ce que nous redoutions à la fin de l’année 2020, ce qui a permis de maintenir les recettes fiscales à un niveau plus important que celui que nous envisagions.

Elles sont supérieures, dans la loi de règlement que je vous propose d’adopter, de 6, 7 milliards d’euros par rapport à la dernière prévision de la LFR 4 pour 2020, notamment parce que le rendement de l’impôt sur les sociétés est supérieur de 3, 6 milliards d’euros, le rendement de la TVA de 1, 7 milliard d’euros et le rendement de l’impôt sur le revenu de 0, 8 milliard d’euros, ce qui reflète, en particulier, la bonne tenue du pouvoir d’achat des Français, principalement grâce à l’activité partielle.

Enfin, le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, est meilleur de 500 millions d’euros.

Après vous avoir dressé ce tableau et présenté un projet de loi de règlement qui affiche un déficit historique de 9, 2 %, à cause de la récession la plus importante connue depuis l’après-guerre, nous devons aussi nous pencher sur les orientations que nous vous proposons de retenir pour la préparation du budget 2022.

Au-delà du seul budget de l’État, la sortie de la crise que nous espérons tous – de la crise épidémique, s’entend – et la fin de la crise économique qui en est la conséquence doivent nous amener à retrouver le cap du sérieux et de la soutenabilité que nous avions tenu jusqu’à ce que la crise impose son propre agenda.

Je le redis, si le déficit a été historique en 2020, à hauteur de 9, 2 %, il restera très élevé en 2021, même si l’amélioration des perspectives de croissance nous permet de le revoir à la baisse, à un niveau légèrement inférieur à 9 % du PIB, contre 9, 4 % lors de la présentation du PLFR voilà quelques semaines et 9 % lors de la présentation du programme de stabilité voilà quelques mois.

La préparation du PLF 2022 doit nous permettre de regarder vers l’avenir, tout en soulignant les priorités qui restent les nôtres.

Ainsi, l’année prochaine, nous continuerons de relancer l’économie. Le plan de relance de 100 milliards d’euros a déjà été engagé à hauteur de 40 %, et 2022 sera la seconde étape pour finir au plus vite d’engager les sommes prévues pour retrouver la croissance, en digitalisant, en verdissant et en dynamisant notre économie.

Ce plan a des effets : la consommation est soutenue ; l’investissement des entreprises est fort. C’est ce qui nous permet de réviser notre hypothèse de croissance, initialement prévue à 5 %, jusqu’à 6 %, en lien avec les dernières estimations de l’Insee.

Au-delà de cette relance rapide, le Président de la République a fait part de son intention de mettre en place un plan d’investissement pour construire la France de 2030, une France à la hauteur des défis d’aujourd’hui, renforcée par des industries à haute valeur ajoutée et au rendez-vous avec des innovations de rupture.

Ce projet de plan d’investissement, qui vise à renforcer et conforter la croissance potentielle, fera l’objet de réflexions et de travaux qui se tiendront jusqu’en septembre prochain. Il s’agira d’en déterminer le périmètre, les priorités et les modalités de financement, à une échelle nationale ou communautaire, mais aussi d’examiner ce qui relève de crédits budgétaires, de mobilisation d’outils comme le programme d’investissements d’avenir ou encore des dispositifs mis en place par la Banque publique d’investissement, Bpifrance.

Par ailleurs, le Président de la République s’est aussi prononcé pour la mise en place d’un revenu d’engagement, pour aider les jeunes sans emploi et sans formation à s’insérer dans le monde du travail, et ce grâce à un suivi personnalisé, dans une logique très équilibrée entre les droits et les devoirs. C’est un engagement sur lequel nous vous proposerons aussi de travailler d’ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2022.

En outre, ce projet de loi de finances pour 2022 doit être l’occasion de poursuivre nos efforts dans les domaines qui nous apparaissent prioritaires.

Je pense à l’éducation, à la justice, à la sécurité, à l’environnement et au soutien aux plus fragiles. La crise ne nous a pas lié les mains, et le projet de loi de finances pour 2022 doit nous permettre de décliner d’abord les lois de programmation – je pense à la loi de programmation militaire, à la loi de programmation pour la justice et à la loi de programmation de la recherche –, mais aussi de tenir des engagements pluriannuels qui ont été pris, et là, je pense notamment à la hausse des moyens dédiés à l’aide publique au développement : autant de priorités et d’engagements du quinquennat qui seront tenus.

Nous poursuivrons aussi notre effort en matière de sécurité. Le ministère de l’intérieur verra ses moyens augmenter de plus d’un milliard d’euros, pour donner aux forces de l’ordre les moyens de mener à bien leur mission.

Le ministère de la justice, pour la seconde année consécutive, verra les crédits dont il dispose augmenter de 8 %. Ce qui avait été qualifié par tous d’« augmentation historique » en 2021 sera réitéré en 2022, soit un rythme d’évolution bien supérieur à ce qui était prévu dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. En effet, nous considérons que cette action est prioritaire et que nous devons dégager des moyens pour accompagner la réforme et la modernisation de la justice.

Nous maintiendrons aussi notre engagement pour l’éducation. Le Grenelle de l’éducation est d’ores et déjà décliné à hauteur de 700 millions d’euros, ce qui permettra de revaloriser les corps encadrants et enseignants, mais aussi de financer la protection sociale complémentaire pour la part relevant désormais obligatoirement de la participation de l’employeur.

Nous poursuivrons le déploiement de l’école inclusive, avec le recrutement de 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap supplémentaires à la rentrée de septembre 2022. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports verra ainsi son budget croître de plus de 1, 7 milliard d’euros.

Par ailleurs, nous maintiendrons les mesures de solidarité que nous envisagions. Ainsi, quelque 200 000 places d’hébergement d’urgence resteront ouvertes jusqu’en mars 2022 et, conformément à l’engagement du Président de la République, le dispositif « 1 jeune, 1 solution » sera prolongé : il a déjà permis à 2 millions de jeunes de trouver une formation, de décrocher un emploi ou encore de signer un contrat d’apprentissage.

Nous maintiendrons aussi notre soutien à la jeunesse par le déploiement du Pass’Sport et du pass culture, étendus aux collégiens et aux lycéens, et par le doublement du nombre de places ouvertes au titre du service national universel, puisque nous ambitionnons de porter à 50 000 le nombre de volontaires pour 2022.

Toujours dans le projet de loi de finances pour 2022, que j’aurai l’occasion de présenter en conseil des ministres à la fin du mois de septembre prochain, nous continuerons d’investir massivement pour la transition écologique.

Ainsi, l’enveloppe du dispositif MaPrimeRénov’ sera abondée afin de relancer et d’accompagner la transition énergétique. Les crédits consacrés aux infrastructures de transport, notamment ferroviaires, seront augmentés en ligne avec la loi d’orientation des mobilités ; le soutien au fret ferroviaire sera maintenu et amplifié. En outre, les crédits dédiés à la biodiversité seront rehaussés.

En somme, le virus n’aura pas fait vaciller nos ambitions, et nous ne dérogerons pas à nos engagements dans les années à venir.

Autre engagement auquel nous sommes attachés : continuer à réformer, et cela en 2022.

Nous continuerons en effet à transformer l’État et son action. La réforme de la fonction publique, par exemple, suivra son cours via l’examen des derniers textes d’application. De plus, nous mettrons en œuvre, évidemment, la réforme de la haute fonction publique annoncée par le Président de la République.

Nous allons aussi travailler pour que l’année 2022 marque le retour à une forme de normalisation de la dépense publique.

Comme je l’ai souligné à de multiples reprises devant vous et ailleurs, le niveau de dépenses que nous avons atteint aujourd’hui dans le cadre de l’application des mesures d’urgence, les dépenses dites « ordinaires » et des mesures de relance n’est pas soutenable dans le temps, et, avec la fin de la crise épidémique, la parenthèse du « quoi qu’il en coûte » devrait se refermer. Ce sera le cas progressivement, comme nous l’avons dit, et nous prenons ainsi pleinement en compte l’importance de l’objectif de soutenabilité de nos finances publiques.

En effet, si nous pouvons réviser l’hypothèse de croissance de 5 % à 6 %, il n’en reste pas moins que la trajectoire de nos finances publiques est dégradée : nous aurons, comme je l’ai indiqué, un déficit public légèrement inférieur à 9 % du PIB en 2021 et nous maintenons une prévision de déficit à 5, 3 % pour 2022, conformément à la trajectoire exposée dans le cadre du programme de stabilité.

Nous devons aller au bout des engagements pris devant vous à l’occasion de la présentation de ce programme de stabilité, autrement dit le retour à une forme de redressement, donc le retour au respect du critère des 3 % en 2027.

Comme nous l’avions alors indiqué, cela implique en premier lieu de contenir l’augmentation des dépenses ordinaires. C’est ce que nous faisons, comme vous avez pu le constater dans le document que nous vous avons adressé, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je sais que sa transmission a été tardive, mais je puis vous assurer que mes équipes, ainsi que celles de la direction du budget, ont travaillé jusque dans le quart d’heure qui a précédé son envoi, à un peu plus de cinq heures du matin, après que les derniers arbitrages ont été rendus.

Les excuses que je présente à la représentation nationale pour cet envoi tardif se doublent de mes remerciements pour la mobilisation, nuit et jour, y compris les jours fériés, de mes équipes et de celles de la direction du budget.

Nous continuerons donc à maîtriser l’évolution des dépenses publiques, l’augmentation des dépenses ordinaires restant limitée à 10, 8 milliards d’euros. C’est une marche importante qui a été franchie : cela s’explique essentiellement par la mise en œuvre des lois de programmation, mais aussi par notre volonté de ne pas gâcher, d’une certaine manière, les efforts extrêmement importants que nous avons déployés pour faire face à la crise et accompagner la relance.

En second lieu, nous allons continuer à travailler à la stabilisation des dépenses de fonctionnement. Cela se traduira notamment par des efforts pour stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État sur l’ensemble du quinquennat : le schéma d’emploi que j’aurais à vous présenter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 traduira cette nécessité.

Nous continuerons à mettre en œuvre un certain nombre de réformes. Le Président de la République a rappelé sa volonté de mettre en place, dès le 1er octobre 2021, la réforme de l’assurance chômage.

Par ailleurs, et peut-être de manière moins visible, nous travaillons à une refonte globale de la politique des achats de l’État, qui nous permettra de réaliser des économies de fonctionnement, en optimisant un volume important de dépenses publiques, mais aussi en rationalisant nos organisations, nos processus et notre stratégie d’achat.

Enfin, nous aurons l’occasion d’ouvrir plusieurs chantiers de réforme de la gouvernance des finances publiques, chantiers internes, notamment avec la réforme de l’organisation financière de l’État, la volonté de responsabiliser les gestionnaires publics, mais aussi le rapprochement des directions financières du ministère avec celles du contrôle budgétaire externe, qui est exercé par le ministère des comptes publics.

Ce chantier est partagé avec le Parlement, puisque c’est l’objet des propositions de loi organique déposées, d’une part, par Thomas Mesnier, et, d’autre part, par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, que l’Assemblée nationale aura à examiner la semaine prochaine. C’est aussi l’objet de la proposition de loi organique déposée par Mme la présidente Deroche et M. Jean-Marie Vanlerenberghe en matière de finances sociales.

J’ai la conviction que cette réforme des lois organiques et du cadre dans lequel s’inscrit la gouvernance des finances publiques sera utile pour recouvrer de la lisibilité et rendre à notre niveau de dépenses un niveau soutenable.

Je conclus en un mot, mesdames, messieurs les sénateurs : le projet de loi de règlement que je vous présente en cet instant traduit et illustre l’application de ce que nous avons appelé le « quoi qu’il en coûte », c’est-à-dire la mise en œuvre d’une réponse rapide, que nous pensons et savons efficace pour faire face à la crise, avec pour conséquence une dégradation de nos finances publiques et la nécessité d’en prendre acte.

Notre objectif pour 2022 est de revenir à une forme de soutenabilité, donc à une normalisation des finances publiques et de leur gouvernance à l’échelle nationale. Nous voulons continuer à répondre à la crise et accompagner la relance, mais aussi financer les priorités du Gouvernement et du Président de la République, sans compromettre l’avenir. Enfin, il nous faut trouver les voies et moyens d’un redressement progressif des finances publiques de l’État après la dégradation majeure que nous avons connue.

C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat, d’une part, à adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, et, d’autre part, à valider, après le débat qui nous réunit ici cette après-midi, les orientations en matière de finances publiques que le Gouvernement propose au Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il est de tradition, cette séance est consacrée à la fois à l’examen du passé, puisque nous nous prononcerons sur l’exécution de l’année 2020 et le respect de l’autorisation parlementaire, et à celui de l’avenir, avec le débat d’orientation de nos finances publiques pour 2022, qui s’accompagne d’un rapport préparatoire, dans lequel le Gouvernement présente la situation et les perspectives de l’économie pour les années à venir, en précisant sa stratégie en matière de finances publiques.

Concernant, tout d’abord, l’exécution budgétaire de l’année 2020, on peut sans nul doute la qualifier « d’exceptionnelle », compte tenu bien sûr de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences sur l’économie mondiale.

L’économie française a ainsi subi un choc historique, avec une récession de 7, 8 % du PIB, plus forte que dans le reste de la zone euro et, surtout, beaucoup plus forte que pour notre voisin allemand.

Chacun le sait, cette crise a rendu urgente et vitale la mise en œuvre de mesures de soutien, tant aux entreprises qu’aux ménages. Ainsi, les dépenses de l’État ont augmenté considérablement, avec en particulier plus de 40 milliards d’euros consacrés à la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » qui n’existait même pas initialement.

Au total, les effets de la crise ont été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques.

Toutefois, nous avons subi au cours des dernières années, et allons encore subir, le choix du Gouvernement de reporter systématiquement le redressement des comptes publics, alors que l’exécutif bénéficiait à la fois d’une croissance supérieure à son potentiel et d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires.

Mon prédécesseur Albéric de Montgolfier l’avait souligné dans cette même enceinte, et cela nous a fragilisés lorsque la crise est survenue. Fort heureusement, les conditions de financement sur les marchés financiers sont restées historiquement favorables.

Ainsi, les administrations n’ont pas pu prendre à leur compte les pertes de revenus des entreprises dans des proportions équivalentes à celles qu’a supportées l’Allemagne ou l’ensemble de la zone euro. Plus de 20 % de ces pertes sont restées à leur charge. Selon moi, cette situation découle du choix réalisé par le Gouvernement de recourir aux prêts garantis par l’État, plutôt qu’à des aides directes sur fonds publics.

Il convient en revanche de souligner que les ménages dans leur ensemble – je dis bien dans leur ensemble, sans me prononcer sur des situations particulières, ni sur des catégories de populations pour lesquelles la précarité s’est accentuée – ont été préservés du choc économique, leur revenu brut ayant progressé.

Au total, cette année d’exécution exceptionnelle du budget de l’État, mais aussi des comptes sociaux et des comptes des collectivités locales, s’accompagne d’une dégradation d’une ampleur inédite des comptes publics. Le solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales devient déficitaire en 2020, tandis que le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau inédit de 178 milliards d’euros.

Je veux aussi souligner les conséquences très importantes des pertes de recettes tarifaires et domaniales subies par les collectivités territoriales, au-delà de la réduction de près de 2 % de leurs recettes issues des prélèvements obligatoires, et saluer la mise en œuvre, puis la reconduction, de mécanismes de compensation adaptés, sous l’impulsion notamment de notre assemblée.

En ce qui concerne l’emploi public, d’importantes créations ont été opérées en fin d’année, et l’objectif initial du Gouvernement de réduire de 50 000 emplois le plafond d’emplois au sein de l’État et de ses opérateurs durant le quinquennat semble désormais totalement abandonné, voire inatteignable.

Nous avons certes, dans un esprit de responsabilité, voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020, en obtenant d’ailleurs d’importantes évolutions, devenues des apports du Sénat. Nous avons en particulier adopté les mesures de soutien, essentielles pour maintenir les entreprises à flot et protéger les ménages.

Toutefois, nous ne partagions pas les choix du Gouvernement qui ont guidé la construction de la loi de finances initiale pour 2020.

En particulier, nous déplorions votre renoncement à redresser les comptes publics ; nous nous étions aussi opposés à de nombreuses mesures et avions regretté de n’avoir pas été entendus sur le schéma de financement des collectivités territoriales au titre de la suppression de la taxe d’habitation.

Du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, enfin, si la sous-exécution des crédits votés lors du dernier projet de loi de finances rectificative ne pose aucune difficulté en tant que telle, les opérations de report massif vers 2021, réalisées en fin d’année, sont davantage contestables.

Au lieu d’être annulés, 36 milliards d’euros de crédits ont été reportés, et cela sans que la destination initialement prévue soit nécessairement respectée. Monsieur le ministre, cette pratique nuit au contrôle parlementaire. Elle est une entorse à la sincérité des lois de finances.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter ce projet de loi de règlement.

J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2022.

Dans mon intervention devant la commission, lundi dernier, j’ai principalement démontré que, une fois encore, cette étape de la procédure budgétaire n’apportait pas beaucoup plus d’informations que le programme de stabilité présenté en avril dernier. En effet, le rapport du Gouvernement, qui nous a été transmis le 30 juin, ne modifie pas la trajectoire des finances établie et confirmée par le programme de stabilité, puis le projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement voté en début de semaine.

En outre, le document ne permet pas vraiment non plus de lever le voile sur les intentions du Gouvernement pour les prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

À peine constations-nous que les efforts pour redresser les comptes publics seraient considérables, puisque, selon l’évolution tendancielle retenue, cela équivaudrait à une baisse des dépenses de 45, 8 milliards d’euros à 69, 1 milliards d’euros entre 2023 et 2027, que nous observions que les moyens pour y parvenir restaient totalement inconnus.

Néanmoins, je ne vais pas m’étendre davantage sur le sujet, puisque, en réalité, c’était l’allocution du Président de la République qu’il fallait écouter ! En effet, lundi soir, le rapport préparatoire, transmis pourtant au Parlement une dizaine de jours plus tôt pour préparer notre débat, apparaissait de facto totalement dépassé, réduisant le Gouvernement et son chef à jouer les utilités.

Le Président de la République a, tout d’abord, annoncé une croissance révisée à 6 %, contre une hypothèse à 5 % posée dans le rapport préparatoire au débat d’orientation. Ce chiffre reprend certes les dernières prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’Insee, et de la Commission européenne, mais ces prévisions ont été réalisées alors que l’on envisageait une levée complète des restrictions cet été.

Il est loin d’être acquis que les récentes nouvelles sur le front épidémique et le passe sanitaire obligatoire ne freineront pas ce rebond économique, au moins à court terme. Quel sera l’impact de ces nouvelles contraintes, monsieur le ministre, notamment sur les secteurs concernés ?

Il est également permis de se demander si les mesures d’accompagnement de sortie de crise que nous venons de voter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative suffiront vraiment, dès lors que la reprise de certaines activités pourrait se voir freinée par l’obligation de respecter le passe sanitaire, que ce soit dans les transports, les lieux de culture, l’hôtellerie-restauration ou les bars. Des adaptations seront-elles nécessaires ?

En tout état de cause, selon les informations que vous nous avez fait parvenir ce matin, cette prévision de croissance a pour conséquence de réduire le déficit à un peu moins de 9 %, sans davantage de justification. Par ailleurs, aucune révision des prévisions de croissance n’est opérée pour les années à venir. Pouvez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre ?

Le Président de la République n’a pas uniquement révisé la croissance à la hausse : il a également annoncé une série de dépenses supplémentaires, actuellement absentes de la trajectoire des finances publiques, à l’instar d’un plan d’investissement et d’un « revenu d’engagement » pour les jeunes sans emploi, dans le prolongement de la garantie jeunes universelle.

Quel sera le montant de ce plan d’investissement ? Quel serait le montant d’un tel revenu garanti aux jeunes précaires ? Et comment seront-ils financés ? Autant de questions qui restent actuellement sans réponse, mais qui, à n’en pas douter, rendent obsolète le peu d’éléments qui figuraient dans le rapport du Gouvernement.

Bien entendu, nous ne disposons d’aucune information nouvelle sur la stratégie de redressement des comptes publics.

Enfin, s’agissant du « tiré à part » sur les plafonds par mission et l’évolution prévisionnelle des emplois en vue du projet de loi de finances pour 2022, je note surtout un accroissement de près de 11 milliards d’euros des crédits du budget de l’État, qui n’inclut ni les appels en garantie ni les dépenses du plan de relance et du futur plan d’investissement.

La plupart des missions du budget général sont concernées, sans que ces dépenses supplémentaires soient gagées par des économies, à l’exception d’économies de constatation sur le service public de l’énergie et de 150 millions d’euros au titre du plan d’économies sur les achats de l’État.

Le « tiré à part » ne fait par ailleurs que confirmer votre renoncement à la baisse de l’emploi public, monsieur le ministre, puisque vous visez désormais un objectif de stabilisation que vous réduisez à un simple constat.

Finalement, votre mot d’ordre pour l’avenir semble être : ouvrir complètement les vannes pour les dépenses, sans qu’il soit fait état de recettes nouvelles, sans que vos mesures pour réduire la dépense publique soient connues et sans que soient identifiées les lignes de partage entre acteurs publics et acteurs privés pour mieux coordonner et rendre plus efficaces nos dépenses, au service du redressement et de l’amélioration de nos indicateurs budgétaires et fiscaux.

Nous en reparlerons cet automne, mais les échanges de ce jour s’en trouvent amputés d’autant, ce qui ne sert pas le débat parlementaire auquel nous sommes pourtant tous très attachés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la première fois que je m’exprime devant vous en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

En cet instant, je souhaite tout d’abord redire ma gratitude envers mon prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, qui a su, durant sept ans, défendre avec constance l’action de la sécurité sociale et de ses différentes branches et plaider pour la gestion rigoureuse de ses comptes, au nom de la soutenabilité et de la pérennité de notre modèle social.

Pour en venir au fond, au moment où il m’incombe de reprendre ce flambeau, la situation des comptes sociaux est particulièrement préoccupante.

Elle l’est dans l’immédiat. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la sécurité sociale a enregistré en 2020 le plus lourd déficit de son histoire, et de loin : 38, 7 milliards d’euros sur le périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et même 39, 8 milliards d’euros si on l’élargit à l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Cela fait environ 10 milliards d’euros de plus que le précédent record, qui datait de 2010, au plus fort de la crise financière entamée en 2008.

Pour 2021, selon les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du FSV devrait rester stable à environ 38, 4 milliards d’euros, malgré des recettes nettement plus élevées que prévu.

En outre, au-delà de cette photographie de crise, la situation des comptes sociaux est préoccupante à moyen terme. La trajectoire financière pour les quatre prochaines années, annexée à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, ne montre pas d’amélioration significative. Ainsi, selon les projections du Gouvernement, le déficit se stabiliserait à près de 20 milliards d’euros à l’horizon 2024, soit un niveau très élevé, voire vertigineux.

Or ce n’est pas en regardant dans le rétroviseur que nous pourrons nous rassurer. En effet, nous devons reconnaître que nous ne sommes pas parvenus à ramener les comptes de la sécurité sociale dans le vert avant la crise sanitaire, une décennie après la crise financière de la fin des années 2000, en partie, monsieur le ministre, parce que le Gouvernement n’a pas souhaité cet excédent et l’a assumé au travers de diverses mesures de non-compensation.

Certes, être dans le rouge, et même dans le rouge vif, ne distingue pas les comptes sociaux de ceux des autres administrations publiques, en particulier de ceux de l’État. Mais il me semble important de rappeler la spécificité des comptes sociaux au sein de l’ensemble des comptes publics, car cette spécificité semble parfois oubliée dans certains ministères au profit de formules faciles se référant à « la même poche ».

Les dépenses de la sécurité sociale, de même que celle des autres régimes d’assurance sociale obligatoires, sont fondamentalement des dépenses de répartition. Des prestations sociales sont versées à partir des produits collectés, c’est-à-dire encore majoritairement des cotisations créatrices de droit et fléchées à cette fin vers un organisme précis.

À l’inverse des dépenses de l’État, il n’y a que très peu de dépenses d’investissement ou même de dépenses d’avenir, comme pour l’éducation, l’enseignement supérieur ou la recherche, susceptibles de rendre légitime la transmission d’une dette aux générations futures, qui bénéficieront du fruit de ces dépenses.

Au contraire, il devrait être de la responsabilité de chaque génération d’assurer elle-même le coût de sa protection sociale, bref de ne pas faire payer à ses enfants le prix de ses feuilles de soins ou des actuelles retraites, par exemple. C’est donc bien la recherche de l’équilibre, au sens strict du terme, qui doit nous guider quand on parle des comptes sociaux.

C’est d’ailleurs ce constat qui a amené votre prédécesseur Jean Arthuis à mettre en place des lois de financement de la sécurité sociale et à créer une caisse dédiée, la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale –, dotée d’un impôt spécifique, la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour amortir en intérêts et capital, le plus vite possible, la dette de la sécurité sociale, ce que l’on n’envisage pas pour l’État.

Monsieur le ministre, Jean-Marie Vanlerenberghe vous avait dit l’année dernière, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que, face à l’ampleur des conséquences financières de la crise sanitaire, nous étions en quelque sorte revenus au point de départ en matière de dette sociale, vingt-cinq ans après.

Il était donc temps de se poser de nouveau les questions fondamentales : nous donnons-nous vraiment pour but d’éteindre la dette sociale, dans l’esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures dont je viens de parler ? Le Gouvernement avait répondu par l’affirmative, tout en prolongeant de neuf ans l’existence de la Cades. La commission des affaires sociales et le Sénat avaient partagé cette approche.

Dès lors, nous devons nous montrer cohérents et réellement agir pour atteindre cet objectif. Cela commence par ne pas priver artificiellement la sécurité sociale de ses recettes, par ne pas lui confier par commodité des charges qui étaient jusqu’en 2019 celles de l’État – je pense à Santé publique France, par exemple – et par ne pas faire de la Cades un « fourre-tout », par exemple en la chargeant à hauteur de 13 milliards d’euros du financement des investissements des hôpitaux publics. Sinon, monsieur le ministre, nous n’y arriverons pas, et autant supprimer tout de suite la Cades !

Bien sûr, le respect de ces principes élémentaires de bonne gestion des finances publiques ne suffira pas, à lui seul, à ramener les comptes de la sécurité sociale sur le chemin de l’équilibre. Soyons conscients, mes chers collègues, qu’il faudra prendre, le moment venu, à l’issue de la crise actuelle, des décisions difficiles, notamment en matière d’assurance vieillesse ou de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Pour nous y aider, et afin que le Parlement dispose des moyens d’exercer pleinement les prérogatives qui devraient être les siennes en matière de finances sociales, nous formulerons des propositions cet automne, dès l’examen de la révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.

À cet égard, je vous rappelle les principes sur lesquels s’appuie la proposition de loi organique déposée par Jean-Marie Vanlerenberghe et notre présidente Catherine Deroche, cosignée par l’ancien président Alain Milon et l’ensemble des rapporteurs des différentes branches du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout d’abord, elle prévoit un périmètre élargi des lois de financement, afin d’inclure à des degrés divers l’ensemble des administrations de sécurité sociale, en particulier l’assurance chômage, dont la situation financière et le niveau d’endettement sont très préoccupants.

Ensuite, elle instaure une normativité renforcée, en particulier par la mise en place de certains crédits limitatifs, notamment pour le financement des agences, afin que le Gouvernement soit obligé de redemander l’autorisation du Parlement quand le budget « explose ».

Les auteurs de cette proposition de loi réclament un contrôle parlementaire renforcé, notamment au travers de l’instauration des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, sur le modèle de la loi de règlement que le Sénat va examiner à l’issue de ce débat.

Enfin, le texte met en place une « règle d’or » – nous en avions discuté l’année dernière – imposant un équilibre des comptes de la sécurité sociale sur cinq années glissantes, sur le modèle de ce qui était prévu pour le système universel de retraite. Si les modalités et la date de mise en place d’une telle règle peuvent bien sûr être discutées, son principe devrait nous unir, pour peu que nous fondions notre jugement sur nos échecs passés. Ou alors, encore une fois, si nous ne croyons même pas à cet objectif, à quoi bon prolonger la Cades ?

Mes chers collègues, vous le voyez, nous avons beaucoup de travail devant nous dans les mois et les années à venir. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous ferez connaître vos propres orientations à l’occasion de ce débat.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment est enfin venu de clore l’exercice budgétaire 2020. Cette année, qui restera dans l’histoire comme celle de la grande dépression sanitaire, aura profondément éprouvé notre économie et nos finances publiques.

Nous ne sommes pas près d’en oublier les chiffres record : un déficit public qui est passé au-delà de 9 % du PIB, un endettement public qui a bondi de 18 points en moins d’un an, une dépense publique qui a franchi les 60 % du PIB.

Il est grand temps de tourner la page de ces tristes records budgétaires. Pourtant, quel que soit le sort que le Sénat réservera à ce texte, il nous faudra bien – je m’adresse à chacun d’entre vous, mes chers collègues – assumer les conséquences des mesures sanitaires que nous avons prises pour protéger le pays.

Or c’est bien là tout l’enjeu de nos discussions de cette après-midi : dans quelle mesure sommes-nous disposés à assumer les conséquences économiques et politiques de l’année 2020 ? Je le répète, cette question va bien au-delà de considérations strictement budgétaires, considérations auxquelles le projet de loi de règlement nous invite pourtant.

En effet, notre assemblée a déjà tranché le sort des quelque 70 milliards d’euros de mesures d’urgence. La majorité du Sénat a voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020. Chaque fois, une solution de compromis a été trouvée, soit dès la première lecture, en mars 2020, soit lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour les trois textes suivants.

Chaque fois, la chambre haute a accepté, directement ou indirectement, les dérapages contrôlés qui nous éloignaient un peu plus de la trajectoire retenue dans la loi de finances initiale, au point de laisser les critères de Maastricht, sur le déficit comme sur la dette, à des années budgétaires de notre portée.

Ce dérapage a bouleversé la quasi-totalité des programmes et des missions. C’est évidemment le cas pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteure spécial.

S’agissant du programme 231, « Vie étudiante », les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de règlement sont ainsi supérieurs de 8, 5 % à ceux qui figuraient en loi de finances initiale. Les subsides versés aux étudiants pour les aider à surmonter la crise sanitaire ont causé une augmentation des dépenses de 166 millions d’euros pour la seule année 2020.

Il en va de même pour le « plan Étudiants », dont le budget s’est également envolé. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans mon rapport, nous pouvons regretter que ces dépenses supplémentaires viennent s’ajouter à des lignes de crédits qui méritaient déjà, avant la crise, une évaluation rigoureuse.

J’ai parlé de la mission « Recherche et enseignement supérieur », mais ce constat vaut aussi pour toutes les autres missions. Cette mission revêt toutefois, reconnaissons-le, mes chers collègues, une valeur symbolique bien particulière, car elle concerne des dépenses que nous avons décidé d’engager au bénéfice exclusif des jeunes générations.

Or c’est naturellement sur elles que nous comptons pour rembourser les dettes que nous contractons aujourd’hui. Tel est le contrat que nous avons passé avec les jeunes générations.

C’est l’esprit de responsabilité qui nous oblige, mais c’est aussi notre intérêt collectif, car nous nous attachons ainsi à soigner, tant que nous le pouvons encore, la signature de la France sur les marchés financiers.

C’est le meilleur moyen dont nous disposons pour préserver notre capacité à emprunter, donc à financer nos propres projets.

C’est ce même esprit de responsabilité qui nous oblige à aligner nos décisions d’aujourd’hui sur nos choix d’hier. Il y va de la confiance en la puissance publique.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, qui a voté tous les projets de loi de finances rectificative en 2020, votera donc, par esprit de responsabilité, ce projet de loi de règlement. Nous serons ainsi en cohérence avec nos décisions passées et nous aurons un cap pour l’avenir.

S’agissant de ce cap, nous aurons l’occasion dès l’automne d’affirmer nos positions et d’avancer des propositions concrètes d’orientation des finances publiques.

Pour nous, la priorité demeure la réduction de l’endettement public. Il y va de notre capacité collective à investir dans la nécessaire réindustrialisation, notamment par la redynamisation des chaînes de valeur, et dans les technologies du futur, à accélérer la transition écologique, à préserver notre modèle social. Bref, il y va de notre souveraineté nationale.

Nous continuerons donc à promouvoir cette stratégie pour être en mesure, dans un avenir proche, de solder définitivement l’année 2020.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas cette loi de règlement.

Nul ne peut nier que le contexte est extraordinaire et que le Gouvernement a consenti des efforts exceptionnels face à cette crise. Nous considérons, néanmoins, que ces efforts ont été mal calibrés, mal ciblés et mal financés.

Il y a l’ampleur de ces reports de crédits de 2020 vers 2021 – ils représentent une trentaine de milliards d’euros. Vous plaidez la prudence… C’est bien, mais notre interrogation sur la sincérité budgétaire et la portée réelle de l’autorisation parlementaire est plus ample que cela.

Nous avons souvent alerté sur l’illisibilité de la répartition des crédits entre ce qui relevait de l’urgence, de la relance et du budget ordinaire. S’y ajoute la question des comptes sociaux. À force de prélèvements et de remboursements, d’exonérations de cotisations, l’autonomie de la sphère sociale est aujourd’hui une chimère. L’État décide, la sécurité sociale paie, et les flux financiers entre les deux sont de plus en plus insaisissables.

Au-delà de ces éléments, monsieur le ministre, vos choix nous laissent pantois. Pourquoi n’avez-vous jamais conditionné aucune des aides accordées aux entreprises pour faire face à la crise ? Voilà que vous, qui êtes pourtant les parangons de l’efficacité de la dépense publique, déversez des milliards d’euros sans savoir ce qu’il en adviendra !

Comment peut-on accepter qu’une entreprise fermant des usines en France ou versant des dividendes soit bénéficiaire du fonds de solidarité ou des aides du plan de relance, alors que, en même temps, l’État a renforcé les contrôles sur les Français ?

J’en veux pour preuve cette réforme de l’assurance chômage, qui a été mise de côté par le Conseil d’État et dont le Président de la République vient, dans son intervention, d’annoncer le retour pour la rentrée. La chasse au fraudeur social fait rage ; elle abîme ceux qui la subissent, mais aussi les fonctionnaires qui, je crois, ne se sont pas engagés dans le service public pour « chasser les pauvres ».

Pendant ce temps, donc, l’État réserve ses largesses aux entreprises sans rien leur demander en échange. On connaît le résultat ! Nous sommes face à une gestion de crise profondément déséquilibrée, avec, d’un côté, une crise sociale minimisée, de l’autre, une richesse indécente qui s’étale dans les colonnes des journaux. Le magazine Challenges a publié, la semaine dernière, son classement annuel des fortunes du pays et constate, je cite, « les plus fortes progressions annuelles jamais enregistrées ».

Malgré cela, malgré nos demandes répétées, vous n’avez de cesse de refuser le financement de l’action de l’État par la solidarité, la taxation de la fortune ou encore celle des héritages.

Nous vivons pourtant un changement de paradigme à l’échelle mondiale. Je citerai l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, ses efforts pour rénover l’économie américaine, en commençant par les infrastructures, la transition écologique et la consommation populaire.

Je citerai les discussions mondiales, freinées par la France – vous le savez bien, monsieur le ministre –, pour tourner la page de quarante ans de dérégulation fiscale.

Je citerai la revue stratégique de la Banque centrale européenne, la BCE, la modification de la cible d’inflation, désormais symétrique, et son engagement, encore à concrétiser, pour le verdissement de la politique monétaire.

Alors, oui, vous mettez de l’argent public sur la table, mais c’est à notre tour de vous demander de ne pas faire de dépenses dans le vide ou sans résultat !

Pendant des années, nous, les écologistes, la gauche, avons demandé des moyens : l’arrêt de la baisse du nombre de fonctionnaires et la préservation des services publics. Non, répondiez-vous, il faut examiner la qualité de la dépense, évaluer les performances et faire mieux avec moins. Eh bien, aujourd’hui, c’est nous qui exigeons une dépense publique de qualité.

Les moyens sont là, c’est indéniable, mais il faut les utiliser correctement. Il faut s’attaquer aux 90 milliards d’euros de dépenses fiscales, pour une grande partie « brunes » et finançant les pollutions. Il faut conditionner toutes les aides d’État à des critères sociaux et environnementaux et évaluer la performance des milliards d’euros déversés.

Cette crise a réhabilité l’État. C’est une grande victoire. Mais notre appareil d’État a été abîmé par des décennies de coupes, de management néolibéral, de pertes de compétences et d’externalisations.

Voilà le combat des prochaines années, pour nous qui devons contrôler les autorisations budgétaires et les finances publiques : s’assurer que l’État soit en capacité de faire bon usage des crédits que nous votons.

Il faudra, par exemple, s’interroger sur l’ampleur de l’argent public dépensé en audits et prestations de sociétés de conseil pour pallier la perte de compétences en interne. On l’a bien vu au cœur de la crise, lorsque des cabinets privés ont dû se substituer au Gouvernement pour élaborer les stratégies sanitaires.

Si vous voulez que l’on vous prenne au sérieux quand vous parlez d’écologie et de social, tel est le sens dans lequel il faudrait réformer la LOLF.

Tout d’abord, s’assurer que l’administration dispose des moyens et des compétences nécessaires.

Ensuite, au-delà du « budget vert » intégrer une comptabilité écologique, privée et publique, pour savoir où vont nos milliards et répondre à l’ultimatum du Conseil d’État, qui nous donne neuf mois pour agir, ainsi qu’aux alertes du Haut Conseil pour le climat et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.

Ainsi, lier nos discussions budgétaires avec les grands engagements de la France : ceux de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21, signée à Paris, et ceux que nous nous sommes nous-mêmes fixés dans la stratégie nationale bas-carbone, tout cela dans le cadre d’un changement majeur de politique fiscale au service de la justice sociale.

Toutefois, monsieur le ministre, vos yeux sont rivés sur des indicateurs du passé, comme le produit intérieur brut, le PIB, qui devient problématique. Son usage montre effectivement que nous courons la mauvaise course, celle d’un productivisme effréné dans le capitalisme financier, qui est strictement incompatible avec les limites planétaires et qui se heurte, on le voit, à toute idée de justice sociale.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en toute responsabilité et avec l’envie de préserver notre pays des effets de la crise que nous avons adopté les quatre projets de loi de finances rectificatives pour 2020 dès la première lecture, ces textes ayant reçu un large soutien sur ces travées.

Chacun des collectifs budgétaires nous aura permis d’ouvrir des crédits supplémentaires pour faire face à la crise.

Ce sont tout d’abord 6, 3 milliards d’euros qui ont été débloqués, dès le mois de mars 2020, pour répondre dans l’urgence à la première vague. Ces crédits ont très vite été complétés par les 38 milliards d’euros ouverts en avril 2020.

Le troisième projet de loi de finances rectificative nous a permis, en juillet 2020, de fournir un effort légèrement supérieur à 12 milliards d’euros au bénéfice des secteurs les plus en difficulté.

Enfin, à l’occasion du quatrième projet de loi de finances rectificative, plus de 19 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont été engagés au mois de novembre 2020.

Chaque fois, ce fut un effort considérable pour nos finances publiques, et, chaque fois, un texte fut très largement adopté sur ces travées.

Maintenant vient l’heure du bilan. Le projet de loi de règlement, en effet, rend compte des crédits votés au cours de l’année et dresse l’inventaire de leur exécution. Je m’étonne donc, mes chers collègues, que certains d’entre vous, qui ont voté à nos côtés tous les PLFR, choisissent de s’abstenir ou de rejeter ce texte.

Certains l’ont déjà dit, ce projet de loi de règlement s’illustre, à la fois, par un écart important avec la loi de finances initiale et par d’importants reports de crédits.

L’écart à la loi de finances initiale n’est pas surprenant au regard des montants que je viens d’évoquer et des quatre PLFR que la crise nous a contraints d’adopter.

Les quelques « surbudgétisations », qu’il est bien facile de constater a posteriori, me semblent témoigner uniquement de la prévoyance du Gouvernement. Certes, elles concernent des montants importants, mais n’oublions pas trop vite le contexte d’incertitude dans lequel les PLFR ont été adoptés. Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement, s’appuyant sur des hypothèses trop optimistes, n’avait pas prévu des enveloppes assez larges pour financer les mesures d’urgence ?

Je me souviens de certains collègues dans cet hémicycle qui, jouant les Cassandre lors du troisième ou du quatrième projet de loi de finances rectificative, jugeaient déjà qu’il avait retenu des hypothèses trop optimistes. À l’occasion du PLFR 4, souvenons-nous, c’était pourtant l’hypothèse la plus prudente qui avait été prise en compte, avec un confinement prolongé et une perte d’activité importante. Le confinement de novembre dernier a finalement été moins lourd que prévu pour notre économie et pour nos finances publiques.

Bien entendu, nous en voyons la traduction directe dans la loi de règlement, avec d’importantes enveloppes de crédits non consommés en 2020, crédits dont le report nous a d’ailleurs permis d’affronter les nouvelles restrictions intervenues en avril dernier.

Comme vous tous, mes chers collègues, je suis attaché à l’esprit de la LOLF, à la sincérité et à la bonne tenue de nos comptes publics. Mais soyons honnêtes, cette sous-consommation est une bonne nouvelle pour nos comptes publics. Elle est le signe de la prévoyance du Gouvernement, et je la crois inévitable en période de crise.

Venons-en maintenant à la question du déficit et de la dette. Là encore, c’est une situation qui nous préoccupe tous, et la sortie de crise devra être l’occasion de veiller à rétablir l’équilibre de nos finances. Pour cela, nous devrons trouver les moyens de corriger les défauts structurels qui entraînent, depuis plus de cinquante ans, des budgets de l’État en déficit et une explosion de la dette.

Néanmoins, ne faisons pas de ce vote un prétexte ! J’ose espérer que ceux d’entre vous qui ont voté, à nos côtés, chacun des PLFR de 2020 sauront s’en souvenir et auront le courage d’en tirer les conséquences par leur vote de ce jour.

Par ailleurs, le temps approche où nous pourrons discuter en profondeur de nos règles budgétaires et de la transformation du pilotage des finances publiques.

La proposition de loi de nos collègues députés Éric Woerth et Laurent Saint-Martin est une première étape. Il faudra nous saisir de cette occasion, au-delà des clivages partisans ou de nos désaccords du moment : pour les générations futures, il est dans l’intérêt de tous d’améliorer la gestion de nos finances publiques.

Mais comment ? Comment agir pour rééquilibrer les finances publiques sans recourir à des hausses d’impôts, alors que la dépense publique ne cesse d’augmenter depuis plus de cinquante ans ?

Mes chers collègues, le temps est venu de se doter de nouveaux outils, qui nous permettront de transformer efficacement et rapidement notre gouvernance financière.

La commission présidée par Jean Arthuis a proposé trois pistes en ce sens : à chaque nouvelle mandature, nous pourrions voter une norme de dépense pluriannuelle qui fixerait une trajectoire à respecter ; nous pourrions doter la France d’une nouvelle institution indépendante chargée d’évaluer l’impact des politiques publiques sur nos finances et de faire des prévisions macroéconomiques à plus long terme ; nous pourrions également renforcer les temps de contrôle de l’exécution budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques et instituer une loi de règlement pour le PLFSS.

Mes chers collègues, cette crise peut être l’occasion de trouver des solutions nous permettant d’accompagner les réformes structurelles qu’a rappelées le Président de la République et de rénover la gestion de nos finances publiques avec lucidité et ambition.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mes chers collègues, comme il est d’usage chaque année, nous consacrons une séance conjointe à l’examen du règlement du budget de l’année précédente et au débat d’orientation en vue du budget de l’année suivante. Le Sénat a l’habitude de cet exercice d’équilibriste entre passé, présent et avenir.

Le temps limité et le placement en fin de session extraordinaire font que ces deux textes ne suscitent généralement pas les débats qu’ils mériteraient – nous le regretterons toujours.

Cette année, le débat d’orientation budgétaire est pourtant d’une importance particulière. Comme chacun sait, l’an prochain auront lieu l’élection présidentielle et les élections législatives, c’est-à-dire les deux scrutins majeurs de la vie politique et citoyenne de notre pays.

Les crises que le Gouvernement a dû affronter jusqu’ici sont peu communes, en particulier celle du coronavirus, qui dure depuis dix-huit mois et dont nous espérons pouvoir enfin sortir.

Il nous est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette crise. Jamais depuis des décennies les effets sur l’économie et la société n’auront été aussi spectaculaires ni aussi brutaux – même lors de la crise des années 2008 à 2010, qui avait, il est vrai, frappé moins durement la France que ses voisins.

J’en viens au projet de loi de règlement de 2020.

Sur le fond, il apparaît difficile, si nous voulons être cohérents, de voter contre un budget dont nous avons globalement approuvé les nombreuses révisions l’an dernier. Il s’agit en quelque sorte de l’équivalent, pour l’État, du compte administratif qui doit être voté dans nos collectivités avant le 30 juin.

Ce vote devrait donc être un vote de cohérence sur un texte constatant l’exécution budgétaire, même si l’on peut regretter des « incidents », comme les importants reports de crédits sur 2021.

La situation est moins nette pour le présent et l’avenir. La prévision de croissance économique du Gouvernement, dans le programme de stabilité du printemps et dans le budget 2021 révisé, s’établit à 5 %. Mais selon la plupart des instituts de prévision, elle se situerait plutôt entre 5, 5 % et 6 %. Dans son allocution de lundi dernier, le Président de la République semble avoir corroboré cette hypothèse, en parlant d’une croissance à 6 % en 2021. Ces hypothèses restent très dépendantes de l’évolution de la situation, en particulier sanitaire, cet été et à l’automne…

Disons que les prévisions actuelles pour 2021 et 2022 nous permettent d’espérer un rattrapage du choc historique dans environ deux ans.

Il en va autrement du retour à l’équilibre budgétaire. Le Gouvernement annonce un « effort de consolidation » à partir de 2023. Le retour en dessous des 3 % de déficit, lui, n’interviendrait pas avant 2027, soit la fin du prochain quinquennat. Je pense également au budget de la sécurité sociale, durement affecté par la crise sanitaire.

Pour y parvenir, le montant des économies à réaliser se chiffre en dizaines de milliards d’euros, alors même que nous devrons réaliser des investissements massifs dans la transition énergétique et que nous souhaitons maintenir un degré acceptable de solidarité.

Cette législature porte la responsabilité du surcroît exceptionnel d’endettement public contracté sur la période 2020-2021. Toutefois, la hausse de l’endettement public depuis trente ans est une responsabilité politique collective. Il est donc vain de vouloir attribuer à tel ou tel camp politique l’entière responsabilité de cette situation.

Même si trop peu a été fait avant la crise sanitaire, et trop lentement, nous devons reconnaître que la réduction du déficit public avait été continue pendant près de dix ans. L’actuelle majorité avait d’abord affiché des objectifs ambitieux en la matière, malgré la difficulté, bien connue, de toute gestion des finances publiques.

Pour la première fois depuis dix ans, le solde était repassé en 2018 sous le seuil de 3 % de déficit. On peut saluer un réel effort de « sincérisation » du budget et des hypothèses globalement raisonnables avant 2020, malgré une réduction trop timide du déficit structurel.

À moyen terme, le Gouvernement prévoit une stabilisation de la dette publique autour de 118 % du PIB. Pour cela, on entrevoit déjà la poursuite des réformes structurelles. Peut-être faudrait-il aussi tabler sur des solutions moins « orthodoxes », comme un retour de l’inflation ?

En conclusion, les membres du RDSE voteront majoritairement pour l’adoption du projet de loi de règlement et expriment des attentes fortes en vue de la présentation du budget pour 2022 à la rentrée, en termes tant de bonnes recettes que de bonnes dépenses.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler une première question : quelle est la valeur démocratique et politique de ce débat ?

En vérité, il s’agit d’un double débat, et nous n’avons, pour ce qui concerne mon groupe, que cinq minutes pour nous exprimer sur l’exécution budgétaire de l’année 2020 et sur les projections pour l’année 2022, le tout en enjambant l’année 2021. On peut aller jusqu’à questionner la valeur démocratique de cette discussion…

Que dire, en outre, des annonces politiques des membres du Gouvernement, qui sont votées, mais non exécutées ? Vous affaiblissez le rôle et l’utilité de la politique, monsieur le ministre !

Comme lors de l’examen des lois de finances rectificatives qui ont précédé, vous affirmez, sans sourciller, que « notre responsabilité est d’assurer le financement [des] dispositifs de soutien aux entreprises et aux Français, et de tenir compte de la reprise épidémique à laquelle nous faisons face ».

Vous n’aviez pas besoin de cet argent, puisque 31, 6 milliards d’euros n’ont pas été dépensés ! La Cour des comptes évoque un « manque de réalisme des prévisions budgétaires ». La ficelle est grosse ! Vous avez reporté un montant de crédits inégalé, qui représente onze fois plus que le maximum observé lors de ces dix dernières années. Il fallait vous croire sur parole, alors même que les faits vous trahissent depuis 2017 !

Vous prétendez avoir protégé le pouvoir d’achat des Français pendant la pandémie. Mais, sur le plan financier, la crise sanitaire a fait des gagnants et des perdants. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques l’Insee, quelque 22 % des ménages déclarent que leur revenu mensuel a diminué d’au moins 50 euros.

Ce taux passe à 32 % chez les jeunes, et la situation est pire pour les indépendants. Les pauvres sont encore plus pauvres. Le maintien des recettes de l’impôt sur le revenu pour l’année n’y change rien – la moitié des Français ne le paie pas –, et, pour les autres, l’actualisation de leur taux entraînera des remboursements d’impôts causés par leur appauvrissement.

Parlons du décret d’avance de 7, 2 milliards d’euros. Nous sommes loin du temps où le candidat Macron se prévalait du « sérieux budgétaire pour ne pas léguer une dette insoutenable à nos enfants ». Le candidat, devenu Président de la République, fait voter par son gouvernement un budget déficitaire de 84, 9 milliards d’euros, et cela, j’y insiste, avant même la crise sanitaire.

Alors, oui, le déficit a presque doublé, mais la catastrophe budgétaire était prévisible et annoncée.

Alors que la centaine de milliardaires français voit sa fortune augmenter de 300 milliards d’euros pendant la crise, le Gouvernement, tout comme la majorité sénatoriale, se refuse à trouver de nouvelles recettes. Mais l’impôt n’est pas un tabou ! Il n’y a pas de démocratie sans impôt.

Ainsi donc, nous le savons depuis lundi dernier, il n’y aura pas de ressources nouvelles. Un scénario politique est tout prêt : le Président de la République a parlé, le Gouvernement acquiescera et le Parlement validera. Et voilà ! Le budget serait déjà arrêté sur un plateau de télévision lors d’une allocution présidentielle.

Il s’agit d’ailleurs d’une intervention culpabilisante pour la majorité des Français, qui organise ce que j’appelle le désordre dans les institutions publiques, dans le secteur privé comme dans le secteur public, dans le quotidien des Français.

Le choix est clair : orchestrer la concurrence violente entre les individus et octroyer toujours plus de dispenses au capital.

La réforme de l’assurance chômage sera appliquée dès octobre prochain, une marque d’obstination contradictoire avec la prétendue mobilisation pour les salariés des entreprises n’ayant pas résisté à la crise.

Cette même réforme a été lourdement critiquée par le Conseil d’État, pour qui « ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ce secteur [recourant largement aux contrats courts], qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité ».

Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, a lui aussi contredit les velléités du président-candidat de détruire le système de retraite, quitte à inventer des problèmes qui n’existent pas.

Ainsi, d’après le COR, « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population française, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le PIB resteraient sur une trajectoire maîtrisée à l’horizon de la projection, c’est-à-dire 2070 ».

Le Président de la République prône un choix de société, mais, mes chers collègues, qu’a choisi la société ? Sa pratique, je vous le dis, est agressive. Le Parlement, le Conseil d’État, les syndicats, le peuple… Ce sont des détails !

Le désordre organisé frappe le déroulement de nos débats. Nous n’échangeons plus que sur des décisions déjà arrêtées. Donnons-nous rendez-vous pour l’examen du budget, mais les orientations ont été fixées par le Président, pas par le Parlement !

À bientôt, donc, mes chers collègues. Nous nous retrouvons en novembre prochain, et bon congé à tout le monde, y compris à vous, monsieur le ministre !

La parole est à M. Thierry Cozic.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, il nous est présenté un projet de loi de règlement des comptes de l’État dans des circonstances exceptionnelles, avec des conditions sanitaires économiques et sociales dégradées.

Cet examen est l’occasion, pour mon groupe, de revenir sur les choix budgétaires qui ont été les vôtres durant cette année.

La politique du « quoi qu’il en coûte », qui a bien entendu pesé sur les comptes publics, n’est évidemment pas remise en question, alors même que le « quoi qu’il en coûte » va coûter très cher aux mêmes.

Je salue au passage la volonté du Gouvernement de faire passer en force, coûte que coûte, un dérivatif de réforme des retraites – elle n’est ni faite, ni à faire –, ainsi que la réforme de l’assurance chômage, qui arrive à point nommé alors que la France compte 8 % de chômeurs.

En revanche, il est des fondamentaux intangibles dans vos politiques budgétaires.

Tout d’abord, monsieur le ministre, en conduisant une politique de l’offre et en « oubliant », contre l’avis de la très grande majorité des économistes, toute politique de la demande, vous laissez se creuser les inégalités et se développer la pauvreté, après un début de quinquennat pourtant très marqué par les dégâts causés en la matière.

Vous aviez déjà casé dans le plan de relance une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, une concession au Mouvement des entreprises de France, le Medef, qui n’avait aucun rapport avec le covid. Cette fois, vous avez ajouté 4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales supplémentaires.

Ces choix-là sont tout sauf neutres ; ils portent en eux, l’idéologie qui vous anime en la matière. En effet, cela fait près de vingt-cinq ans qu’une telle politique est suivie de très peu, voire d’aucun effet sur l’emploi et la compétitivité. En revanche, elle prive de manière significative la protection sociale de recettes.

Ironie du calendrier, l’Insee vient de souligner combien la protection sociale était essentielle face à la tendance du capitalisme français à l’augmentation des inégalités de revenus primaires : les 20 % les plus aisés empochent neuf fois ce que gagnent les 20 % les plus pauvres. C’était sept fois en 2008…

De plus, votre politique budgétaire en matière d’aides souffre d’un manque cruel de conditionnalité de ces dernières, particulièrement vis-à-vis des grands groupes.

Un récent rapport de l’Observatoire des multinationales a pourtant montré que, sur les 27 groupes du CAC 40 qui ont bénéficié de l’activité partielle, 16 ont versé des dividendes en 2020 et 22 en 2021.

Il n’y a manifestement pas assez d’argent pour faire travailler les salariés à plein temps, car il faut rémunérer les actionnaires ! En pleine pandémie, les entreprises du CAC 40 distribuent ainsi en dividendes l’équivalent de 140 % de leurs profits. Elles ont dû prendre dans leur trésorerie ou s’endetter pour cela. On marche sur la tête !

Ne venez pas me dire, monsieur le ministre, que ces aides sont quasi exclusivement orientées vers les très petites entreprises, les TPE, et les petites et moyennes entreprises, ou PME. En effet, nombre de ces sociétés sont des filiales de grands groupes, qui ont ainsi bénéficié de 35 % des exonérations fiscales et sociales.

Enfin, comme le diagnostiquait l’Institut Montaigne dès décembre dernier, il manque 30 milliards d’euros d’aides, celles qui devraient aller vers les plus démunis que sont les chômeurs, les jeunes et les familles monoparentales.

Je ne reviens pas sur la question des chômeurs : votre réforme laisse peu de doutes sur la manière dont vous comptez l’appréhender.

De fait, les allocations chômage vont baisser. S’y ajoute votre refus d’entendre parler du « RSA jeunes », faisant de cette population l’une de celles qui sont les plus pauvres et les moins directement aidées. Et cela sans parler de la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, dont nombre d’entre eux bénéficient.

Non seulement votre gouvernement ne veut pas aider les pauvres, mais en plus il leur retire de l’argent. Et, de grâce, ne nous dites pas que « l’argent magique » n’existe pas !

Dans les colonnes des Échos, vous avez expliqué, monsieur le ministre, que l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, a rapporté 500 millions d’euros de moins en 2020 par rapport à 2019, avec des recettes atteignant 1, 53 milliard d’euros sur l’année. Je rappelle que cet impôt a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui rapportait environ 4 milliards d’euros. Inutile d’être haut fonctionnaire à Bercy pour comprendre que près de 2, 5 milliards d’euros se sont perdus en route…

Votre refus catégorique et répété de prendre en considération les propositions que le groupe socialiste a portées en matière de taxation exceptionnelle, d’une part, et d’une quelconque contribution des plus aisés, d’autre part, ne cache que très mal votre embarras sur la question.

En conclusion, au vu de ce projet de loi, vous n’avez pas mieux ou moins fait que l’année dernière. Porté par les mêmes dogmes, ce texte retranscrit les mêmes conséquences pour les mêmes entités.

Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, mais surtout parce que 30 milliards d’euros de crédits ne sont pas engagés, alors qu’ils auraient pu être utilisés pour soutenir des dispositifs tels que le « RSA jeunes », le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’examiner l’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiements prévus par le projet de loi de finances pour 2020, il n’est pas inutile de rappeler la responsabilité du Gouvernement dans une guerre sanitaire qu’il a été incapable d’anticiper et de maîtriser et qui aura coûté à notre pays, en plus d’« un pognon de dingue », la perte inestimable de 111 000 vies.

Il n’est pas inutile de rappeler que les recettes nettes de l’État ont diminué de 33 milliards d’euros, tandis que les dépenses ont augmenté de 46 milliards d’euros par rapport aux prévisions budgétaires légales.

La dette s’établit à près de 116 % du PIB à la fin de 2020, tandis que le déficit public atteint 178 milliards d’euros. Dire, monsieur le ministre, que vous avez le toupet de nous faire la leçon sur la compétence de votre gestion !

Votre incompétence, globale, je l’illustrerai par deux missions qui me tiennent à cœur.

La première est celle qui concerne l’immigration.

Malgré une baisse exceptionnelle de 40 % des demandes d’asile, les dépenses liées ont été supérieures à ce qui était prévu dans le PLF pour 2020. Il n’y a manifestement aucune maîtrise des dépenses sur ce point.

De plus, le ministère de l’intérieur refuse encore et toujours de communiquer le coût de l’immigration pour nos collectivités territoriales et nos services de protection sociale, alors que ces données devraient être annexées au projet de loi de finances ou au projet de loi de règlement.

C’est un impératif de transparence. Mais, de Beauvau à Bercy, on préfère taire la réalité ! Il ne faut absolument pas que les Français sachent que, en plus d’être un fléau pour notre identité, notre sécurité et notre économie, l’immigration est une calamité pour nos comptes publics.

Quant à l’aide au développement – la seconde mission –, qui n’est rien d’autre que l’aide publique française accordée au développement des pays étrangers, elle atteint près de 13 milliards d’euros cette année.

De nombreuses dépenses humanitaires d’État ont été surexécutées en 2020. La dette du Soudan se voit ainsi généreusement allégée de 4 milliards d’euros, pendant que Bercy exige de nos TPE et PME le remboursement du prêt garanti par l’État.

La coexistence de cette générosité, d’un côté, et de cette haine de soi, de l’autre, est une spécialité française et une forme de naïveté économiquement suicidaire. Aussi, plutôt que de faire plus pour l’Afrique, il est impératif de faire plus pour la France. Elle est là, la véritable justice sociale !

Pour les orientations budgétaires, je propose donc de rattraper la calamiteuse gestion de la crise sanitaire sans augmenter les impôts, mais en luttant contre la fraude sociale, qui s’élève à 20 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes et à 50 milliards d’euros selon le magistrat spécialiste Charles Prats.

Je propose également de combattre la fraude fiscale, qui prive l’État et les collectivités locales de 80 milliards d’euros de recettes par an.

Je propose d’en finir avec la folie migratoire, illégale ou légale, qui plonge notre pays dans le chaos fiscal.

Je propose, enfin, d’exiger de notre geôlier européen qu’il rende l’argent que vous et vos prédécesseurs avez consenti à lui transférer et qui nous prive de 7 milliards d’euros d’investissements chaque année.

Je m’oppose donc au « quoi qu’il en coûte » planétaire et autoritaire, pour instaurer une légitime priorité, voire exclusivité, nationale, sociale et démocratique. Les 10 millions de pauvres que compte notre pays l’exigent, monsieur le ministre.

Du cadre feutré de nos débats, sortons nos esprits confinés : plutôt que de culpabiliser et de diviser les Français, sachez enfin les rassembler, les réconcilier et les protéger !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les orientations des finances publiques pour les années à venir. Une très large part du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2020, que j’ai pris le temps de lire dans son intégralité, est consacrée au passé. Vous y faites état, monsieur le ministre, de tout ce que le Gouvernement a réalisé sur la période 2017-2019 et vous vous attribuez un large satisfecit.

C’est vrai !

Mme Christine Lavarde. Vous avez raison : mieux vaut s’adresser soi-même des félicitations, car il est rare que d’autres le fassent pour nous !

Je tiens toutefois à apporter quelques nuances à ce tableau.

Dans son rapport en date du 2 juin 2021, la Commission européenne dresse un bilan approfondi de notre plan de relance et a une vision légèrement différente. Elle relève notamment que notre ratio de dette publique est élevé, elle note aussi la faiblesse de notre compétitivité, souligne l’existence de restrictions réglementaires importantes dans les services et de charges administratives significatives, de même que des niveaux et une efficacité faibles des investissements dans la recherche et le développement (R&D).

La Cour des comptes, quant à elle, indique dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques que la France est le seul pays de la zone euro à être entré dans la crise avec un déficit primaire. En conséquence, elle dispose de moins de marges de manœuvre que ses partenaires européens.

Monsieur le ministre, je vous accorde que la critique n’a pas vocation à être uniquement dirigée contre vous et que ses fondements doivent être considérés dans une perspective historique plus longue. Il nous faut regarder l’évolution de notre dépense publique entre 2001 et 2019 et la comparer à celle de nos partenaires européens : de cette opération, je retire que nous avons diminué en relatif nos actions dans les domaines de la défense, de la famille, de l’enseignement et de la santé ; dans le même temps, nous avons augmenté nos dépenses pour le chômage et les retraites. En d’autres termes, nous avons moins dépensé pour l’avenir que pour répondre aux urgences du présent.

Je ne reviens pas sur l’année 2020, Stéphane Sautarel en parlera lorsqu’il abordera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Quant à l’année 2021, nous l’avons récemment évoquée lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Portons donc notre attention sur 2022 et au-delà.

Je veux exprimer ici ma déception : seule une part minime du rapport est dédiée à 2022, soit huit pages sur trente-cinq. Quand une collectivité territoriale prépare son débat d’orientation budgétaire, ses élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, attendent des perspectives sur plusieurs années. C’est d’ailleurs là tout l’objet du rapport d’orientation budgétaire. Le législateur a largement encadré ce document, puisqu’il exige de la collectivité qu’elle présente son programme pluriannuel des investissements et sa politique en matière de ressources humaines. Sur le modèle des collectivités territoriales, je m’efforcerai de me livrer à cet exercice pour le compte de l’État.

Concernant les ressources humaines, le rapport note une stabilité des effectifs de l’État et de ses opérateurs, avec un renforcement des moyens dans la police et dans la justice, qui sera contrebalancé par une réduction dans tous les secteurs où cela est possible. On a l’objectif, mais pas les moyens…

On a envie de vous croire, monsieur le ministre, malheureusement, les résultats des premières années du quinquennat s’apprécient sur des données très factuelles. Lorsqu’il était candidat, Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer 50 000 emplois, objectif qu’il avait revu et ramené à 10 000 emplois après le grand débat national. En réalité, on observe une hausse de 1 857 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2018-2019, même si, je le concède, 3 601 postes ont été supprimés en 2019. Pour 2022, je n’ai pas trouvé aucun chiffre très précis dans le « tiré à part », si ce n’est cet objectif de stabilisation.

J’en viens maintenant à la programmation pluriannuelle des investissements. Il me semble avoir compris, comme le rapporteur général, qu’il faudra actualiser tous ces documents, puisqu’un nouveau plan serait en préparation. Doit-on concevoir celui-ci comme une continuité du grand plan d’investissement de 2017 ou comme une rupture ? Je ne suis pas forcément contre ce nouveau plan d’investissements ; je reconnais ne pas partager le regard très optimiste de la Commission européenne sur le plan de relance français.

Je m’explique : une grande partie des dépenses que nous avons présentées cochent bien les items retenus à l’échelon européen : participation au numérique, à la croissance verte, à la formation professionnelle… Pour autant, elles ne sont qu’une réponse à la crise ; en d’autres termes, elles ne correspondent pas vraiment à des investissements pour l’avenir.

Je prendrai deux exemples.

En premier lieu, dans le domaine des transports, la recapitalisation de la SNCF à hauteur de 4, 5 milliards d’euros n’est qu’une réponse de court terme. Bien entendu, sans une telle aide, l’entreprise se serait retrouvée dans la plus grande difficulté – ce n’est pas Jérôme Bascher, aujourd’hui empêché par une avarie de train, qui nous dira le contraire ! §J’ai toutefois bien noté que des crédits supplémentaires seront affectés en 2022 au secteur ferroviaire.

En second lieu, si 2 milliards d’euros de soutien ont été alloués aux autorités organisatrices de la mobilité, c’est uniquement pour faire face à la chute de leurs recettes tarifaires.

Pour notre part, ce que nous attendons aujourd’hui, ce sont véritablement des investissements pour l’avenir, c’est-à-dire des investissements qui changeront notre économie, qui nous donneront les moyens de répondre au défi du changement climatique et qui serviront à la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, présenté hier par la Commission européenne. Ces investissements sont nécessaires si nous voulons que cette transition puisse inclure tout le monde, sans laisser les personnes les plus vulnérables sur le bord de la route.

Il existe aujourd’hui un outil pour augmenter notre potentiel de croissance : les programmes d’investissements d’avenir (PIA). Ne détournons pas cet investissement ! Cette année encore, la rapporteure spéciale, Nadine Bellurot, a dénoncé le fait que les crédits du PIA ont été mobilisés dans le but de répondre à une absence de crédits budgétaires. Je ne citerai qu’un seul exemple : le plan Nano 2022.

Sur les réformes structurelles, la Cour des comptes relève que la croissance économique est une condition nécessaire au redressement de nos finances publiques, tout en précisant qu’elle n’est pas une condition suffisante pour une décrue durable de notre dette. Comme cela a été dit, il faut agir sur la dépense et surtout améliorer son efficacité. La France a creusé son écart avec ses partenaires européens « sans que les indicateurs économiques, sociaux, de développement humain ou en termes de qualité et d’efficacité des services publics permettent de justifier une telle évolution », indique la Cour des comptes.

La maîtrise de notre dette, sa diminution, emporte un enjeu de souveraineté. C’est elle qui permettra aux acteurs économiques de continuer à avoir confiance en l’État – Jérôme Bascher aurait très certainement expliqué tout cela mieux que moi. Bref, nous relevons qu’il manque vraiment quelque chose sur la croissance potentielle…

Enfin, je veux vous faire part de l’inquiétude que j’ai ressentie à la lecture de la page vingt-neuf du rapport, qui concerne les collectivités locales. J’ai compris, en filigrane, qu’il était question d’un retour aux contrats de Cahors. Monsieur le ministre, vous persistez à penser que c’est la contractualisation qui a permis la maîtrise de la dépense publique locale.

Parfaitement !

Il ressort du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales que les collectivités locales ont payé un lourd tribut, notamment celles qui contractualisent : les grandes villes, les intercommunalités, les départements, les régions !

Absolument !

Par ailleurs, monsieur le ministre, comment allez-vous prendre en compte la revalorisation des agents de catégorie C, qui sont très largement majoritaires dans ces collectivités ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

J’ai bien noté qu’était annoncée dans le tiré à part une augmentation de 0, 5 % des fonds de concours de l’État vers les collectivités.

Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Christine Lavarde. Je suis malheureusement dans l’incapacité de savoir si cela couvrira les transferts de charges non compensés, dont nous discuterons plus tard, et les diminutions d’impôts que vous avez décidées.

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, je salue la qualité du service de la communication de Bercy. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement et j’ai noté l’aplomb avec lequel vous avez tout à l’heure parlé de sérieux budgétaire, alors que vous présentiez le déficit le plus important de l’histoire de France.

En effet !

Je reconnais avoir été très surpris !

Je pourrais commenter les interventions précédentes les unes après les autres. Je tiens particulièrement à saluer Pascal Savoldelli, qui s’est exprimé au nom du groupe CRCE : je pourrais reprendre mot à mot son intervention – jusqu’à ce qu’il parle des impôts !

M. Jean-Raymond Hugonet. C’est impardonnable !

Il faut le lui offrir !

Je regrette que M. Savoldelli n’ait pas plus insisté sur la dépense.

Christine Lavarde a bien montré que le Gouvernement disait aux collectivités locales : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais. »

Très juste !

Quand on voit le sérieux de leurs documents d’orientation budgétaire et ce que le Gouvernement nous présente pour les comptes de l’État, il y a de quoi être particulièrement déçu.

Nous débattons des orientations budgétaires à toute allure. Comme chaque année, nous allons voter ce projet de loi de règlement en quatrième vitesse. Je ne trouve pas cela sérieux. Tous les ans, je le regrette : je ne m’y fais pas, je ne m’y résous pas. Il nous faudrait trouver les moyens d’avoir un débat plus sérieux et plus approfondi sur ces sujets importants.

Avant la gestion de la crise sanitaire, notre situation budgétaire était très mauvaise ; contrairement à vous, monsieur le ministre, je ne vois pas où étaient les marges budgétaires. Au demeurant, après la gestion de la crise, elle est extrêmement mauvaise. Hier, la norme était de l’ordre de 100 milliards d’euros de déficit ; aujourd’hui, elle approche les 200 milliards d’euros ! Cela signifie que près de la moitié de nos dépenses ne sont pas financées.

Si seule la gestion de la crise expliquait ce bilan de l’année 2020, j’aurais accepté de le voter. Malheureusement, il y a du laxisme financier, un laisser-aller budgétaire, des dépenses à tout va et dans tous les sens. Les milliards d’euros tombent ici ou là ; on a « lâché » les budgets sur une vingtaine de missions des services de l’État.

Pour ma part, je ne peux pas valider cette option. J’observe la préparation du budget pour 2022 et je constate que plus de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les ministères sont annoncés : je suis effaré ! Je sais bien qu’il s’agit là d’un budget de précampagne électorale et qu’il faut faire attention aux uns et aux autres, mais c’est surtout à nos finances, à nos déficits et à notre endettement qu’il faut faire attention !

Le problème vient du fait que, exceptés quelques-uns de vos collègues et vous-même, monsieur le ministre, le chef de l’État et la plupart des ministres n’ont jamais géré de collectivités locales !

Bravo !

Ils ne savent pas ce qu’est l’équilibre budgétaire, pas plus que la règle d’or qui est imposée aux collectivités locales, respectée et non discutée par tout le monde. Je déplore qu’une telle règle ne soit pas appliquée aux comptes de l’État !

Monsieur le ministre, jusqu’à présent, j’ai salué vos efforts de sincérité, pensant que vous étiez véritablement dans cette démarche. Aujourd’hui, ils me déçoivent : force est d’admettre que ce projet de loi de règlement du budget, par des reports de dépenses de plus de 30 milliards d’euros sur l’année 2021, n’est pas sincère.

Je pourrais parler des prévisions de recettes, notamment celles de la TVA pour 2021, qui sont vraiment en dessous de tout. En fin de compte, votre but, c’est de présenter un bilan meilleur qu’il ne l’est, en vue des élections.

Je suis persévérant : je poursuivrai mes efforts de pédagogie sur la rigueur. Je suis également cohérent : j’ai voté contre le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2020 et, à titre personnel, sans engager le groupe Union Centriste, je voterai contre ce projet de loi de règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 est indéniablement singulier. En effet, il vient clore les comptes d’une année marquée par la plus grave crise que nous ayons eu à traverser depuis la Seconde Guerre mondiale. Fait inédit dans l’histoire budgétaire de notre pays, pas moins de quatre lois de finances rectificatives ont dû être votées par le Parlement pour définir, ajuster, puis recharger les différents mécanismes de soutien à la vie économique du pays.

Contre le cataclysme économique provoqué par la propagation du virus et la suppression d’une partie substantielle de l’offre productive, l’État a pris des décisions inédites, en ouvrant grand les vannes de la dépense publique. À l’effet de ces mesures de soutien s’est ajouté celui de la contraction de l’activité économique sur l’encaissement des recettes publiques. Résultat : la France a vu son déficit public se dégrader de plus de 137 milliards d’euros – c’est vertigineux ! –, et ce pour répondre dans l’urgence à la déflagration de la situation liée au covid-19 et atténuer l’impact des conséquences économiques et sociales de la crise aussi bien sur les familles et les entreprises que sur les collectivités locales.

Le déploiement des mesures d’urgence était nécessaire ; à une écrasante majorité, et sur toutes les travées, nous les avons largement soutenues. Les soutiens publics au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité relevaient d’un impératif de sauvegarde du tissu économique et social. À titre personnel, je pense à l’économie de la montagne dont la survie, dans une période inédite pour elle, reposait exclusivement sur les aides de l’État.

Cela a été rappelé à juste titre : le niveau exceptionnel des crédits reportés en 2021, d’un montant avoisinant les 37 milliards d’euros, entache la sincérité du budget voté. Nous le déplorons d’autant plus, monsieur le ministre, que, depuis le début du quinquennat, vous aviez affiché un respect sourcilleux du principe de sincérité, comme marque de l’exécutif dans la gestion des comptes publics.

Or le dévissage de nos comptes publics traduit surtout le manque d’anticipation et d’efforts du Gouvernement en matière d’assainissement des comptes publics. Oui, si la France avait eu des finances publiques plus saines au début de l’épidémie de covid-19, nos marges de manœuvre auraient été plus grandes aujourd’hui. L’absence de réformes structurelles passées est donc un handicap non seulement pour le temps présent, mais aussi pour l’avenir.

Si l’État est légitime à s’endetter, en particulier en période de relance économique, il ne peut pérenniser un haut niveau d’endettement sans sacrifier notre prospérité de demain, celle de nos enfants. C’est d’ailleurs ce qui nous avait motivés à rejeter, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020.

Pour paraphraser Jean de La Fontaine, la cigale, ayant emprunté sans compter, se trouva fort dépourvue quand le covid fut venu – et le sera encore plus quand il aura disparu ! Nous ne pouvons plus chanter ni danser tout l’été sans nous soucier de l’avenir de nos enfants. Place au volontarisme, afin d’assainir les comptes de la Nation ! En ce sens, le choix du Gouvernement de ne pas imputer au solde structurel les mesures liées à la crise sanitaire ne fait que renforcer l’illisibilité de la stratégie des finances publiques pour les années à venir.

En bref, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 est le reflet d’une situation exceptionnelle pour laquelle un effort budgétaire immédiat était indispensable. À moyen terme, la relance économique doit porter ses fruits. À long terme, nous ne pourrons faire l’économie d’une véritable stratégie de redressement des comptes publics, afin de conserver la maîtrise de nos finances publiques, en direction des collectivités locales.

Comme l’a souligné tout à l’heure Vincent Delahaye, la situation des collectivités locales est certainement la plus inquiétante, surtout en ce qui concerne les services publics de proximité. Nous aurons à discuter, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, de l’impact qu’aura eu sur nos finances publiques la manière dont le Gouvernement a géré cette crise.

Notre groupe, très majoritairement, s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement. Nous laissons à chacun de nos membres la liberté de voter comme il l’entend, en son âme et conscience – je sais déjà que le vote de certains d’entre eux sera favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud.

Monsieur le ministre, à vous écouter et à lire le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement est satisfait de la politique qu’il a conduite de 2017 à 2019. Il n’a qu’une hâte : en reprendre le fil, le plus vite possible.

C’est vrai !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde a changé, mais les mots du Gouvernement restent les mêmes : baisse des impôts et maîtrise des finances publiques. Je note que la différence avec la majorité sénatoriale porte non pas sur la nature de votre politique, mais sur le rythme, l’ampleur, le niveau et les modalités d’exécution. Mon groupe et moi-même ne partageons ni le satisfecit du Gouvernement ni ses orientations politiques.

Disons-le : la crise économique, d’une violence inouïe en temps de paix, a rendu dérisoires les efforts budgétaires opérés au début du quinquennat en faveur des finances publiques, car les sacrifices sur lequel ils reposaient sont douloureux. J’en donnerai deux exemples : la chute de la production de logements depuis le début de ce quinquennat – on sait à quel point cela pèse sur le pouvoir d’achat des Français – et la situation de l’hôpital, mise en exergue de façon ô combien douloureuse.

Nous ne partageons pas non plus le discours actuel du Gouvernement : sortir le plus vite possible du « quoi qu’il en coûte » pour faire comme avant, voire amplifier le déséquilibre provoqué par la politique menée. Bien sûr, il faut maîtriser les finances publiques. La maîtrise reste un terme assez flou, mais nous l’approuvons si tant est qu’elle signifie contrôler notre destin.

Ce n’est pas qu’une histoire de cigale et de fourmi… On peut et l’on doit maîtriser les finances publiques avec la volonté de réduire les inégalités, avec le souci de l’équilibre et de la justice, avec le souci de la capacité d’action publique. C’est d’autant plus essentiel après cette crise !

Je pense aussi que l’on peut y parvenir en changeant de modèle. Telle ne semble pas être votre volonté, monsieur le ministre. Continue-t-on, d’un côté, à baisser les impôts du capital et, de l’autre, à faire semblant de les baisser pour les ménages ? En réalité, en effet, on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre !

Monsieur le ministre, vous oubliez de rappeler la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au début du quinquennat. Vous oubliez de mentionner le prolongement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au moins jusqu’à 2033, pour un montant de 136 milliards d’euros. Vous oubliez de dire que la grande part de l’effort repose, en fait, sur le déficit public, donc sur les générations prochaines.

Même la suppression de la taxe d’habitation, maintenue en 2022-2023, va accroître les inégalités, alors que, dans le programme du candidat Emmanuel Macron, elle était présentée comme une mesure de lutte contre les inégalités. Certes, ces dernières années, le Gouvernement a dû céder un certain nombre de mesures sur la CSG ou l’impôt sur le revenu, mais, s’il l’a fait, c’est face à la contestation de sa politique, en particulier lors de la crise des « gilets jaunes ».

Je remarque que, à défaut de se réinventer, le Gouvernement est aujourd’hui sur la défensive. Il reconnaît que sa politique n’est plus adaptée, puisqu’il renonce aux baisses d’effectifs prévues dans la fonction publique. Je me réjouis de ce renoncement, mais un renoncement ne fait pas une politique.

Quelles sont donc les perspectives du Gouvernement à l’heure actuelle ? L’extinction la plus rapide possible des mesures de soutien ? Restons prudents. La réforme des retraites ? On ne sait plus trop laquelle. La réforme de l’assurance chômage, sans cesse reportée, tellement elle est douloureuse ?

Pendant ce temps, le patrimoine des plus grandes fortunes françaises a augmenté de 30 %. Pour nous, il n’est pas possible de parler de l’avenir des finances publiques sans lier cette question aux deux grands enjeux de l’avenir : la transition écologique et la lutte contre les inégalités.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Monsieur le ministre, allez-vous changer radicalement en matière de transition écologique, à l’occasion de l’élaboration du budget pour l’année 2022 ? Je n’en suis pas sûr. Et je ne crois pas cette évolution plus probable au sujet de la lutte contre les inégalités…

C’est pour cela que nous pensons qu’un autre chemin est possible et nécessaire. Quant à l’orientation des finances publiques, c’est aux Français qu’il reviendra d’en décider l’an prochain.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’intéresserai non pas aux perspectives d’évolution de nos finances publiques, que Christine Lavarde a déjà largement analysées, mais aux résultats de l’année 2020.

La crise économique la plus grave que nous ayons connue après la Seconde Guerre mondiale a entraîné mécaniquement une dégradation de nos finances publiques, à un niveau jamais atteint depuis 1944 : chute des recettes fiscales, hausse massive des dépenses d’urgence et de relance pour sauver notre économie et, par voie de conséquence, niveaux de déficit et de dette publique record.

Si nous avons soutenu en 2020 les mesures d’urgence nécessaires – notre groupe a voté les quatre collectifs budgétaires l’an passé, ainsi que le projet de loi de finances rectificative adopté voilà quelques jours –, nous estimons que la dégradation de nos finances publiques en 2020 résulte de l’absence d’efforts suffisants de redressement de nos comptes publics au début du quinquennat.

Selon le rapport préparatoire du Gouvernement au présent débat, « l’effort de maîtrise des comptes publics opéré de 2017 à 2019 a permis de disposer de marges de manœuvre pour répondre de manière efficace à la crise sanitaire ». La Cour des comptes ne partage pas du tout cette analyse, notre groupe non plus. Elle observe, au contraire, que la France a abordé la crise alors que ses finances publiques étaient insuffisamment redressées. Notre déficit public avant-crise était de - 3, 1 % en 2019 ; il était, avec celui de la Roumanie, le plus important des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Les deux tiers des États membres étaient alors en excédent budgétaire et la moyenne des comptes publics en Europe était à l’équilibre.

Nous ne disposions donc d’aucune marge de manœuvre budgétaire pour financer les mesures de sauvegarde de notre économie, contrairement à la plupart de nos voisins européens, à commencer par l’Allemagne, qui disposait de plus de 13 milliards d’euros d’excédent budgétaire.

Si notre groupe se félicite que les impôts n’aient pas été augmentés, il déplore toutefois l’absence d’économies au début du quinquennat. Exactement comme sous le quinquennat précédent, les économies n’ont cessé d’être repoussées à plus tard : réforme des retraites continuellement reportée, abandon de la promesse de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs.

Comme l’a souligné la Cour des comptes en 2019, les dépenses publiques françaises étaient les plus élevées de l’Union européenne, se situant 8, 8 points au-dessus de la moyenne, sans pour autant montrer toute leur efficacité. Au déficit public excessif s’ajoute un déficit commercial sans équivalent en Europe – c’est sans doute ce qui nous inquiète le plus. En cumul glissant sur douze mois, le déficit commercial s’établit à 70 milliards d’euros, soit à un niveau historiquement haut.

Comme le remarquait encore récemment Jean Peyrelevade, notre attractivité continuera d’être interrogée et la question des fonds propres des entreprises, que j’ai déjà évoquée ici, est devant nous. Résultat : alors que la France et l’Allemagne avaient le même niveau de dette avant la crise de 2008, un écart de 40 points s’est creusé entre elles en 2019.

J’en viens aux collectivités territoriales. Si l’impact de la crise a été moindre que redouté, il a tout de même eu des conséquences sur les finances locales. Selon la Cour des comptes, en 2020, l’épargne brute globale des collectivités locales a diminué de plus de 10 % et les dépenses d’investissements se sont contractées de 7, 1 %. Certaines communes ont été particulièrement touchées.

Des filets de sécurité ont certes été mis en place, quelques-uns sur l’initiative du Sénat. Toutefois, pour 2021 et 2022, un certain nombre de questions subsistent. Quid des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements, qui vont être confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) plus importantes qu’en 2020 ? Quid des conséquences importantes en matière de potentiel fiscal, donc de péréquation, liées à la réforme de la taxe d’habitation ? Le dispositif de neutralisation des indicateurs financiers qui servent à la répartition des dotations et des fonds de péréquation sera-t-il reconduit en 2022 ?

Attention à ne pas faire payer demain la note de la crise aux collectivités, comme on commence à le lire ici ou là ! Cette piste figurait dans le rapport de Jean Arthuis sur l’avenir des finances publiques et on la retrouve dans le projet de loi d’orientation des finances publiques. Les collectivités territoriales ne sont en rien responsables de ce déficit. Elles n’empruntent que pour investir et ne concourent qu’à hauteur de 2 % à la dégradation du solde public.

En conclusion, si nous avons soutenu le Gouvernement dans la lutte contre la crise économique en 2020, nous n’avons pas cautionné l’état des comptes publics du début d’année, avant la survenance de cette crise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons modifié le projet de loi de finances initiale pour 2020.

De surcroît, les reports de crédits de 2020 sur 2021 atteignent des degrés inédits et, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, cette situation nuit à la sincérité des comptes de l’année passée. Je pense notamment aux crédits du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur spécial : les 4 milliards d’euros de recapitalisation de la SNCF ont été intégralement reportés, alors même que la situation financière de cette entreprise ne manque pas de nous inquiéter. Monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs tracé des perspectives en ce sens pour le projet de loi de finances pour 2022.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Républicains s’abstiendront sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi tout à la fois du projet de loi de règlement de l’année passée et de l’orientation de nos finances publiques pour 2022.

Si la jonction de ces deux sujets est naturelle pour que l’examen du passé éclaire les décisions à venir, l’exercice paraît frustrant à plusieurs titres.

Comme chaque année, le projet de loi de règlement est une photographie de l’exécution budgétaire : il n’est donc pas susceptible de modifications parlementaires. Tout au plus le Parlement peut-il l’approuver en bloc ou le rejeter, ce rejet n’ayant lui-même qu’une portée symbolique.

L’exercice 2020 a été marqué par de nombreux collectifs budgétaires en cours d’année, destinés à ouvrir les crédits rendus nécessaires pour soutenir les entreprises et les ménages, et par une très forte dégradation de nos comptes publics.

Si le Sénat a souscrit aux ouvertures de crédits, certains d’entre nous – et j’en fais partie – auraient souhaité des arbitrages différents, notamment en direction des jeunes et des publics les plus fragilisés par la crise.

Par ailleurs, je suis de ceux qui pensent que, tout particulièrement en année de crise, alors que notre déficit public se creusait toujours davantage, les baisses d’imposition non ciblées sur le soutien direct à l’emploi et à l’activité économique auraient dû être reconsidérées.

Dans le collectif budgétaire de fin d’année, le Gouvernement a demandé au Sénat l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Pour justifier ces demandes, il a invoqué la prudence au regard des risques de prolongation des mesures de confinement.

Or, au total – les précédents orateurs l’ont rappelé –, 36 milliards d’euros de crédits ont été reportés sur l’année 2021. La prudence, qui était compréhensible dans des circonstances exceptionnelles, s’est malheureusement transformée en une sorte de cavalerie budgétaire d’une année sur l’autre : une partie des crédits non consommés aurait très bien pu être annulée.

Puisque la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devrait prochainement être révisée, de telles méthodes pourraient être, sinon interdites, du moins encadrées, par exemple par un plafonnement global des reports de crédits de paiement d’un exercice sur l’autre.

En tout état de cause, je tiens à saluer le travail approfondi réalisé par tous les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont analysé très précisément l’exécution de chaque mission budgétaire en cette année particulière et pointé les améliorations qui devront y être apportées. Nous ne pouvons qu’espérer que leurs nombreuses recommandations soient mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Je pense notamment aux préconisations du rapporteur spécial des participations financières de l’État, Victorin Lurel, jugeant qu’il faut mettre un terme au fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), lequel constitue une simple débudgétisation ; au contrôle d’Albéric de Montgolfier et de Claude Nougein, qui s’alarment de l’énorme sous-consommation des crédits de la mission « Action et transformation publiques » ; ou encore au rapport que Christian Klinger a consacré à la mission « Santé », montrant la confusion des rôles entre État et sécurité sociale dans la gestion de la lutte contre le covid-19, un an après le transfert de l’agence Santé publique France vers le budget de la sécurité sociale.

À l’instar de la Cour des comptes, le Gouvernement plaide pour que le Parlement se penche davantage sur l’évaluation ex post de la loi de finances : je ne doute pas qu’il aura à cœur de tenir compte de ces observations pour le prochain projet de loi de finances, afin que les parlementaires n’aient pas une nouvelle fois le sentiment de prêcher dans le désert.

Par ailleurs, avec les rapporteurs spéciaux Philippe Dallier, Christine Lavarde, Hervé Maurey, Stéphane Sautarel et Vincent Capo-Canellas, la commission des finances a fait cette année un focus sur les missions particulièrement concernées par la transition écologique et durement frappées par la crise, qu’il s’agisse du logement, de l’écologie, des transports terrestres ou aériens, en auditionnant les ministres chargés de ces portefeuilles. Nous espérons que les nombreuses observations que nous avons pu formuler ne resteront pas sans suite.

Enfin, j’évoquerai brièvement le débat d’orientation des finances publiques (DOFP). Là encore, monsieur le ministre, quelle déception !

Il faut le dire : comme chaque année, le Gouvernement ne dévoile que tardivement – ce matin même – et partiellement ses intentions pour le prochain projet de loi de finances, alors que la vocation première de ce débat est précisément d’aborder en amont les grands choix en recettes et en dépenses.

On en apprend bien davantage sur les perspectives de nos finances publiques en regardant les interventions du Président de la République ! Ainsi, nous avons appris lundi dernier que la croissance était réévaluée à 6 %, ce que le ministère des finances n’avait semble-t-il pas anticipé dans ses documents budgétaires

Nous savons maintenant, grâce à la dernière allocution du chef de l’État, que s’annoncent un nouveau plan d’investissement, un revenu d’engagement pour les jeunes et d’autres mesures encore : autant d’éléments qui ne font l’objet d’aucun début de chiffrage au titre du DOFP.

Dans le cadre de la réforme de la LOLF, il est question de supprimer ce débat d’orientation des finances publiques. Certes, ce choix permettrait au Gouvernement de s’épargner un moment désagréable, comme aujourd’hui, puisque nous lui demandons d’expliquer l’absence d’information sur ses orientations budgétaires et fiscales. Reste qu’un tel constat d’échec montre surtout la volonté de ne pas jouer le jeu de ce débat préparatoire au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est devenu un lieu commun que de dire que la crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos failles et de nos fragilités.

S’il est un domaine où cet effet de loupe a été spectaculaire, c’est bien celui des finances sociales.

La construction de notre protection sociale a certes donné une large place aux partenaires sociaux, même si l’État n’était jamais très loin. Or cette place s’est érodée au fil du temps, pour deux raisons principales.

D’une part, le financement de la protection sociale fait désormais une très large place à l’impôt : au total, 55 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la sphère sociale dans notre pays.

D’autre part, la sécurité sociale n’est plus le lieu des seules assurances sociales, elle est le bras armé de l’intervention de l’État dans le domaine social.

Monsieur le ministre, face à ce constat, nous avons un désaccord de fond sur ce que doit être l’intervention du Parlement.

Si le Parlement s’est un temps effacé au profit de la démocratie sociale, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui occupent cet espace, c’est bien le Gouvernement, laissé libre d’agir à sa guise dès lors que la sécurité sociale finance ses interventions.

Ainsi, en 2021 pas plus qu’en 2020, nous n’aurons de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. §Entre l’effondrement des recettes, l’insuffisance de la provision pour les tests comme pour les vaccins et les nouvelles mesures du Ségur, ce ne sont pourtant pas les motifs qui manquaient.

Si nous pouvons juger ce texte politiquement nécessaire, il n’est pas juridiquement imposé : c’est ce que vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, tout en vantant la souplesse de cet outil. Nous en avons conclu quant à nous que l’obligation juridique était désormais nécessaire et nous nous efforcerons d’y parvenir.

Face à plus de 30 milliards d’euros de déficit de l’assurance maladie, quelle stratégie privilégier à l’avenir ? Je doute que notre débat d’aujourd’hui permette de répondre à cette question. Pas plus que d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous ne disposons d’une trajectoire des finances publiques révisée. De surcroît, les mesures du Ségur de la santé, prises dans l’urgence pour éteindre l’incendie de l’hôpital, puis du médico-social, ne dessinent pas les contours d’une stratégie claire ni même de priorités, qu’il s’agisse de l’attractivité des métiers, de l’accompagnement des carrières, de l’évolution des statuts ou encore des organisations.

Si la crise a révélé les vulnérabilités des services de réanimation, on peinerait ainsi à trouver dans le Ségur les éléments d’un changement structurel.

Au sujet des retraites, les objectifs sont plus clairs. S’ils avaient été formulés en ces termes et non sous la forme d’une grande réforme cérébrale censée in fine ne rien changer pour personne tout en étant plus juste pour tous, nous aurions certainement progressé collectivement.

Il est par ailleurs évident que les partenaires sociaux ne pourront seuls faire leur affaire de la dette accumulée par le régime de l’assurance chômage. Elle est hors de portée, même si un retour rapide à meilleure fortune s’annonçait sous l’effet d’une forte croissance. Là aussi, l’État devra intervenir et nous serions curieux de savoir sous quelle forme.

Bien sûr, il est encore trop tôt pour prendre les mesures correctrices nécessaires à une amélioration des comptes sociaux. En revanche, il est grand temps d’y réfléchir et, à tout le moins, de les esquisser.

C’est en principe l’objectif assigné au débat d’orientation des finances publiques. Ces dernières ne pourront plus très longtemps être gérées au fil de l’eau, sans cap clair dûment approuvé par le Parlement, dont c’est – faut-il le rappeler ? – la mission fondatrice !

Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

Je mets aux voix l’article liminaire.

Je mets aux voix l’article 1er.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les articles de ce projet de loi ont leur importance, bien entendu, mais l’article 2 présente un intérêt tout particulier. En effet, il renferme un tableau de financement de l’année 2020 détaillant le montant définitif des ressources financières, qui ont été malheureusement frappées par la crise sanitaire – nous en avons longuement parlé –, et des charges de trésorerie.

Au total, l’équilibre s’établit à 309, 5 milliards d’euros, dont 136, 1 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette et 178, 1 milliards d’euros pour le déficit à financer : M. le rapporteur général de la commission des finances, suivi de l’ensemble des orateurs, a insisté sur ce point.

Ainsi, le déficit public atteint 9, 2 points de PIB en 2020. Cette dégradation des comptes est principalement supportée par l’État et par les administrations de sécurité sociale.

Analysée en détail par la commission des finances au fil de ses réunions, la hausse des dépenses est de 73, 5 milliards d’euros. On observe, là aussi, les effets de la crise sanitaire : en particulier, le soutien au monde économique a exigé un certain nombre de crédits.

Enfin, les 309, 5 milliards d’euros de ressources de financement sont principalement constitués d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes de rachat : ces dernières atteignent 260 milliards d’euros.

Sur cet article, je suivrai l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Dans le droit fil de ma précédente intervention, je tiens à insister sur quelques chiffres qui nous interpellent.

Sur d’autres projets de loi, le dépôt d’un grand nombre d’amendements est le gage d’un débat substantiel ; en revanche, nous ne consacrons que très peu de temps au projet de loi de règlement, ce que nous ne pouvons que regretter. Dans nos collectivités territoriales, au contraire, l’examen des comptes administratifs ou des comptes de gestion est toujours mené de manière approfondie.

Cet article détaille le compte de résultat de l’exercice 2020. Ce résultat est négatif, le déficit étant de 165, 6 milliards d’euros.

Les charges de fonctionnement nettes, comprenant les moyens humains, qui sont indispensables à l’ensemble des services de l’État, s’élèvent à 191 milliards d’euros.

Les charges d’intervention pour l’ensemble des missions budgétaires, à commencer par la plus importante d’entre elles, la mission « Enseignement scolaire », représentent 273 milliards d’euros, dont 76 milliards d’euros de transferts de l’État vers les collectivités territoriales – de nombreux orateurs sont revenus sur ce point. Je tiens également à rappeler le montant des charges financières nettes, à savoir 41 milliards d’euros.

Quant aux recettes, elles sont globalement en baisse, du fait de la crise sanitaire ; elles s’élèvent néanmoins à 305 milliards d’euros. On le rappelle souvent : la première d’entre elles, c’est la TVA, qui pèse 114, 4 milliards d’euros. Suivent l’impôt sur le revenu – 75, 4 milliards d’euros –, l’impôt sur les sociétés – 52 milliards d’euros – et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – 14 milliards d’euros.

Telle est ma modeste contribution à ce débat…

Pas si modeste !

Une nouvelle fois, je suivrai l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’article 3.

Je mets aux voix l’article 4.

Je mets aux voix l’article 5.

Je mets aux voix l’article 6.

Je mets aux voix l’article 7.

Je vais mettre aux voix l’article 8.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Mes chers collègues, la majorité des élus du groupe Union Centriste s’abstiendront. D’autres, comme Michel Canévet, Sylvie Vermeillet et moi-même, voteront ce texte : ce choix nous semble cohérent, dans la mesure où le Sénat a approuvé, avec notre soutien, les cinq projets de loi de finances rectificative présentés depuis le mois de mars 2020. Le premier a bénéficié d’un vote conforme et les quatre suivants ont fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.

Pour sa part, Vincent Delahaye a exprimé sa propre position et a déjà eu l’occasion d’expliquer son vote, lequel n’est pas non plus dénué de cohérence.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Avant le vote de l’article 8, qui, s’il est négatif, mettra fin à l’examen de ce texte, pourrions-nous entendre M. le ministre ?

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la présidente, j’ai manifesté le souhait d’intervenir à l’issue de la discussion générale, comme c’est la coutume, mais vous ne m’avez pas donné la parole. Peut-être mes réponses auraient-elles convaincu le Sénat de voter différemment…

On peut toujours rêver !

Quoi qu’il en soit, je regrette de n’avoir pu m’exprimer plus tôt, c’est-à-dire à la fin du débat commun.

Les orateurs qui sont intervenus ont pris la peine d’exposer leurs arguments, qu’il s’agisse du projet de loi de règlement ou du débat d’orientation des finances publiques pour l’année 2022. Dans ces conditions, je ne peux pas leur répondre point par point, ce dont je les prie de m’excuser. Je me contenterai de deux remarques générales.

Tout d’abord, je tiens à revenir sur les interrogations, légitimes, et sur les reproches qu’ont inspirés les reports de crédits prévus dans le projet de loi de règlement.

Monsieur le président de la commission des finances, dans sa rédaction actuelle, la LOLF autorise le Gouvernement à procéder à des reports dans la limite de 3 % de chaque programme. Certes, le report global n’est pas plafonné, mais la dérogation à la règle des 3 % est soumise à l’accord du Parlement, lequel nous a été donné au cours de la navette. Je sais que ce choix n’était pas nécessairement celui des deux assemblées, mais les procédures sont ainsi faites et le Gouvernement a reçu l’autorisation de procéder à ce report.

Nous avions prévu l’inscription de plusieurs dizaines de milliards d’euros au titre du PLFR 4 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. À ce titre – j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous –, nous avions retenu l’hypothèse du pire, car telle était notre responsabilité : nous avons imaginé la possibilité d’un confinement couvrant les mois de novembre et de décembre 2020, assorti d’une perte d’activité de 20 %.

En réalité, le confinement n’a duré que jusqu’au 15 décembre, date à laquelle il a été remplacé par un couvre-feu. Quant à la perte d’activité, elle a été de 11 % au mois de novembre et de 6 % à 7 % au mois de décembre.

C’est cette situation, moins dégradée que prévu, qui a conduit à une sous-consommation des crédits d’urgence que nous vous avons proposé d’inscrire au budget. Reportés sur le début de l’année 2021, ces fonds nous ont permis de financer à un niveau plus élevé que prévu les mesures d’urgence imposées par la poursuite de la crise.

Aussi, je réfute le reproche d’insincérité de notre construction budgétaire : ces chiffres reflètent notre prudence et je l’assume. Je le répète devant vous : je préfère mille fois cette situation un peu inconfortable – j’en conviens volontiers – de reports massifs, y compris de reports croisés, au risque d’être confronté à une absence de crédits pour financer les mesures d’urgence, au moment où la crise était à son paroxysme.

Ensuite, je tiens à revenir sur les orientations budgétaires pour l’année 2022, lesquelles sont désormais connues : nous sommes sur la voie de la normalisation.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on ne peut parler d’austérité, comme j’ai pu l’entendre parfois, lorsque la dépense des ministères doit croître de 10, 8 milliards d’euros.

Certains orateurs, notamment Rémi Féraud, ont évoqué le financement de la sécurité sociale : les niveaux d’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) hors crise et hors Ségur sont systématiquement supérieurs à 2, 4 % par an. Ces volumes sont près d’une fois et demie supérieurs à ce que l’on connaissait au cours des années précédentes.

Cette construction budgétaire est caractérisée à la fois par une forme d’incertitude liée à l’épidémie, par une forme de confiance liée à la reprise économique et par une forme de liberté : d’une part, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) nous permet de mener les financements dans de bonnes conditions, d’autre part, la Commission européenne a prolongé la période de suspension de l’application d’un certain nombre de clauses des traités européens, ce qui nous renvoie d’ailleurs à notre propre responsabilité – c’est un point important à noter. Or notre responsabilité, c’est d’organiser le retour progressif vers une situation budgétaire normale, c’est-à-dire tout à fait soutenable.

Il nous reste désormais à travailler sur la question des recettes et sur l’articulation des plafonds que nous vous avons transmis avec l’ensemble des ressources. Nous devons préparer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Évidemment, nous devons nous pencher sur les questions fiscales, afin que le budget soit le plus équilibré possible et nous devrons procéder en ayant en tête le débat organique évoqué à plusieurs reprises.

Cette réforme de la LOLF aura pour base les propositions de loi que l’Assemblée nationale examinera lundi prochain et celles que votre assemblée a pensées pour les enrichir. Par exemple – il s’agit là d’une seconde réponse au président de la commission des finances –, nous pourrons mener un exercice commun au programme de stabilité et au débat d’orientation des finances publiques. En soi, il peut être intéressant d’examiner conjointement la trajectoire pluriannuelle et les perspectives pour 2022.

Enfin, madame Lavarde, vous nous avez reproché de ne pas avoir transmis de chiffres assez précis au sujet du schéma d’emploi. Je vous confirme la stabilité observée en la matière. Lorsque nous créons des emplois dans un certain nombre de secteurs, comme nous nous y sommes engagés, nous appliquons la règle du non-remplacement, qui implique de prélever dans d’autres secteurs pour atteindre l’équilibre et assurer cette stabilité à l’échelle du quinquennat.

Évidemment, je prends acte des votes du Sénat : selon toute probabilité, l’article 8 connaîtra le même sort que les précédents. Comme d’autres l’ont fait avant moi, je vous donne rendez-vous cet automne, pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances !

Je mets aux voix l’article 8.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre IV, à un amendement tendant à introduire un article additionnel après l’article 35.

TITRE IV

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre II

Cohésion sociale

L’amendement n° 1282, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Par cet amendement, il s’agit d’alerter sur la nécessité de disposer d’une première évaluation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui a déjà été mise en place dans certains territoires. Cette évaluation des expérimentations précédentes de recentralisation serait profitable à tous, avant la généralisation de cette évolution et son extension à d’autres départements ; elle permettrait également d’anticiper sur le volet insertion.

L’objectif est donc de disposer d’un retour d’expérience de cette expérimentation en amont de chaque territoire. Cela permettrait d’adopter une démarche éclairée, appuyée sur des éléments de comparaison pertinents et cohérents.

Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez répondu ce matin à l’un de mes collègues, le département de Guadeloupe a bien fait cette demande de recentralisation du RSA – c’était à l’époque du gouvernement de M. Édouard Philippe. Vous devriez donc revoir votre réponse.

Je remercie le rapporteur pour avis, M. Milon, qui a évoqué ce matin les éléments qu’il avait reçus, certes tardivement. Je souhaite qu’il en tienne compte dans son avis sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Je suis désolé, mais il s’agit d’une demande de rapport. Or la commission n’y est habituellement pas favorable, et ce pour des raisons évidentes : on n’obtient jamais le rapport demandé en temps et en heure ; en outre, plus on demande de rapports, plus le Gouvernement a de rapports à rendre, moins il a de temps pour travailler par ailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ainsi qu’il en a été question ce matin, j’ai demandé à Mme la ministre de nous fournir une note sur le sujet. Nous l’avons obtenue et je vous l’ai fait distribuer. Elle est ce qu’elle est…

Mme la ministre émettra sans doute également un avis défavorable sur cet amendement, mais peut-être nous annoncera-t-elle qu’elle sera en mesure de nous donner des éléments supplémentaires par la suite, qui seraient bienvenus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis qui vient d’être exprimé.

Madame la sénatrice, je souhaite qu’il ne subsiste aucune ambiguïté. Vous avez évoqué une « expérimentation ». Or en ce qui concerne la Guyane, Mayotte et La Réunion, il ne s’agit pas de cela : c’est bien un transfert de compétences qui a été réalisé à la demande des élus de ces trois collectivités. À l’époque, Annick Girardin était ministre des outre-mer et avait la charge de ce sujet.

Comme le rapporteur pour avis vous l’a indiqué, nous lui avons fourni des éléments de réponse. Ce travail d’évaluation est extrêmement technique : il faut déterminer le nombre de bénéficiaires, etc. Je peux déjà vous dire que ce nombre a augmenté, mais un travail plus précis sera fait au fur et à mesure et nous vous transmettrons évidemment les informations.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

S’il s’agit bien d’un transfert de compétences, disposez-vous d’évaluations pertinentes pour nous permettre de savoir ce qu’il en est ?

La parole est à Mme la ministre.

Cela s’est fait en 2019 et en 2020, c’est donc très récent. Il faut du temps pour apprécier la situation et l’évaluer.

Je mets aux voix l’amendement n° 1282.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 709 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1258 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1278 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1415 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 709.

L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un droit de communication des données nécessaires à l’instruction d’une demande de RSA, à sa liquidation et à son contrôle, ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.

La nouvelle rédaction de la commission autorise désormais le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires pour contrôler la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore ses ressources.

Enfin, l’article prévoit que, en cas de refus de communication de ces documents, le président du conseil départemental peut décider de suspendre le versement du RSA.

Nous savons tous que la crise a entraîné une augmentation de 10 % du nombre de personnes au RSA. Or certains sont davantage déterminés, dans cette période, à accroître encore les contrôles qu’à trouver des solutions d’insertion aux personnes précaires.

La précarité a explosé avec la crise sanitaire et vous faites le choix de contrôler encore plus durement les demandes de RSA ! Je rappelle que 36 % des personnes y ayant droit renoncent même à demander cette aide sociale. Par cet article, vous imposez une stigmatisation supplémentaire.

Nous regrettons que vous ne consacriez pas autant d’énergie à contrôler les entreprises qui fraudent sur les cotisations sociales et qui ne payent pas leurs impôts en France.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1258.

Depuis plusieurs années, les dispositifs de contrôle et de sanction se renforcent pour démasquer les fraudeurs parmi les plus précaires. En 2017, trente-neuf départements ont dédié une équipe au contrôle. On assiste à une sophistication croissante et coûteuse de ces politiques, sans qu’aucune étude d’impact mesure leur efficacité. Pourtant, ces mesures interfèrent avec le cœur des politiques sociales, des travailleurs sociaux, de la solidarité, c’est-à-dire la lutte contre la pauvreté et pour la réinsertion sociale.

À ce sujet, rappelons que 10 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté, soit presque 20 % des ménages. Une part importante de ces personnes en situation de précarité ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles elles ont pourtant droit. En 2018, ce non-recours concernait 36 % des ayants droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), 75 % des ayants droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et un tiers des ayants droit au RSA.

Cette précarisation est due, en partie, aux politiques de contrôle, pour lutter contre une fraude estimée à quelques centaines de milliers d’euros. Cette politique génère dans les faits du non-recours, pour des sommes bien supérieures.

On est tenté de se demander s’il ne s’agit pas ici d’un objectif inavoué de ces politiques

Oh !

Lisez les rapports et vous verrez que la stigmatisation entraîne du non-recours. C’est ainsi. Je suis à votre disposition pour vous fournir les documents le montrant.

En matière de réinsertion sociale, ensuite, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage de longue durée et de très longue durée atteint 3, 3 % de la population active, ce qui représente près de 1, 2 million d’individus. Ce chiffre est en hausse de 16 % depuis 2018.

Posons donc la vraie question : quelle est l’efficacité des politiques de contrôle et de sanction en matière de réinsertion sociale ou de lutte contre la pauvreté ? C’est cela qui nous intéresse. Quand cette étude d’impact sera-t-elle menée ?

De même, alors que l’argument avancé est parfois économique, aucune étude n’a été réalisée pour calculer les économies pour les finances publiques que permettraient ces dispositifs de contrôle, au regard de leur coût réel.

Nous vivons une crise majeure, qui exige que les organismes sociaux jettent toutes leurs forces dans la lutte contre la pauvreté et pour la réinsertion sociale et qui mérite, aussi, que nous nous saisissions de nos responsabilités politiques pour réaffirmer notre engagement de solidarité.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1278.

Je m’étonne de la teneur de cet article. En effet, les services instructeurs des dossiers de RSA ont tous les outils en main pour contrôler : je ne sais pas ce que vous voulez contrôler en plus !

Peut-être connaissez-vous des Belles au bois dormant qui vivent dans des châteaux extraordinaires tout en percevant le RSA ? Ce n’est pas mon cas. En revanche, je connais des gens – je suis certaine que vous en recevez aussi dans vos permanences – qui n’accèdent pas aux droits dont ils pourraient bénéficier et s’en justifient en disant : « Non, je ne veux pas, j’ai ma dignité. » Vous êtes alors obligés de leur expliquer que c’est leur droit et qu’ils peuvent le demander. Je croise surtout ces gens-là, pas les autres.

Cette espèce de chasse aux pauvres me dérange de plus en plus. Des fraudeurs, il y en a partout. Y en a-t-il plus chez les pauvres que chez les autres ? J’en doute.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1415.

Le Gouvernement demande également la suppression de cet article. Toutefois, sur ce sujet, après avoir entendu les précédentes interventions, j’ai le sentiment qu’il faut rester modéré.

En effet, les départements disposent déjà de la compétence du contrôle du service du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les conventions signées entre les départements et les caisses de sécurité sociale permettent de partager l’effort de lutte contre la fraude – car il faut bien lutter contre la fraude ! –, en s’appuyant sur les compétences respectives.

Le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées. Les pièces personnelles des bénéficiaires sont vérifiées par les caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande ainsi que lors des contrôles. Cette vérification étant déjà réalisée, permettre aux conseils départementaux de déroger au secret professionnel, principe encadré par la loi, et de disposer de données personnelles non nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA nous semble superfétatoire.

Enfin, en multipliant les vérifications de pièces personnelles, cette disposition contrevient à la volonté partagée de simplifier le parcours des bénéficiaires.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La sollicitation directe auprès des bénéficiaires du RSA de documents justificatifs permettant de vérifier leurs droits à prestation est une prérogative des caisses d’allocations familiales.

Pour l’exercice de ses compétences, le président du conseil départemental dispose, cependant, à l’égard des administrations publiques et des caisses de sécurité sociale, d’un droit de communication des données relatives aux bénéficiaires.

Toutefois, certains départements – nous en avons auditionné les représentants – considèrent qu’ils ne disposent pas, à l’heure actuelle, de moyens suffisants pour conduire une politique de contrôle efficace. C’est pourquoi, sur l’initiative de Sabine Drexler, la commission des affaires sociales a inséré l’article 35 bis, qui autorise le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude de ses déclarations.

Cet article prévoit également la possibilité, pour le président du conseil départemental, de décider de la suspension du versement du RSA lorsque le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés.

À titre personnel, je considère que, en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA – ce sont en général des personnes qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé –, le contrôle et les sanctions ne sont pas toujours les instruments les plus efficaces.

La commission a toutefois émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 35 bis.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je tiens à relativiser un peu les propos qui ont été tenus. Il faut beaucoup d’humilité sur ces questions.

J’ai eu l’occasion de mettre sur pied certains dispositifs, en accord avec la caisse d’allocations familiales (CAF), grâce à une convention complétant ce que cette dernière faisait elle-même. Cela nécessite des discussions. En outre, il faut convaincre les services sociaux départementaux, car ces procédés ne sont pas dans la culture du travailleur social. Ces mesures doivent donc découler d’un vrai projet, qui bénéficiera également aux allocataires du RSA.

Il arrive que la CAF commette des erreurs, elle le reconnaît, et que certains, qui sont de bonne foi, obtiennent le RSA sur cette base. Il faut donc faire attention, car, quand elle s’en rend compte, la CAF demande le remboursement de ces indus et met les personnes en difficulté, alors que leur situation est déjà précaire.

Il y a également de la fraude, en proportion variable selon le type de bénéficiaires.

Par ces procédés, on détecte aussi des non-recours aux prestations, grâce au croisement des données. Le processus de data mining permet, selon le niveau où l’on place le curseur, de croiser plus ou moins de données, dans le respect de la liberté individuelle, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en accord avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour vérifier si une personne qui bénéficie d’une prestation est inscrite dans la bonne case.

Nous rendons donc également un service à l’ensemble des bénéficiaires, il faut en être conscient ! Il ne s’agit pas de flicage.

Il faut voir les choses différemment : c’est une culture. Quand un département est rigoureux, les bénéficiaires le savent et nos concitoyens considèrent mieux cette prestation, parce qu’ils savent que l’instruction est vigilante. On entend trop souvent dire que le RSA serait de l’assistanat et pas autre chose. Le meilleur moyen de combattre cette mauvaise mentalité est d’être rigoureux dans l’attribution de cette prestation.

Très bien !

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je soutiens l’avis de la commission : je trouve l’ajout de cet article tout à fait positif. Je viens d’un département qui a mis en place des services anti-fraude au RSA, ce qui nous a permis de faire plus de 1 % d’économies par an. La fraude concerne, par exemple, des personnes expatriées à qui l’on sert des prestations RSA. Les critères sont très clairement définis.

L’argent qui n’est ainsi pas dépensé dans le social est réutilisé pour l’investissement, ce qui est plutôt favorable. En outre, cette rigueur rend le système pérenne. On ne peut plus distribuer de l’argent sans contrôle, sans efficacité, sans rien.

Aujourd’hui, l’information est passée que nous luttons contre la fraude §et nous revenons à un système pérenne et rigoureux.

Je tenais donc à dire combien je suis favorable à cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je regrette que la majorité sénatoriale ait choisi de se caricaturer

Il ne s’agit pas de prétendre qu’il n’y aurait pas de fraude aux différentes allocations sociales ; elle existe, en effet. Nous savons pourtant tous très bien que les contrôles opérés par les départements sont de plus en plus pointilleux. Je vous rappelle que la fraude au RSA est estimée à 800 millions d’euros. Je ne dis pas que c’est neutre, loin de là, mais il n’est qu’à comparer ce montant aux 30 à 36 milliards d’euros que coûte l’évasion fiscale, qu’Éric Bocquet a mis en lumière, cela permettra de remettre les pendules à l’heure !

Toujours stigmatiser les mêmes en prétendant que c’est pour leur bien nous conduit à cette grande réussite… Nous sommes ici dans la caricature totale et vous le confirmez chaque jour.

Très bien !

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Comment ne pas répondre à certaines assertions ?

Monsieur Savary, monsieur Segouin, vous supposez que l’instruction des demandes de RSA n’est pas rigoureuse, puisque vous défendez l’introduction d’un nouvel article à ce sujet.

Adressons déjà nos remerciements aux agents des services départementaux et à ceux des CAF pour leur conscience professionnelle. Ils accomplissent leur travail parfaitement bien, à mon sens, et d’autant mieux que bon nombre de départements ont renforcé les moyens de ces services.

Vous nous dites que vous avez déjà mis en œuvre des dispositifs de contrôle efficaces, si l’on en croit ce que l’on entend à propos de la Marne ou de l’Orne. Dès lors, pourquoi aller plus loin, alors que ces mesures permettent déjà ces contrôles qui vous semblent indispensables ?

Comme vous l’avez dit, monsieur Savary, il faut donner du crédit à ces contrôles pour satisfaire certains de nos compatriotes. Il est vrai que certains d’entre eux considèrent que, lorsque l’on est pauvre, c’est qu’on l’a cherché ; nous soutenons quant à nous le contraire : on est pauvre, parce que, malheureusement, la vie ne nous a pas souri.

Il faut aider les personnes concernées. Plus de 30 % d’entre elles n’ont aujourd’hui pas accès aux droits auxquels elles peuvent prétendre. La priorité des priorités, c’est de leur répondre.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Pour obtenir le RSA, il faut fournir un certain nombre de documents.

Bien sûr !

On ne le reçoit pas comme ça. On transmet pièce d’identité, avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletins de salaire sur les trois ou six derniers mois pour l’ensemble du foyer. L’administration peut ensuite demander des compléments d’information avant d’ouvrir cette prestation.

Nous n’allons pas nous envoyer les chiffres à la figure, parce que ce serait sans fin. Il y a évidemment une fraude au RSA, cela a été dit ; elle est estimée à environ 800 millions d’euros.

Il faut lutter contre toutes les fraudes. Nous ne vous rappellerons pas que la plus grosse d’entre elles, c’est l’évasion fiscale, à hauteur de 80 milliards d’euros. Plus encore, la fraude la plus importante concerne les entreprises et la TVA : elle représente 27 milliards d’euros chaque année.

Débattons de l’ensemble des fraudes et luttons efficacement contre elles toutes. La fraude au RSA est une pauvre fraude : lorsque l’on en est rendu à frauder le RSA, c’est que l’on est véritablement en difficulté.

Enfin, allons au bout de ce débat. Le RSA est un droit. On peut parler de la fraude, mais une autre question a été abordée, celle du non-recours. Dès lors que l’on ouvre un droit, on devrait pourtant en garantir l’accès, puis le contrôler. Ces trois points vont ensemble.

Que 36 % des gens concernés n’aient aujourd’hui pas recours au RSA devrait nous interroger…

Oui !

… et nous devrions légiférer sur ce point. Or nous n’en débattons jamais. Ce non-recours est pourtant estimé aux alentours de 1, 5 milliard d’euros. Chaque fois, nous nous trouvons dos à dos sur la question de la fraude, sans aller au bout du sujet. Considérons donc le problème dans son ensemble !

Comme l’a indiqué M. Savary, si les contrôles réalisés permettaient d’aller chercher les 36 % des gens qui ne demandent pas le RSA pour leur permettre d’en bénéficier, cela aurait du sens !

Eh oui !

En revanche, si l’on en reste à la sanction, il me semble que l’on manque la cible.

Nous maintenons donc cet amendement de suppression et proposons d’évoquer cette question dans sa globalité au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances à la rentrée prochaine. Jusqu’à présent, on n’est jamais allé au bout de ce débat et ce sont toujours les plus pauvres qui sont pénalisés.

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés.

Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes §et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance.

Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude est grave, quelle qu’elle soit ; faire argument de l’évasion fiscale ne saurait être un prétexte recevable. Cette fraude doit être pourfendue avec autant de vigueur que toutes les autres.

Je suis très attentive à vos propos. Le sujet n’est pas la fraude : si quelqu’un n’a rien à se reprocher, les choses seront claires. En revanche, organisons la procédure qui permettra d’aller vers les gens qui ne viennent même pas réclamer leur droit.

J’espère que l’une des propositions du Gouvernement, le guichet unique « dites-le-nous une fois », permettra de mieux identifier des personnes ayant eu un lien avec l’administration et de les informer de leurs droits. J’en forme le vœu, car cela aidera les collectivités.

Pour autant, il convient de n’occulter aucun des aspects de cette question.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 709, 1258, 1278 et 1415.

L’amendement n° 1708, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

dans l’exercice des missions

par les mots :

pour l’exercice de ses compétences

2° Supprimer les mots :

et sans que s’y oppose le secret professionnel,

3° Remplacer les mots :

chaque bénéficiaire concerné

par les mots :

tout bénéficiaire

4° Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

déclarations

5° Supprimer les mots :

ou l’authenticité des pièces produites

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Ce droit à communication s’étend à

par les mots :

Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, quel que soit le support sur lequel il est détenu,

3° Supprimer le mot :

, notamment,

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, notamment en supprimant la mention inappropriée d’un « droit de communication », ainsi que la référence au secret professionnel, et à bien délimiter l’étendue de ce contrôle. Cela permettra aussi de répondre à certaines objections formulées par Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement rédactionnel est bienvenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame le rapporteur, je reconnais que cette rédaction améliore celle qui a été votée en commission.

Vous comprendrez toutefois que, ayant marqué ma préférence pour la suppression de cet article, par cohérence, je ne puisse émettre un avis favorable sur cet amendement que je vous remercie toutefois d’avoir déposé.

Je mets aux voix l’amendement n° 1708.

Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

L’amendement n° 982 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Kern et Maurey, Mme Schalck, M. Charon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Mandelli et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

2° Après le même article L. 262-37, il est inséré un article L. 262-37-… ainsi rédigé :

« Art. L. 262 -37 -…. – Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :

« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

« 2° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, celui-ci ne se présente pas au rendez-vous fixé dans le cadre de sa première orientation, en application des articles L. 262-29 et L. 262-30 ;

« 3° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

« 4° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code.

« Cette suspension prend la forme de la réduction de l’allocation, pour un montant déterminé par le président du conseil départemental, pour un montant qu’il détermine et pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.

« Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

« La suspension précitée ne peut cependant pas intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations.

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation au titre du présent article, son versement est repris par l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

L’octroi et le versement du revenu de solidarité active s’appuient sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires, mais ces droits sont corrélés à des devoirs.

Le non-respect par un bénéficiaire des engagements découlant pour lui de la perception de cette allocation peut faire l’objet d’une sanction, graduée dans le temps, allant de la suspension de l’allocation à la radiation de l’allocataire.

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission sur l’initiative de Sabine Drexler pour le rendre applicable et plus efficace. Il s’agit d’assouplir les marges de manœuvre des conseils départementaux dans le cadre du versement du RSA, de permettre aux élus de ne pas être seulement des exécutants des services de l’État, mais d’exercer pleinement leurs responsabilités, et d’améliorer la procédure de sanction actuelle, qui manque de souplesse et qui doit être mieux adaptée à la nature du non-respect des obligations du bénéficiaire.

Le RSA est bien un revenu de solidarité active : ce n’est pas une rente. Le but est bien de rencontrer les personnes bénéficiaires pour les guider et les aider à se réinsérer par le travail.

Le dispositif proposé prévoit de sanctionner les bénéficiaires dans le cas où ils n’honoreraient pas les réunions d’information collective qui sont organisées par les départements. En contrepartie du versement du RSA, en effet, ceux-ci doivent participer à ces réunions pour être accompagnés dans la recherche d’un emploi ; dans le cas contraire, ils encourent des sanctions qui doivent être adaptées au non-respect des réglementations. Il s’agit simplement d’un accompagnement.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La commission considère que la palette de sanctions dont dispose le président du conseil départemental est déjà largement suffisante. Elle estime par ailleurs que la rédaction proposée par cet amendement n’est pas cohérente avec celle de l’article 35 bis.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retrait de celui-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à renforcer encore le dispositif.

S’il nous paraît juste que l’absence à un premier rendez-vous puisse faire l’objet d’une sanction, comme vous le proposez, madame la sénatrice, il n’est en revanche pas pertinent qu’une personne puisse être intégralement privée de ressources alors qu’elle démarre son parcours de bénéficiaire du RSA.

Vous proposez que le président du conseil départemental puisse déterminer le montant de la sanction de manière plus souple, et ce jusqu’à la suspension du RSA en cas de manquement. Je suis vraiment en désaccord avec une telle disposition.

En outre, et c’est pis, vous proposez de supprimer la consultation préalable de l’équipe pluridisciplinaire avant une décision de réduction ou de suspension du RSA, à l’exception du cas où l’allocataire refuse de se soumettre à un contrôle. Or, dès lors qu’il en accepte le principe, l’équipe pluridisciplinaire joue un rôle essentiel, non seulement en matière sociale, comme de respect des sanctions et du contradictoire.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de la position prise par la commission sur cet amendement.

Certains de mes collègues en ont précédemment appelé à la mesure, mais je dois avouer que cela m’est difficile, après ce que je viens d’entendre.

Vous avez parlé de « rente », madame Muller-Bronn. Sincèrement, comme cela a déjà été dit, nous sommes vraiment dans la fantasmagorie !

Vous souhaitez supprimer la consultation des équipes pluridisciplinaires. Comme d’autres, sans doute, dans cet hémicycle, je suis conseillère départementale et, à ce titre, je préside tous les mois les réunions de l’équipe pluridisciplinaire. Tous les mois, je prends des sanctions…

Et alors ?

… et croyez bien que je n’en tire aucune fierté. Si je les prends, c’est précisément parce que nous disposons des outils qui le permettent.

Sur la quarantaine de bénéficiaires que nous recevons en une matinée lors de ces réunions, seuls quatre ou cinq font l’objet de sanctions pour n’avoir pas respecté leur contrat d’engagement. Pour tous les autres, alors qu’avant même de les recevoir on pensait les sanctionner sur le fondement du rapport administratif qui a été transmis, après avoir discuté avec eux, on ne le fait pas.

Il faut dire que les personnes qui sont reçues par les équipes pluridisciplinaires cumulent énormément de difficultés. Ce qu’elles confient ou ce que l’on perçoit de leur situation rend impossible toute sanction à leur encontre.

Oui, la loi nous dote déjà de tous les outils pour sanctionner et nous le faisons quand il en est besoin. Les propos qui ont été tenus témoignent d’une méconnaissance du dispositif – vous ne devez jamais avoir à faire ces choses-là –, ou alors ils relèvent de la fantasmagorie et de la chasse aux pauvres que je déplorais précédemment.

À mes collègues qui en appellent à la mesure, je rappelle que cela vaut pour tout le monde.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite revenir, après Monique Lubin, sur l’emploi du mot « rente ». Savez-vous qui sont les rentiers, aujourd’hui, en France ?

On peut vivre d’une rente. Pensez-vous que l’on puisse vivre avec 500 euros aujourd’hui ? Je vous renvoie à l’étymologie de ce mot.

Vous regrettiez précédemment qu’une partie de nos compatriotes parlent d’assistanat. C’est pourtant ce type d’amendement et ce type de discours qui entretiennent l’idée, au sein de la population française, que les pauvres sont des assistés. Cela ne vient pas de nulle part ! Les Français n’ont pas toujours eu une opinion de ce type. On produit ce discours idéologique.

Dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, vous indiquez que le renforcement des sanctions permettra de « remobiliser un allocataire vers son parcours d’insertion ». Je souhaiterais connaître les études et les données qui sous-tendent cette proposition. C’est de la pure idéologie ! Les études disponibles montrent au contraire que c’est la peur des sanctions qui produit du non-recours et qui plonge certaines personnes dans des situations de détresse. Et je ne dis rien du paternalisme dont sont empreints de tels propos !

J’estime que nous avons une responsabilité vis-à-vis de ces personnes. Envisager de prendre des sanctions pour les remobiliser et les rendre responsables relève, je le répète, du paternalisme, mais aussi du mépris de classe, tout comme l’affirmation selon laquelle les bénéficiaires du RSA sont des rentiers. De telles dérives ne sont plus possibles !

Arrêtez !

Mme Raymonde Poncet Monge. L’excès est dans vos mots !

Pas dans les vôtres ?

C’est odieux !

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour en revenir à la mobilisation que j’ai évoquée tout à l’heure, je citerai Victor Hugo, ce qui contribuera peut-être à rétablir un peu de sérénité dans cet hémicycle : « Je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère. Je dis que la société doit dépenser toute sa force… »

Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.

Vous coupez Victor Hugo !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’en appelle moi aussi à un peu de sérénité.

Vous constatez à quoi nous mène l’examen d’un texte un peu fourre-tout, madame la ministre : nous abordons tous les sujets sans pouvoir en débattre en profondeur. C’est un véritable débat que celui-ci et vous connaissez les sénateurs : ils ont à cœur de prendre leurs responsabilités. Si ce débat est passionné, c’est parce que nous sommes des passionnés.

De nos expériences locales découlent les avis que nous avons chacun. Ce qui est important, c’est de prendre en compte ces personnes en difficulté. Les équipes pluridisciplinaires sont tout à fait essentielles, car c’est au cours de leurs réunions que tout se passe.

S’il est exact que nous avons déjà les moyens de prendre un certain nombre de mesures, celles-ci doivent être graduées. Tout le monde a le droit de rater un rendez-vous. Les situations diffèrent du tout au tout : certaines personnes sont très loin de l’emploi, d’autres en sont proches. Dans certains cas, ce sont des mesures très « compréhensives », très douces qui s’imposent. D’autres personnes ont au contraire besoin d’un petit aiguillon pour revenir dans le circuit après des difficultés et retrouver confiance en elles-mêmes. Toute option est valable dès lors qu’elle résulte d’une décision de l’équipe pluridisciplinaire.

Je pense que ma collègue retirera son amendement, je le lui demande en tout cas. §En tout état de cause, nous devrons reprendre ce débat, madame la ministre, car, comme l’a indiqué Françoise Gatel, le jour où l’on pourra croiser les données, ce que prévoit l’article 50, on réglera déjà bien des problèmes.

Absolument !

On ne se posera plus toutes ces questions. Ce dispositif permettra en effet de savoir qui a droit à telle prestation, qui n’y a pas droit et qui ne l’a pas réclamée. Nous aurons alors les moyens de réduire le taux de non-recours.

Il me semble plus sage de calmer le débat et d’en rester là pour ce soir. Dans le cadre de la décentralisation, nous n’avancerons pas plus loin.

Très bien !

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je veux bien calmer le débat, comme nous y invite René-Paul Savary.

Il ne me paraît toutefois pas inutile de rappeler que, dans notre pays où l’on considère qu’avec 5 % de chômage c’est le plein-emploi, l’allocation que constitue le RSA et que je ne conteste pas doit être temporaire et viser à permettre un retour vers l’emploi.

Donnez-leur un emploi !

Ne nions pas que certains allocataires ne se présentent même pas devant la commission pluridisciplinaire !

Si elle décide de maintenir le versement de cette prestation après avoir entendu le bénéficiaire, il n’y a rien à redire : cela prouve que cette instance remplit très bien son office. Reste qu’il arrive que seul un bénéficiaire sur deux se présente à sa convocation. §Pour siéger au sein d’une telle commission en tant que conseiller départemental, je puis en témoigner ! Vous ne pouvez pas occulter cette réalité.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Avant de retirer mon amendement, je tiens à préciser que le mot « rente » n’a rien d’humiliant à nos yeux.

Ah bon ?

Une rente est une somme d’argent qu’une personne est tenue de donner périodiquement à une autre.

Mon amendement ne vise nullement à supprimer les équipes disciplinaires. Il n’en a jamais été question et je ne les ai d’ailleurs pas mentionnées lorsque je me suis exprimée.

Je suis moi aussi conseillère départementale et, tout comme vous, chère collègue, je préside à ce titre une fois par mois la réunion de l’équipe disciplinaire. Les personnes y sont convoquées parce qu’elles n’ont pas participé aux réunions d’information collective. Vous l’avez dit : si, à la lecture des documents qui nous sont fournis, nous avons souvent un doute avant de les recevoir, un grand nombre de ces personnes sont honnêtes et repartent sans voir leur RSA suspendu. Tout ce que nous leur demandons, c’est de venir s’expliquer.

Par cet amendement, nous proposons simplement d’accorder davantage de souplesse pour adapter ces sanctions ou ces non-sanctions à ce que nous comprenons de la situation de chacun lors de ces rencontres avec les bénéficiaires du RSA. Il ne s’agit en aucun cas de prendre une sanction ni de décider d’une suspension de l’allocation de manière automatique.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Savary, en toute sérénité, je vous le dis : vous entendre qualifier ce projet de loi de « fourre-tout » me navre. En effet, le texte que nous avons déposé au Parlement se bornait à prévoir une expérimentation de la recentralisation du RSA, rien d’autre.

En aucun cas, le Gouvernement n’a souhaité ouvrir le débat sur le contrôle des bénéficiaires du RSA : c’est la commission qui a introduit des dispositions en ce sens. Je ne porte pas de jugement, mais je précise que je ne porte pas seule la responsabilité de ce débat, d’autant que je n’ai jamais été favorable à ces mesures nouvelles.

Je connais bien le Sénat et je connais la propension de certains, dès lors qu’un sujet est abordé, …

Mme Françoise Gatel, rapporteur. À enrichir !

… à en rajouter.

En tout état de cause, le projet de loi initial comportait 83 articles, ce qui est déjà assez solide. Il en compte aujourd’hui 158. Je n’en fais reproche à personne et, de fait, il est normal que le débat parlementaire conduise à introduire de nouveaux articles. Pour autant, je ne veux pas que l’on fasse porter au Gouvernement la responsabilité de sujets dont lui-même ne souhaitait pas débattre dans le cadre de ce texte. Je le dis gentiment, mais je le dis tout de même !

Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 982 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 982 rectifié est retiré.

La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

Alors que 85 % des seniors souhaitent vieillir chez eux, seuls 6 % des logements en France sont adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie. L’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, dit API, aussi appelé « habitat inclusif », permet de vivre chez soi sans être seul.

La notion d’habitat inclusif, inscrite à l’article L. 281 du code de l’action sociale et des familles depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) propose une solution à cette situation.

Dans un rapport rendu au mois de juin 2020, MM. Denis Piveteau et Jacques Wolfrom notaient le rôle central que devra nécessairement jouer, à l’échelon local, la collectivité territoriale départementale. Ils précisaient également que ces logements accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale n’avaient de sens que s’ils s’inscrivaient dans une démarche d’habitat et d’urbanisme très générale.

C’est pourquoi je me réjouis que ce projet de loi prévoie en son article 36 la faculté pour le département de coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement de la population, corollaires de ses compétences en matière d’aide à la vie partagée, en lien avec les travaux de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

L’amendement n° 1416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 36, qui confiait aux départements une compétence de coordination, non seulement en matière de développement de l’habitat inclusif, mais aussi d’adaptation du logement au vieillissement de la population.

La commission a développé le premier volet relatif à l’habitat inclusif, c’est-à-dire à l’habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale défini par un cahier des charges national.

Je suis favorable à ces apports et je ne propose pas de revenir dessus, mais je regrette que la commission ait supprimé le rôle de coordination des départements en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population.

Je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer avec le rapporteur pour avis les raisons de cette suppression ; en tout état de cause, le Gouvernement estime pour sa part qu’il serait logique que le département joue un rôle central en matière de prise en charge des personnes âgées et coordonne les initiatives d’adaptation des logements qui accroissent les possibilités de maintien à domicile.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, qui donnait compétence aux départements pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population.

La commission a considéré qu’il était peut-être prématuré de demander aux départements de « coordonner » l’adaptation du logement au vieillissement ; en outre, le dispositif est, à l’évidence, trop imprécis. Elle estime en effet plus opportun d’en débattre dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie qui nous est promis pour l’automne prochain et que nous espérons tous. Dans cette attente, la commission a choisi de se saisir du présent véhicule législatif pour renforcer plutôt la compétence de coordination de l’habitat inclusif, en reprenant certaines propositions du rapport Piveteau-Wolfrom.

La commission émet donc un avis défavorable sur cette proposition de retour à la rédaction d’origine, en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, dont l’examen nous permettra d’élaborer un dispositif beaucoup plus précis. Elle émettra alors un avis plus que favorable.

Comme l’indiquait René-Paul Savary, introduire de la sorte des articles qui devraient relever d’autres textes conduit à disperser les forces et nous empêche de travailler efficacement.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Sur le fond, nous considérons que l’habitat inclusif devra bien sûr être coordonné par les conseils départementaux. Il nous semble toutefois curieux d’introduire une telle disposition sans évoquer la question de son financement.

Surtout, on nous annonce un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie pour l’automne. À titre personnel, je trouve un peu étrange de prévoir l’examen d’un texte tellement attendu et que l’on espère tellement riche en toute fin de mandature.

En tout état de cause, nous proposer d’adopter des petits morceaux de mesures sans les inscrire dans une cohérence d’ensemble ne laisse rien présager de très favorable quant au contenu du futur texte.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Si nous sommes sans doute unanimement d’accord sur le sujet qui est visé au travers de cet amendement du Gouvernement, plusieurs questions se posent.

Le département est déjà compétent pour ce qui concerne l’aide aux logements des personnes âgées et des personnes handicapées. Je constate en effet qu’un certain nombre de schémas départementaux intègrent des partenariats avec des institutions et des associations. Les départements contribuent ainsi, de fait, au financement de la transformation de logements peu adaptés aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en logements plus conformes aux difficultés de ces personnes.

Ma première question est donc la suivante : de quelle manière cette coordination supplémentaire serait-elle susceptible d’apporter un « plus » ?

Par ailleurs – c’est ma seconde interrogation –, si le développement du logement inclusif procède évidemment d’une bonne intention, il faut être attentif au glissement, que j’observe dans certains départements, par lequel ce développement est concomitant de la suppression de places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans les structures accueillant des personnes handicapées. Or l’un ne remplace pas l’autre.

Tout à fait !

Il faut absolument maintenir ces places et développer l’offre de logement inclusif en sus. J’y serai très attentive, car les personnes concernées et leurs familles y sont légitimement attachées.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 1416.

L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Genet, Charon et Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes Belrhiti, Imbert et Malet, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : «, par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ;

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement de Philippe Mouiller vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement introduit par la commission à l’article 36.

Dans sa version initiale, cet article confiait aux départements la compétence de coordonner le développement de l’habitat inclusif. Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Milon, cette compétence a été assortie de leviers plus opérationnels.

Cela va dans le bon sens et c’est cohérent avec l’aide à la vie partagée que les règlements départementaux d’aide sociale peuvent instaurer depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, l’idée de renforcer le département dans ce rôle se heurte toujours au fait que le principal soutien financier à ces modes d’habitat, le forfait pour l’habitat inclusif, créé par la loi ÉLAN, demeure versé par les agences régionales de santé (ARS) au terme d’appels à projets dont les départements peuvent être tenus à l’écart.

Dans l’esprit du rapport Piveteau-Wolfrom, l’aide à la vie partagée devait à terme remplacer le forfait aux structures, et elle était assortie le cas échéant d’un forfait de services mutualisés. Il conviendrait d’achever le changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d’habitat prometteuses.

À défaut de pouvoir redessiner les outils financiers – en raison de l’article 40 de la Constitution – et en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, cet amendement vise à tout le moins à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées présidée par le président du conseil départemental.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement vise à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est formellement alloué par la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, afin d’éviter que les appels à projets lancés par les ARS puissent avoir lieu sans que les départements soient mis dans la boucle.

Il est vrai que le changement de logique que Denis Piveteau et Jacques Wolfrom appellent de leurs vœux dans leur rapport n’est pas pleinement accompli. Il devrait conduire à remplacer les aides aux structures versés par ARS par des aides aux personnes versées par les départements, désormais responsables de la coordination des acteurs.

Sous réserve que le Gouvernement confirme la faisabilité du dispositif, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Après la remarque que vous avez formulée précédemment, nous sommes un peu dans la situation du chat qui se mord la queue !

Soumettre l’attribution de ce forfait à une validation obligatoire par la conférence des financeurs risque de complexifier le mécanisme de déploiement de l’habitat inclusif.

Par ailleurs, comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, dans le droit fil du rapport Piveteau Wolfrom, des travaux sont actuellement menés afin d’étudier les conditions dans lesquelles l’aide à la vie partagée pourrait remplacer à terme le forfait pour l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire. Il me semble donc préférable de laisser ces travaux suivre leur cours.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Laissons le temps au temps !

Quel est donc l’avis de la commission des affaires sociales ?

Même avis que le Gouvernement : retrait ou défavorable.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Au regard des explications qui ont été fournies et des engagements pris par Mme la ministre quant aux travaux en cours, je retire cet amendement, madame la présidente.

Très bien !

L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 36.

L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions relatives à Saint -Barthélemy

« Art. L. … - Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :

« 1° Du conseil territorial ;

« 2° De l’agence de santé ;

« 3° Du recteur d’académie ;

« 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;

« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État.

« Art. L. …. – Le service de la collectivité en charge de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées assure les missions prévues à l’article L. 149-4. »

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Cet amendement vise à traduire le vœu formulé par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le 7 mai dernier, de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA). Plus précisément, il s’agit de donner une base légale à l’organisation de l’exercice des missions relevant des maisons territoriales de l’autonomie.

En effet, si Saint-Barthélemy peut créer une maison territoriale de l’autonomie au titre de la compétence départementale, le droit commun n’est pas adapté à la taille de la collectivité. Il ne tient pas compte de l’absence de certains collèges composant les organes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques d’autonomie, tels que le conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie (CTCA).

Cet amendement a donc pour objet, en premier lieu, d’adapter la composition de ce conseil, en second lieu, de confier les missions de la maison territoriale de l’autonomie à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui est un service de la collectivité.

En effet, pour la prise en charge de la politique en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et âgées, la création d’un groupement d’intérêt public est démesurée au regard de la taille du territoire. Actuellement, l’instruction des demandes d’aide au profit des personnes handicapées est menée par l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental de la Guadeloupe, en lien avec le service de la collectivité en charge de la cohésion sociale. Celui-ci assure, par ailleurs, l’ensemble des missions relatives à l’autonomie des personnes âgées.

Il s’agit donc de permettre à Saint-Barthélemy de mettre pleinement en œuvre la politique d’autonomie des personnes handicapées, en permettant que la maison territoriale de l’autonomie déroge au statut de groupement d’intérêt public au profit d’un service de la collectivité. On entérinerait ainsi une organisation éprouvée.

La maison territoriale de l’autonomie sera pleinement éligible au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, plus généralement, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique de simplification qui préside au statut de Saint-Barthélemy. Ainsi, aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le service territorial d’incendie et de secours est un service de la collectivité et non un établissement public.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement vise à préciser dans le code de l’action sociale et des familles la morphologie du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, pour l’adapter à la situation particulière de Saint-Barthélemy. En effet, la collectivité ne dispose pas de représentants pour tous les services actuellement prévus dans le code de l’action sociale et des familles pour composer ce conseil dans les départements métropolitains.

Il tend, en outre, à prévoir la base légale nécessaire à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, équivalent des maisons départementales de l’autonomie qui regroupent les services départementaux destinés aux personnes âgées et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont Saint-Barthélemy est dépourvue.

La rédaction a, semble-t-il, fait l’objet d’échanges entre les services de la collectivité et la CNSA. Toutefois, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), saisie de la question, ne l’a pas validée. Sans doute faudrait-il, en outre, que la situation de Saint-Martin soit également prise en compte.

La commission a donc souhaité avoir l’avis du Gouvernement sur la robustesse technique de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère qu’une réflexion globale doit être menée, qu’elle soit organisationnelle ou financière. Les instances de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doivent toujours être articulées avec celles de Guadeloupe et figurer dans la réglementation.

En préalable à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, il serait nécessaire de créer sous la forme d’un groupement d’intérêt public une maison départementale des personnes handicapées.

Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée avec la collectivité de Saint-Martin, dont les problématiques, qu’il s’agisse de l’éloignement ou de l’insularité, sont communes à Saint-Barthélemy.

Par conséquent, ce sujet doit être revu dans sa globalité. Tel est du moins notre sentiment concernant les deux territoires mentionnés. Mieux vaudrait en débattre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je suis très favorable à ce que l’on prenne en compte la proposition de Mme Jacques.

Pour siéger depuis des années à la conférence de la santé et de l’autonomie Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin et y avoir notamment été membre de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, je considère que cette demande est parfaitement cohérente avec les besoins du territoire. Elle vaut également pour Saint-Martin.

J’entends les remarques formulées par M. le rapporteur pour avis, mais on ne peut pas éluder le sujet. Ces territoires ne bénéficient pas des mêmes moyens que les autres, parce qu’ils ne sont pas aussi bien représentés qu’eux. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) n’a donc pas la possibilité de prendre réellement en compte leurs problèmes. Pour combler ce manque, il faudrait que leurs représentants viennent et restent plusieurs jours en Guadeloupe.

Il est vrai que l’agence régionale de santé (ARS) joue un rôle important pour l’ensemble des territoires, qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Cependant, la proposition de ma collègue tient compte du statut particulier de Saint Barthélemy et Saint-Martin, et des problématiques propres à ces territoires.

Madame Jacques, l’amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

On ne peut pas comparer Saint-Barthélemy et Saint-Martin : ces deux îles sont complètement distinctes et ont des statuts particuliers.

À Saint-Barthélemy, le système fonctionne parfaitement bien, hormis qu’il n’a pas de base légale. C’est ce que nous demandons. Ainsi, Saint-Barthélemy pourra assurer pleinement la compétence qui lui a été conférée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je soutiens totalement la demande de Micheline Jacques, qui consiste à légaliser une situation de fait – rien de plus.

J’ai été député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les « îles du Nord ». Au-delà de la fraternité, les situations sont fort différentes. S’il fallait harmoniser la législation et revoir la loi organique en se fondant sur la situation de Saint-Martin, Saint-Barthélemy attendrait longtemps, voire très longtemps. Les degrés d’autonomisation et de décentralisation des deux collectivités ne sont pas comparables : Saint-Barthélemy assume un certain nombre de compétences, ce qui n’est pas encore le cas de Saint-Martin. Cela vaut non seulement en matière de capacité financière, mais aussi pour ce qui est de la cohésion sociale.

Le système fonctionne déjà à Saint-Barthélemy. On demande de légaliser une situation de fait, car il manque cette base légale.

Nous voterons cet amendement, qui est bien fondé.

Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.

La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

Je tiens à souligner l’intérêt évident de cet article introduit en commission. Il prévoit, en effet, de permettre la location de logements inoccupés au sein des résidences universitaires à des publics reconnus comme prioritaires.

Nous avions déposé un amendement similaire qui visait à faciliter l’attribution de logements à loyer modéré aux étudiants en santé dans les zones sous-dotées en professionnels de santé.

En effet, lors des auditions, les élus locaux ont souligné la grande difficulté à laquelle se heurtaient certaines collectivités pour attirer des professionnels de santé sur leur territoire. Les particularités de celui-ci peuvent, de fait, constituer une limite qui complique la venue de ces étudiants pour réaliser leur stage. Or nombre d’entre eux, une fois sur place, finissent par s’y installer à l’issue de leurs études, grâce aux liens qu’ils ont tissés avec les professionnels de santé et avec les habitants de ces zones.

Il nous a donc paru pertinent de chercher des solutions pour faciliter la venue des étudiants au sein de ces territoires. L’amendement qui tendait à instaurer une telle expérimentation a été malheureusement jugé irrecevable.

Les mesures visant à faciliter la location de logements à des publics cibles sont essentielles pour assurer le dynamisme des territoires et l’inclusion de tous en leur sein. Tel est l’objet de cet article et tel était aussi l’objet de notre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Nous continuerons de travailler sur ce sujet, afin de trouver une solution concrète pour mettre fin aux déserts médicaux dont il est si souvent question.

Je mets aux voix l’article 36 bis.

L’amendement n° 379 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher et Gremillet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : «, du chapitre III du titre III ».

La parole est à Mme Viviane Malet.

Cet amendement vise à reprendre la proposition formulée dans de récents rapports parlementaires qui préconisent de lever les freins à la construction de résidences autonomie en outre-mer. Il s’agit, d’une part, des recommandations n° 54 et 56 du rapport d’information sur la politique du logement dans les outre-mer, publié par la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’autre part, du rapport d’information de Bernard Bonne et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la prévention de la perte d’autonomie.

En effet, les territoires d’outre-mer font face à un vieillissement démographique de leur population et la dépendance s’y installe de façon plus précoce que dans le territoire hexagonal. La perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette précarité financière rend légitime la nécessaire construction des logements et des hébergements à loyer maîtrisé et social, mais adaptés au défi de la transition démographique.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement vise à rendre applicables certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux foyers logement dans certains territoires ultramarins.

Il existe une grande convergence de vues en faveur du développement des résidences autonomie dans les outre-mer, où le vieillissement de la population sera globalement important et assez rapide.

Toutefois, les échanges que j’ai eus avec le ministère des solidarités et de la santé indiquent qu’une telle disposition ne suffirait pas, sans que les autres modifications opérées aient été exposées clairement. En toute hypothèse, l’article 84 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) devrait également être modifié ainsi, sans doute, que d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Comme nous l’avons évoqué, des mécanismes transitoires devront certainement être prévus pour le cas de Saint-Martin.

Le Gouvernement semble vouloir repousser au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie la révision de l’encadrement de ces établissements outre-mer. Si la complexité des obstacles à lever le justifie, pourquoi pas ? Peut-il cependant nous exposer clairement les modifications qu’il conviendra d’opérer ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour cet amendement, comme pour les amendements suivants, je propose de suivre la logique du rapporteur pour avis qui, précédemment, a préféré ne pas voter l’amendement n° 1416 du Gouvernement visant à rétablir l’article 36 dans sa version initiale, au motif que la disposition prévue avait selon lui davantage vocation à s’inscrire dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Madame Malet, l’amendement n° 379 rectifié quater est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente, pour faire bouger les lignes.

Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, les outre-mer bénéficient d’aides spécifiques à la pierre, grâce à la ligne budgétaire unique (LBU), via les crédits de la mission « Outre-mer ». Cependant, madame la ministre, il incombera au Gouvernement de mettre en place le mécanisme adéquat pour régler cette problématique, dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je me dois d’intervenir sur ce sujet.

Pour des motifs de respect de l’ordonnancement juridique et du système tel qu’il fonctionne, nous devons tenir compte de la situation de Saint-Martin et envisager, le cas échéant, d’instaurer le forfait autonomie.

Or nous savons que la démographie est une science dure et que, d’ici à 2030, en Martinique et en Guadeloupe, qui sont les régions les plus vieillissantes de France, on aura plus de 30 %, voire 35 %, de personnes âgées de plus de 65 ans, donc frappées de handicap, de perte d’autonomie et de mobilité.

Que nous propose le Gouvernement, sinon d’attendre parce qu’il n’est pas prêt et qu’il faut procéder à une mise en cohérence des textes ? Les besoins sont pourtant là et ont été exprimés. La demande de Viviane Malet est fort modérée. Il me semble que l’administration est suffisamment créative pour faire cette mise en cohérence à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voterai cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Lurel, le ministère des solidarités et de la santé s’en tient à constater que le mécanisme qui est proposé n’est pas complet et doit être retravaillé. Il ne s’agit absolument pas d’une absence de prise de conscience.

Je connais bien les Antilles, le vieillissement de sa population et les besoins qui en découlent. Le sujet sera traité par le ministère des solidarités et de la santé dans le projet de loi à venir.

Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié quater.

L’amendement n° 710, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement de suppression vise à ce que les métropoles et communautés urbaines ne puissent pas exercer une compétence d’action sociale ni créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Actuellement, seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité. Nous estimons que l’extension proposée rendrait illisibles les spécificités de certaines communes sans leur laisser la possibilité démocratique de se faire entendre. Elle renforcerait en outre les inégalités intra-départementales.

Plus globalement, nous sommes défavorables au transfert de l’action sociale des communes aux regroupements de communes, car cela éloignerait les administrés des centres d’action sociale. Or, dans ce secteur, nous connaissons les difficultés de mobilité des publics précaires pour se rendre dans les CIAS situés parfois à des dizaines de kilomètres de distance.

Nous y sommes également défavorables en raison de la diversité des publics concernés par l’action sociale et de la forte différence de situations selon qu’il s’agit d’une collectivité de petite taille ou d’une métropole. Il y a donc un intérêt spécifique à conserver le pilotage de l’action sociale dans les collectivités.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un CIAS. Or celles-ci ont déjà la possibilité d’exercer une compétence d’action sociale, mais seulement à titre facultatif. L’article 37 ne modifie donc pas la répartition des compétences au sein du bloc intercommunal.

En outre, ouvrir à ces structures intercommunales la possibilité de créer un CIAS répond à une demande assez forte des collectivités concernées.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En plus des compétences, il faut tenir compte de l’organisation territoriale que les communautés urbaines ou les métropoles mettent en place. Rien n’empêche que la métropole soit présente sur le terrain, au niveau des communes et en proximité. C’est une question d’organisation.

Je l’ai fait dans la communauté d’agglomération que j’ai présidée.

Je mets aux voix l’amendement n° 710.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Médevielle, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ;

b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit occurrences des mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

c) Au premier alinéa du II, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;

d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « entraîne la dissolution », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

e) À la seconde phrase du quatrième alinéa du II, après la référence : « L. 5211-4-1 », sont insérés les mots : « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants » ;

2° L’article L. 123-6 est ainsi modifié :

a). Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas, après les six occurrences des mots : « de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « maire » est remplacé par le mot : « président ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° Après le II de l’article L. 5215-20, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le I de l’article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement vise à instituer la possibilité pour les communautés urbaines et les métropoles de se doter d’un centre intercommunal d’action sociale.

Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération sont les seules qui disposent de cette compétence, de façon obligatoire ou optionnelle. Elles bénéficient à ce titre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, qui est indispensable pour créer un CIAS.

Il convient de reconnaître aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, afin de répondre au mieux à de nouvelles problématiques sociales complexes et polymorphes. Il s’agit de rendre compatible l’exigence de proximité avec des politiques sociales ambitieuses. L’objectif est de doter les territoires de plusieurs leviers de développement en conformité avec la logique de mutualisation.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que le caractère de compétence supplémentaire de l’action sociale prévu par le droit actuel est, pour les communes membres de la métropole ou de la communauté urbaine, plus protecteur que le régime de compétence optionnelle d’intérêt communautaire que prévoient les dispositions de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet d’attribuer aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire et de fonder ainsi la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale.

Dans sa rédaction initiale, l’article 37 n’imposait aucune nouvelle compétence aux métropoles et communautés urbaines. Seules celles qui exercent une compétence d’action sociale de manière facultative auraient la possibilité de créer un CIAS.

Toutefois, il pourrait être envisagé de confier une compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire aux métropoles et communautés urbaines, afin de leur permettre de remplir les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la création d’un CIAS.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 464 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 278 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Madame la ministre, à vous entendre, les centres intercommunaux d’action sociale fonctionnent tous bien.

Cependant, et cela fait écho aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte, s’il existe certainement des CIAS qui fonctionnent très bien, d’autres, malheureusement, fonctionnent moins bien.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à remplacer la règle de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par celle de l’unanimité pour les décisions concernant la création d’un centre intercommunal d’action sociale, au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

L’article 37comporte plusieurs garde-fous au bénéfice des communes membres.

Ainsi, le périmètre des compétences d’action sociale transférées à la métropole ou à la communauté urbaine peut être défini par les communes membres.

Par ailleurs, la mise en place du CIAS nécessite une double délibération concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, à la fois pour le transfert des compétences d’action sociale facultatives à la métropole ou à la communauté urbaine et pour le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale (CCAS) au CIAS.

La commission des affaires sociales a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter une condition supplémentaire d’accord des communes concernées. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Cet amendement est satisfait.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 278 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 37.

L’amendement n° 1417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;

b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 est supprimé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 224-3-1 est supprimé ;

4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 38, supprimé en commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l’enfance. Les règles applicables au statut de pupille de l’État ne seront pas modifiées.

En plus de la gestion du parcours des pupilles qu’il assume déjà aujourd’hui – je tiens à le préciser –, le département se verra confier leur tutelle. La mesure permet ainsi de renforcer le suivi de proximité des pupilles, en confiant au département la fonction de tuteur. Celui-ci exercera ainsi au plus près des besoins de l’enfant les actes usuels de l’autorité parentale aux côtés du conseil de famille.

Afin de garantir un équilibre en faveur des droits des mineurs admis comme pupilles de l’État, sous la responsabilité du département, il est proposé que les représentants du département ne soient plus membres du conseil de famille.

En outre, avant toute décision du président du conseil départemental relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’État, l’accord du conseil de famille devra être recueilli. Le rôle de l’État est donc garanti et le rôle du département sur des compétences qu’il exerce déjà est conforté.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cet article, car elle a considéré qu’il trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous examinerons prochainement et qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale.

Elle a, en outre, considéré que les conditions d’application de ce transfert dans l’ensemble des départements, notamment pour ce qui est des moyens, n’étaient pas suffisamment précisées.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement tendant au rétablissement de l’article 38.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

La commission s’est prononcée à la quasi-unanimité contre le rétablissement de cet article. Je partage l’analyse du rapporteur pour avis : il sera plus opportun de discuter de ce sujet dans un projet de loi idoine.

Cependant, je suis totalement opposée à cette disposition. En effet, j’estime que ce sujet mérite toute notre attention. Certes, il ne s’agit que de 3 035 mineurs orphelins, abandonnés par leur famille ou dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale. Cela semble peu, mais l’article que l’amendement vise à rétablir marque un profond désengagement de l’État à l’égard des pupilles. Faudra-t-il désormais les appeler les « pupilles du département » ?

Tous les témoignages d’anciens pupilles de l’État que nous avons recueillis montrent combien ce statut les rassure et combien les inquiète la proposition faite par le Gouvernement.

Même si certains départements souhaitent reprendre cette compétence, il faut d’abord penser à l’intérêt des enfants plutôt qu’à celui des départements.

J’ai pendant longtemps présidé un conseil de famille : je peux attester que c’est une garantie que les enfants ne soient pas sous la responsabilité pleine et entière du département. Même si celui-ci a la responsabilité du parcours de l’enfant, le fait que l’État soit le tuteur permet de répartir les droits et d’éviter que le département soit juge et partie, ce qui serait le cas s’il prenait cette compétence dans sa totalité. Il faut que le département conserve une position neutre et distanciée.

Il ne me semble pas non plus très opportun de supprimer le représentant du département au sein du conseil de famille. En effet, cette instance exerce une responsabilité dans le placement d’enfants qui sont délaissés. Or le délaissement parental est aussi un sujet important pour les départements.

Enfin, je veux insister sur le fait que cet article ne garantit nullement que les pupilles bénéficieront d’un traitement égal sur tous les territoires. Il suffit de se référer au dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui montre que certains départements sont très vertueux en matière de prise en charge des enfants, mais que d’autres ne le sont pas et n’ont pas encore appliqué toutes les mesures des dernières lois relatives à la protection de l’enfance.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Voilà encore un exemple d’un sujet qui nécessite un débat approfondi, madame la ministre : la proposition que vous nous faites, et qui bouleverse les choses, relève en vérité d’une loi relative à la protection de l’enfance.

Certes, le traitement de ces enfants diffère peut-être déjà d’un département à l’autre – c’est le principe de la décentralisation –, mais la volonté de tous les départements est bien de prendre en compte avant tout l’intérêt de l’enfant et de le traiter au mieux. Cette compétence est de toute façon dévolue au président du conseil départemental. Votre proposition ne relève donc pas du tout, me semble-t-il, d’une loi de décentralisation, puisqu’il s’agit bien d’une responsabilité différente.

Une telle mesure n’entre pas plus dans le volet de simplification de ce texte, car il n’est pas sûr qu’elle simplifie quoi que ce soit ! À l’inverse, elle aurait peut-être des conséquences difficiles à accepter : si on voulait se mettre à dos les conseils de famille, on ne s’y prendrait pas autrement !

Il faut donc adopter une approche compréhensive, dans le cadre d’une politique de protection de l’enfance. Je vous remercie de le prendre en compte, madame la ministre, et de ne pas déposer des amendements tendant à défaire le travail accompli avec beaucoup de compétence par la commission des affaires sociales !

La parole est à Mme la ministre.

Je ne mets jamais en doute la compétence de votre commission !

Nous avons déposé cet amendement, parce que c’est un sujet qui mérite discussion. En réalité, cette compétence est déjà exercée aujourd’hui par les services sociaux des départements. Il s’agit là simplement d’acter ce qui existe dans la vraie vie, comme on se propose de le faire de temps en temps.

Je n’en fais pas pour autant une affaire importante et je reconnais que ce sujet aura sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt soumis au Sénat.

On discute, on examine, on décide : au fond, c’est l’essence du débat parlementaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 1417.

En conséquence, l’article 38 demeure supprimé.

Nous allons maintenant examiner les articles 57, 57 bis et 78 du projet de loi, pour lesquels la priorité a été ordonnée.

La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 57 prévoit une déclinaison, au sein du schéma régional de santé, des accords-cadres de coopération sanitaire existants.

En commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis a très justement rappelé que la France avait conclu, ces dernières années, de tels accords avec l’ensemble des pays limitrophes de l’Hexagone, à l’exception de l’Italie. Il a également rappelé, ce dont je lui sais gré, qu’il n’existait pas à ce jour d’accord avec un pays voisin d’un territoire d’outre-mer.

Si la signature d’un accord-cadre de coopération sanitaire ne conditionne pas, sur le terrain, l’existence de formes de coopération, les exemples allemands, belges, ou espagnols sont là pour nous montrer tout l’intérêt que peut avoir ce type d’entente. Il est évident que de tels accords trouveraient parfaitement leur place dans la Caraïbe, en particulier aux Antilles, dont vous connaissez la géographie autant que le potentiel en matière de santé, madame la ministre.

C’est pourquoi il me semble, même si ce n’est pas tout à fait l’objet de cet article, que le Gouvernement et le Sénat gagneraient à approfondir ce sujet.

Par ailleurs, madame la ministre, le Gouvernement a peut-être des éléments à nous communiquer à ce sujet dès aujourd’hui.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, M. Devinaz, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, le cas échéant transfrontaliers, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social et social. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable » ;

b) Les mots : «, lorsqu’un accord cadre international le permet, » sont supprimés ;

3° Le I de l’article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable. Ce volet porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement vise à faciliter la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, en offrant la possibilité d’élaborer des contrats locaux de santé transfrontaliers.

Il a également pour objet d’élargir la formulation de l’article 57 afin de prendre en compte ces dynamiques transfrontalières très spécifiques.

L’amendement n° 1018 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog, MM. Chauvet et Lafon et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 1434-2, les mots : « lorsqu’un accord cadre international le permet » sont supprimés ;

2° Le I de l’article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Ces amendements visent à prévoir la conclusion systématique, dans les collectivités frontalières, de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères voisines. Ils tendent en outre à lever la condition d’existence d’un accord international pour l’organisation d’une coopération sanitaire dans le cadre du projet régional de santé.

Le dispositif de l’amendement n° 405 rectifié contient une redondance avec l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.

Plus largement, il ne nous semble pas pertinent de prévoir la nécessité de tels contrats locaux de santé ni, surtout, de lever la condition d’existence d’un accord international. La santé relève bien d’une compétence de l’État : c’est à celui-ci qu’il revient d’organiser avec le pays limitrophe les conditions et les modalités de la coopération sanitaire. Vouloir y associer les collectivités étrangères, ce qui peut sembler pertinent, laisse cependant entendre que les collectivités sont toutes compétentes en matière de santé, en France comme à l’étranger, ce qui n’est pas sûr.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux pas être d’accord avec certaines des demandes formulées par les auteurs de ces amendements. Ainsi, supprimer l’exigence d’existence d’un accord-cadre international est impossible, pour les raisons que vient de développer M. le rapporteur pour avis.

En revanche, d’autres demandes sont aujourd’hui satisfaites. Ainsi, des contrats locaux de santé transfrontaliers existent déjà, par exemple entre la Lorraine et la Sarre et entre la Rhénanie-Palatinat et l’Alsace pour l’aide médicale d’urgence ; une convention relative aux patients a également été conclue entre l’ARS d’Alsace et le Land de Bade-Wurtemberg.

Le point relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer est déjà satisfait par le texte issu des travaux de la commission.

Quant aux accords internationaux, ils doivent bien être, pour des raisons de sécurité juridique autant que d’opportunité, à la source de la coopération organisée au profit des territoires concernés. Ainsi, le traité d’Aix-la-Chapelle permet tout ce qui est conclu en la matière entre les territoires français et les Länder allemands.

Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1018 rectifié.

Je mets aux voix l’article 57.

L’amendement n° 1283, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

ou du retour

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Il s’agit de faciliter le retour dans l’emploi des jeunes ultramarins, particulièrement dans mon territoire.

En effet, le marché de l’emploi y reste exigu, les possibilités sont très restreintes et les départs massifs de nos jeunes compliquent quelque peu l’existence de ceux qui restent vivre sur notre territoire. Dès lors, la création de cet organisme permettrait de les former et d’offrir une souplesse bienvenue, à l’échelle de la région, pour mettre en cohérence les besoins d’emplois et la formation des jeunes. On répondrait ainsi au mieux aux besoins des entreprises.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?