Intervention de Alain Milon

La sollicitation directe auprès des bénéficiaires du RSA de documents justificatifs permettant de vérifier leurs droits à prestation est une prérogative des caisses d’allocations familiales.

Pour l’exercice de ses compétences, le président du conseil départemental dispose, cependant, à l’égard des administrations publiques et des caisses de sécurité sociale, d’un droit de communication des données relatives aux bénéficiaires.

Toutefois, certains départements – nous en avons auditionné les représentants – considèrent qu’ils ne disposent pas, à l’heure actuelle, de moyens suffisants pour conduire une politique de contrôle efficace. C’est pourquoi, sur l’initiative de Sabine Drexler, la commission des affaires sociales a inséré l’article 35 bis, qui autorise le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude de ses déclarations.

Cet article prévoit également la possibilité, pour le président du conseil départemental, de décider de la suspension du versement du RSA lorsque le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés.

À titre personnel, je considère que, en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA – ce sont en général des personnes qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé –, le contrôle et les sanctions ne sont pas toujours les instruments les plus efficaces.

La commission a toutefois émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 35 bis.