Intervention de Françoise Gatel

Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés.

Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes §et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance.

Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude est grave, quelle qu’elle soit ; faire argument de l’évasion fiscale ne saurait être un prétexte recevable. Cette fraude doit être pourfendue avec autant de vigueur que toutes les autres.

Je suis très attentive à vos propos. Le sujet n’est pas la fraude : si quelqu’un n’a rien à se reprocher, les choses seront claires. En revanche, organisons la procédure qui permettra d’aller vers les gens qui ne viennent même pas réclamer leur droit.

J’espère que l’une des propositions du Gouvernement, le guichet unique « dites-le-nous une fois », permettra de mieux identifier des personnes ayant eu un lien avec l’administration et de les informer de leurs droits. J’en forme le vœu, car cela aidera les collectivités.

Pour autant, il convient de n’occulter aucun des aspects de cette question.