Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 1708, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

dans l’exercice des missions

par les mots :

pour l’exercice de ses compétences

2° Supprimer les mots :

et sans que s’y oppose le secret professionnel,

3° Remplacer les mots :

chaque bénéficiaire concerné

par les mots :

tout bénéficiaire

4° Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

déclarations

5° Supprimer les mots :

ou l’authenticité des pièces produites

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Ce droit à communication s’étend à

par les mots :

Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, quel que soit le support sur lequel il est détenu,

3° Supprimer le mot :

, notamment,

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.