Intervention de Laurence Muller-Bronn

L’octroi et le versement du revenu de solidarité active s’appuient sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires, mais ces droits sont corrélés à des devoirs.

Le non-respect par un bénéficiaire des engagements découlant pour lui de la perception de cette allocation peut faire l’objet d’une sanction, graduée dans le temps, allant de la suspension de l’allocation à la radiation de l’allocataire.

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission sur l’initiative de Sabine Drexler pour le rendre applicable et plus efficace. Il s’agit d’assouplir les marges de manœuvre des conseils départementaux dans le cadre du versement du RSA, de permettre aux élus de ne pas être seulement des exécutants des services de l’État, mais d’exercer pleinement leurs responsabilités, et d’améliorer la procédure de sanction actuelle, qui manque de souplesse et qui doit être mieux adaptée à la nature du non-respect des obligations du bénéficiaire.

Le RSA est bien un revenu de solidarité active : ce n’est pas une rente. Le but est bien de rencontrer les personnes bénéficiaires pour les guider et les aider à se réinsérer par le travail.

Le dispositif proposé prévoit de sanctionner les bénéficiaires dans le cas où ils n’honoreraient pas les réunions d’information collective qui sont organisées par les départements. En contrepartie du versement du RSA, en effet, ceux-ci doivent participer à ces réunions pour être accompagnés dans la recherche d’un emploi ; dans le cas contraire, ils encourent des sanctions qui doivent être adaptées au non-respect des réglementations. Il s’agit simplement d’un accompagnement.