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Intervention de Alain Milon
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après 35 bis, amendement 35
Alain Milon :La commission considère que la palette de sanctions dont dispose le président du conseil départemental est déjà largement suffisante. Elle estime par ailleurs que la rédaction proposée par cet amendement n’est pas cohérente avec celle de l’article 35 bis.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retrait de celui-ci.
