Intervention de François Autain

Cet amendement vise à augmenter le prélèvement social sur les revenus du capital.

Vous le savez, cette ressource sert, pour une part, à financer le fonds spécial vieillesse, le FSV. Actuellement, le taux de ce prélèvement est de 2 %, ce qui produit environ 375 millions. Nous souhaiterions qu'il soit porté dans un premier temps à 5 %, multipliant ainsi au moins par deux la somme obtenue, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du déficit du FSV.

En fait, dans ce domaine, le Gouvernement ne remplit pas ses obligations. Le FSV est un établissement public administratif d'Etat. Or, comme je l'ai rappelé en défendant la motion d'irrecevabilité, l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de sécurité sociale ». Il convient donc que le projet de loi de financement définisse les conditions de l'équilibre des fonds. Pourtant, rien de tout cela ne figure dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

Et le non-respect de cette règle n'est pas récent ! Depuis 2002, date de l'arrivée au pouvoir de la majorité actuelle - est-ce un hasard ? -, cette règle n'est plus respectée, en dépit des nombreuses alertes émanant tant du président du conseil d'administration que de la représentation nationale.

Le Gouvernement se met donc ainsi dans l'illégalité, en ne respectant pas les lois qu'il a fait adopter par le Parlement.

Cet amendement a donc pour objet non seulement de rappeler au Gouvernement ses obligations, mais aussi de l'engager dans la voie d'une solution rapide et durable, de façon à faire cesser le recours aux expédients - dont il a tendance à abuser - particulièrement inopérants et inadaptés face à l'ampleur du déficit qui, malheureusement, n'est pas seulement conjoncturel.

Ce sont en effet la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, qui supportent tout le poids avec, au 31 décembre 2004, un déficit cumulé de 2, 2 milliards d'euros pour la CNAVTS et de 38 milliards d'euros pour la CCMSA.

Il y a donc urgence ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas refuser l'aide que l'opposition vous apporte en vous proposant cet amendement.