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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 36, amendement 1416
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. »
La parole est à Mme la ministre.
