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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 36, amendement 38
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Genet, Charon et Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes Belrhiti, Imbert et Malet, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : «, par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
