Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement de Philippe Mouiller vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement introduit par la commission à l’article 36.

Dans sa version initiale, cet article confiait aux départements la compétence de coordonner le développement de l’habitat inclusif. Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Milon, cette compétence a été assortie de leviers plus opérationnels.

Cela va dans le bon sens et c’est cohérent avec l’aide à la vie partagée que les règlements départementaux d’aide sociale peuvent instaurer depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, l’idée de renforcer le département dans ce rôle se heurte toujours au fait que le principal soutien financier à ces modes d’habitat, le forfait pour l’habitat inclusif, créé par la loi ÉLAN, demeure versé par les agences régionales de santé (ARS) au terme d’appels à projets dont les départements peuvent être tenus à l’écart.

Dans l’esprit du rapport Piveteau-Wolfrom, l’aide à la vie partagée devait à terme remplacer le forfait aux structures, et elle était assortie le cas échéant d’un forfait de services mutualisés. Il conviendrait d’achever le changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d’habitat prometteuses.

À défaut de pouvoir redessiner les outils financiers – en raison de l’article 40 de la Constitution – et en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, cet amendement vise à tout le moins à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées présidée par le président du conseil départemental.