Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est formellement alloué par la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, afin d’éviter que les appels à projets lancés par les ARS puissent avoir lieu sans que les départements soient mis dans la boucle.

Il est vrai que le changement de logique que Denis Piveteau et Jacques Wolfrom appellent de leurs vœux dans leur rapport n’est pas pleinement accompli. Il devrait conduire à remplacer les aides aux structures versés par ARS par des aides aux personnes versées par les départements, désormais responsables de la coordination des acteurs.

Sous réserve que le Gouvernement confirme la faisabilité du dispositif, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.