Intervention de Micheline Jacques

Cet amendement vise à traduire le vœu formulé par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le 7 mai dernier, de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA). Plus précisément, il s’agit de donner une base légale à l’organisation de l’exercice des missions relevant des maisons territoriales de l’autonomie.

En effet, si Saint-Barthélemy peut créer une maison territoriale de l’autonomie au titre de la compétence départementale, le droit commun n’est pas adapté à la taille de la collectivité. Il ne tient pas compte de l’absence de certains collèges composant les organes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques d’autonomie, tels que le conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie (CTCA).

Cet amendement a donc pour objet, en premier lieu, d’adapter la composition de ce conseil, en second lieu, de confier les missions de la maison territoriale de l’autonomie à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui est un service de la collectivité.

En effet, pour la prise en charge de la politique en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et âgées, la création d’un groupement d’intérêt public est démesurée au regard de la taille du territoire. Actuellement, l’instruction des demandes d’aide au profit des personnes handicapées est menée par l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental de la Guadeloupe, en lien avec le service de la collectivité en charge de la cohésion sociale. Celui-ci assure, par ailleurs, l’ensemble des missions relatives à l’autonomie des personnes âgées.

Il s’agit donc de permettre à Saint-Barthélemy de mettre pleinement en œuvre la politique d’autonomie des personnes handicapées, en permettant que la maison territoriale de l’autonomie déroge au statut de groupement d’intérêt public au profit d’un service de la collectivité. On entérinerait ainsi une organisation éprouvée.

La maison territoriale de l’autonomie sera pleinement éligible au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, plus généralement, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique de simplification qui préside au statut de Saint-Barthélemy. Ainsi, aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le service territorial d’incendie et de secours est un service de la collectivité et non un établissement public.