Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à préciser dans le code de l’action sociale et des familles la morphologie du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, pour l’adapter à la situation particulière de Saint-Barthélemy. En effet, la collectivité ne dispose pas de représentants pour tous les services actuellement prévus dans le code de l’action sociale et des familles pour composer ce conseil dans les départements métropolitains.

Il tend, en outre, à prévoir la base légale nécessaire à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, équivalent des maisons départementales de l’autonomie qui regroupent les services départementaux destinés aux personnes âgées et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont Saint-Barthélemy est dépourvue.

La rédaction a, semble-t-il, fait l’objet d’échanges entre les services de la collectivité et la CNSA. Toutefois, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), saisie de la question, ne l’a pas validée. Sans doute faudrait-il, en outre, que la situation de Saint-Martin soit également prise en compte.

La commission a donc souhaité avoir l’avis du Gouvernement sur la robustesse technique de l’amendement.