Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à rendre applicables certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux foyers logement dans certains territoires ultramarins.

Il existe une grande convergence de vues en faveur du développement des résidences autonomie dans les outre-mer, où le vieillissement de la population sera globalement important et assez rapide.

Toutefois, les échanges que j’ai eus avec le ministère des solidarités et de la santé indiquent qu’une telle disposition ne suffirait pas, sans que les autres modifications opérées aient été exposées clairement. En toute hypothèse, l’article 84 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) devrait également être modifié ainsi, sans doute, que d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Comme nous l’avons évoqué, des mécanismes transitoires devront certainement être prévus pour le cas de Saint-Martin.

Le Gouvernement semble vouloir repousser au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie la révision de l’encadrement de ces établissements outre-mer. Si la complexité des obstacles à lever le justifie, pourquoi pas ? Peut-il cependant nous exposer clairement les modifications qu’il conviendra d’opérer ?