Intervention de Jacqueline Gourault

Pour cet amendement, comme pour les amendements suivants, je propose de suivre la logique du rapporteur pour avis qui, précédemment, a préféré ne pas voter l’amendement n° 1416 du Gouvernement visant à rétablir l’article 36 dans sa version initiale, au motif que la disposition prévue avait selon lui davantage vocation à s’inscrire dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.