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Intervention de Alain Milon
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 37
Alain Milon :Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un CIAS. Or celles-ci ont déjà la possibilité d’exercer une compétence d’action sociale, mais seulement à titre facultatif. L’article 37 ne modifie donc pas la répartition des compétences au sein du bloc intercommunal.
En outre, ouvrir à ces structures intercommunales la possibilité de créer un CIAS répond à une demande assez forte des collectivités concernées.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
