Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Médevielle, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ;

b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit occurrences des mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

c) Au premier alinéa du II, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;

d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « entraîne la dissolution », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

e) À la seconde phrase du quatrième alinéa du II, après la référence : « L. 5211-4-1 », sont insérés les mots : « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants » ;

2° L’article L. 123-6 est ainsi modifié :

a). Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas, après les six occurrences des mots : « de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « maire » est remplacé par le mot : « président ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° Après le II de l’article L. 5215-20, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le I de l’article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.