Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a pour objet d’attribuer aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire et de fonder ainsi la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale.

Dans sa rédaction initiale, l’article 37 n’imposait aucune nouvelle compétence aux métropoles et communautés urbaines. Seules celles qui exercent une compétence d’action sociale de manière facultative auraient la possibilité de créer un CIAS.

Toutefois, il pourrait être envisagé de confier une compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire aux métropoles et communautés urbaines, afin de leur permettre de remplir les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la création d’un CIAS.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.