Intervention de Alain Milon

L’article 37comporte plusieurs garde-fous au bénéfice des communes membres.

Ainsi, le périmètre des compétences d’action sociale transférées à la métropole ou à la communauté urbaine peut être défini par les communes membres.

Par ailleurs, la mise en place du CIAS nécessite une double délibération concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, à la fois pour le transfert des compétences d’action sociale facultatives à la métropole ou à la communauté urbaine et pour le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale (CCAS) au CIAS.

La commission des affaires sociales a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter une condition supplémentaire d’accord des communes concernées. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.